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Programmation militaire 2019 - 2025
visées les procédures d'accès à la fonction publique civile. Celles-ci sont précisées à l'article L. 4139-2 code de la défense... conditions de l'article 696-4 du code de procédure pénale... application de l'article 16-11 du code civil, en vertu... dispositions de l'article 2045 du code civil. Il ne retient... modifie l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires... modifications du code de procédure pénale... IV du code de procédure pénale... application des articles 131-34 et 131-39 du code pénal, une peine complémentaire d'interdiction de participer à une procédure de passation... aviation civile internationale... sécurité civile, conduites
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Avis sur un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
transposition de l'article 21 de la directive. En effet, le code de procédure civile comporte... reproduit l'article du code autorisant... vigueur à l'article L. 5-7 du code des postes... sens de l'article L. 163-1 du code électoral... ARCOM et procédure de conciliation 65. L'article 3-1... même article du projet de loi ne relèvent pas de la directive. Pour l'essentiel, elles simplifient la procédure d'enquête... par les articles L. 612-47 à 50 du code monétaire... combinaison des articles L. 464-5 et L. 463-3 du code de commerce... responsabilité civile, leur responsabilité... juridictions civile et pénale
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Projet de loi pour la justice 2018-2022
dans le code de procédure civile et de les ordonner... huit articles répondant à l'objectif de simplifier la procédure civile et d'assurer... institue, à l'article 706-17-1 du code de procédure pénale... compléter l'article 41 du code de procédure pénale... par l'article 723-15 du code de procédure pénale... institue, à l'article 397-1-1 du code de procédure pénale... réglementaire et que la procédure civile dont relève... dans le code de procédure pénale un article 15-3-1... prévoit, à l'article 60-4 du code de procédure pénale... compléter l'article 60-4 du code de procédure pénale
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Avis sur la proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nation...
modifie l'article 21-7 du code civil pour... termes l'article 21-11 du code civil relatif... complète l'article 57 du code civil afin... code civil dans l'article du code de l'éducation... par l'article 17-2 du code civil. Dès... utilisés à l'article 21-2 du code civil et présentent... en vertu de l'article 35 du code civil, l'officier... par l'article 62 du code civil, les conditions... application des articles 19 et 19-1 du code civil, ces dispositions... Examen des articles 13. À titre liminaire, le Conseil d'État estime que, dès lors que le code civil comporte
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Avis sur la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des...
découle de l'article 1240 du code civil. En... découle de l'article 1240 du code civil. 10... réparation civile 21. Le Conseil d'Etat relève que l'article 14... réparation civile qu'... réparation civile et fixe... responsabilité civile ou de certaines infractions... réparation civile, harmonisation... responsabilité civile ou pour... responsabilité civile de leur auteur... expresse de l'article 7, paragraphe 2, relatif aux abus de procédure et de l'article
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Lutte contre les fausses informations
relatifs à la procédure civile, que le délai... privée (article 9 du code civil). Cet état... dispositions de l'article 112 du code électoral. Sur la nouvelle procédure de référé... aussi, à l'article L. 163-2 du code électoral, une nouvelle procédure de référé... modèle de l'article L. 52-1 du code électoral... modifiant le code électoral) Sur l'obligation de transparence en périodes électorales 11. L'article 1er... introduites à l'article L. 112 du code électoral... créée à l'article L. 163-1 du même code. 12... par l'article L. 111-7 du code de la consommation... scrutin (article L. 52-1 du code électoral
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Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
modifie l'article 2-13 du code de procédure pénale... partie civile en ce qui concerne... par l'article L. 230-5 du code rural... par le code pénal, dont l'article 521-1... par les articles R. 654-1 et R. 655-1 du même code. Par... ailleurs, l'article L. 215-11 du code rural... par l'article L. 215-11 du code rural... modèle de l'article L. 5141-14-2 du code de la santé... habilitation, les articles L. 254-10 et suivants du code rural... part, le code de commerce. 5. Un premier article, subdivisé
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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
dispositions de l'article 495-7 du code de procédure pénale... législation, l'article 28-2 du code de procédure pénale... III de l'article 28-2 du code de procédure pénale... exclus de cette procédure, en vertu de l'article 495-16 du même code, les délits... partie civile, le cas... partie civile attachées... application de l'article 431 du même code, afin que les documents... amende de l'article 413 bis du code des douanes... par l'article 431 du code des douanes... par l'article 238-0 A du code général
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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
dispositions de l'article 1832 du code civil le projet... sans que le code civil y fasse obstacle. S'agissant de l'article 1833... agissant de l'article 1835 du code civil Sur... modifie les articles 1833, 1844-10 et 1835 du code civil et par... dans les articles 1833 et 1835 du code civil, dans... nouvel article L. 621-10-2 du code monétaire et financier une procédure d'autorisation... prévue à l'article L. 121-1 du même code garantissant le respect d'une procédure contradictoire... ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, prévue aux articles L. 645-1 et suivants du code de commerce... ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue aux articles L. 644-1 et suivants du code de commerce... pacte civile de solidarité, collaborateur du chef d'entreprise (modification des articles L.
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Avis sur un projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS...
par l'article 41-1 du code de procédure pénale... par les articles 77-1, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale... maritime, le code civil, et dans... harmoniser les procédures de contrôle administratif relatives à la police sanitaire figurant dans le code rural... dans le code de l'environnement les procédures de contravention... initial un article qui modifie les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement... dispositions du code de l'environnement exercent des missions de police judiciaire 3. L'article du projet... application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement... dispositions des articles L. 172-12 et L. 172-13 du code de l'environnement... dispositions du code de l'environnement
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Avis sur un projet de loi relatif à la bioéthique
par l'article 16-8 du code civil. En... ajoute un article 16-8-1 dans le code civil afin... liminaire du code civil par un article 6-2... modifie l'article 16-10 du code civil, relatif... application de l'article 16-10 du code civil en réservant... figure à l'article 16-4 du code civil, qui prohibe... modification de l'article 16-4 du code civil prévue... par l'article 371-1 du code civil selon... vertu des articles 311-19 et 311-20 du code civil, les époux... dispositions des articles 16-10 à 16-13 du code civil et de dispositions
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Avis sur la proposition de loi visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale
figurer à l'article 702-1 du code de procédure pénale... débiteur (article 702-1 du code de procédure pénale... Enfin, l'article 702-1 du code de procédure pénale... 1'article 702-1 du code de procédure pénale... 5. L'article 131-26 du code pénal prévoit qu'une interdiction des droits civiques, civils et de famille... Sur la procédure de relèvement 20. La proposition de loi institue à l'article 131-26-1 du code pénal... donnée à l'article 131-26-2 du code pénal... inéligibilité. L'article 131-26-1, introduit dans le code pénal... faits. L'article 131-26-2 du code pénal... 1'article 131-26-2 du code pénal
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Avis sur un projet de loi pour une école de la confiance
famille de la procédure de regroupement familial (article L. 421-2 du code de l'entrée... année civile où l'enfant... modifie l'article L. 131-1 du code de l'éducation... figure à l'article L. 131-1 du code de l'éducation... dispositions de l'article L. 321-2 du code de l'éducation... dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation... termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation... selon l'article L. 131-1-1 du même code, « (.) assurée... choix. » (article L. 131-2 du code de l'éducation... actuelles de l'article L. 131-10 du code de l'éducation
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Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs
mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale... préciser à l'article 351 du code de procédure pénale... déjà à l'article 351 du code de procédure pénale... cinq articles, répartis en quatre titres, qui modifient le code de procédure pénale... dans le code de procédure pénale... matière civile (13... pénale et à l'article 222-10 du code pénal... application de l'article 112-2 du code pénal... dans l'article 222-22 du code pénal... ans à l'article 227-25 du code pénal
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Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
action civile en démolition (art. L. 480-13 et L. 600-6 du code de l'urbanisme... modifications à la procédure de carence prévue aux articles L. 615-6 et suivants du code de la construction... application de la procédure d'extrême urgence prévue aux articles L. 522-1 et suivants du code de l'expropriation... par le code de la construction et de l'habitation (notamment procédure de péril... société civile immobilière... aviation civile, collectivités... même code respectivement aux fins de sécuriser et de faciliter le recours à ces procédures. Ces dispositions... privées. Cet article prévoit que l'autorité qui examine ces demandes doit agir « sur la base de procédures simples... V de l'article L. 123-3 du code de la construction... en vertu de l'article L. 521-2 du code de la construction
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Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
société civile » dans la Constitution. Fréquemment utilisée dans le langage courant, figurant à l'article 11... partie civile, en application... société civile et a pour... société civile regroupe... société civile » peut... vie civile, y compris... société civile, qu'... étendre à l'article 121-3 du code pénal... nouvelle procédure, dès lors que le deuxième alinéa de l'article 42... commission. La procédure applicable en cas d'échec de la commission mixte paritaire 28. L'article 45
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Avis sur un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
pacte civil de solidarité - de rendre facultatifs divers conseils et certaines procédures pour... prévue à l'article L 5210-1-1 du code général... 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé... par l'article L. 332-1 du code de la sécurité... publique que l'article L. 2212-2 du code général... dans le code général des collectivités territoriales un article L.... application de l'article L.1511-2 du code général... application de l'article L.1511-3 du même code. 20... prévues à l'article L. 2123-1 du code général... état civil accomplis
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Avis sur un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé
fondamentaux du code de la sécurité sociale, ni des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales... propriété, une procédure simplifiée au regard du droit commun issu des dispositions du livre I du code de l'expropriation... Ier du code de l'environnement est appliquée. Cette procédure simplifie... par l'article L.711-1 du code de l'éducation... par l'article L. 162-2 du code de la sécurité... par l'article L. 632-7 du code de l'éducation... III de l'article L. 1461-1 du code de la santé... en vertu de l'article L. 1461-4 du code de la santé... V de l'article L. 1110-4 du même code. Dans... I de l'article L. 312-1 du code de l'action
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Projet de loi relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français
par l'article L. 1212-2 du code général... modification de l'article L. 312-8 du code), de même que celle de reprendre... alinéa de l'article L. 312-9 du code). L'interdiction... alinéa de l'article L. 312-10 du code). S'agissant... abrogation de l'article L. 313-3 du code). Ces obligations... b) de cet article portent sur des garanties déjà organisées dans le code de commerce... effet, l'article L. 123-16 du code du commerce... salariés). L'article L. 232-25 du même code est également... ° de l'article L. 561-2 du code par... dans le code monétaire et financier lors de la création de l'article L.
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Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif
dispositions de l'article 803-3 du code de procédure pénale... sein du code civil, des dispositions, spécifiques à Mayotte, permettant, à l'instar de la procédure en vigueur... dispositions du code de procédure pénale... cadre de l'article 78-2 du code pénal... régit l'article L. 1110-4 du code de la santé... chambre civile de la Cour... deux procédures dès lors, notamment, que l'étranger est tenu, en application de l'article L.... par l'article L. 114-1 du code de la sécurité... disposition de l'article L. 234-3 du code de justice... par l'article L. 561-1 du code de l'entrée
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Avis sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
emplois civils et militaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 13... II de l'article LO 145 du code électoral... dispositions de l'article L. 325-2 du code de l'urbanisme... 325-4 du code de l'urbanisme sont abrogés à une date prévue par le décret mentionné à l'article 11... par le code du travail... partie du code général... définisse des procédures de décision... alinéa de l'article 39... Constitution et de l'article ... observe que l'article 34
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Avis sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet
responsabilité civile et pénale en vertu des 2 et 3 du I. du même article, ou de communiquer... responsabilité civile ou pénale... introduisant un article L. 111-7 dans le code de la consommation... I de l'article L. 111-7 du code de la consommation... opérateurs de l'article L. 111-7 du code de la consommation... II de son article 2. Autres commentaires 29. Pour assurer l'effectivité de la procédure judiciaire... même procédure judiciaire... alinéa de l'article 39... lieu, l'article ... I de l'article
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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
par l'article L. 1224-3 du code du travail... par l'article L. 6111-3 du code du travail... par l'article L. 335-6 du code de l'éducation... III de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité... dispositions de l'article L. 5411-6-4 du code du travail... partie du code du travail dédié aux institutions représentatives du personnel, au sein duquel un article unique... ° de l'article L. 1111-3 de ce code, sont pris... jugé que cet article L. 1111-3 du code du travail... nouvel article L. 2310-1 du code du travail... abrogation de l'article L. 5314-3 du code du travail
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Avis sur un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur l...
année civile et ne comporte... sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation... sens des articles 223 A et suivants du code général... prévoyant une procédure d'information... deux articles. Deux... sur l'article ... exigences de l'article ... projet d'article. En... projet d'article 23... contraire à l'article 401
