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Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif
dans un arrêt du 27 septembre 2017 Youchnuk ). Actuellement, tant le juge des libertés... public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique... suggère de préciser explicitement... proposé de préciser qu'... vise à préciser le périmètre... asile et de préciser pour... propose de préciser, comme... semaines et de préciser que sa saisine... nécessaire de préciser que les données... dans un arrêt du 26
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Projet de loi pour la justice 2018-2022
dispositions n'appellent pas d'observation de la part du Conseil d' État. Gestion des fonds issus... 31 décembre 2021, par une disposition qui n'appelle pas d'autres... suggère de préciser que la liste des délits dont les tribunaux spécialement désignés auront à connaître ne pourra comporter que ceux jugés en collégialité... auprès du juge. Il précise que, dans... répartition des fonds provenant... État de préciser les conditions... borne à préciser, à l'article... pour préciser que le tribunal... devra préciser dans... utile de préciser que la juridiction
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Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
disposition n'appelle pas d'objection mais estime nécessaire de préciser que le dispositif... devront préciser l'offre de logements intermédiaires. Ces dispositions n'appellent pas d'observation... DC), de préciser qu'un logement est dit « évolutif » lorsqu'il peut être rendu accessible... immeubles et les fonds de commerce... sur les fonds artisanaux... artisanaux, les fonds de commerce... permet de préciser les critères... immeubles et préciser les impacts... nécessaire de préciser, par... par l'arrêt de la Cour
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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
sur fonds publics... substitue au Fonds paritaire... soin de préciser les modalités... dans son arrêt du 15... calcul. Cet arrêt n'opère... dispositions de fond. Elles visent... procédure et de fond auxquelles est subordonnée... 90. Au fond, le Conseil... État appelle l'attention... loi appelle, de la part
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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
levées de fonds qui consistent à émettre des biens incorporels, appelés jetons... 11 décembre 2008 a ainsi rendu l'article... participation au fonds national... relatives au fonds euro... dans des fonds professionnels... sur fonds publics... besoin de fonds propres... gestion de fonds, exercées... revenus du fonds pour... filiales ou un fonds d'investissement
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Avis sur un projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris
obligation de rendre compte publiquement, de l'emploi des fonds recueillis. Cette obligation, qui pourra être précisée par... envisagée n'appelle pas d'observation de la part du Conseil d'État. En ce qui concerne le contrôle des fonds versés... collecte des fonds 8... emploi des fonds recueillis... propose à préciser la finalité... loi appelle de la part... 31 décembre 2019... 31 décembre 1971... exclusive de celle de rendre compte... contrôle du juge de l'excès
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Avis sur un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
saisir le juge, en référé ou au fond, pour qu'il ordonne... projet en précisant, afin de rendre plus... peuvent préciser ses modalités... décret de préciser, sont relatifs... Pour préciser la liste... soin de préciser les modalités... part, à préciser le régime... doute appelée à prendre... collège appelé à prendre... Sur le fond, le Conseil
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Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : avis relatif à diverses questions de droit des concessions
ensemble des fonds propres... quasi-fonds propres... externes, des fonds propres... externes ainsi que des fonds propres... compte que les fonds effectivement... encours des fonds propres... investis en fonds propres... volume des fonds réellement... cours de laquelle les fonds investis... suite de l'arrêt
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Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'énergie et au climat
par l'arrêt du 20... même arrêt a jugé... lumière de cet arrêt, le Conseil... dans son arrêt Federutility... par l'arrêt d'Assemblée... rectificative appelle, de la part... donc appelle des garanties... qu'elle a précisés, si... 31 décembre 2020... dispositions n'appellent pas d'observation
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Avis sur un projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
permet de préciser utilement... par l'arrêt n°... précision qui n'appelle pas d'observation... sujet appelle en conséquence... républicains, n'appelle pas de réserves... Conseil et n'appelle pas d'autre... Gouvernement n'appelle pas par... société » et il est précisé que les « pouvoirs... 6 décembre 2013... 13 décembre 2012
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Avis sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet
mondial, n'appelle pas de réserves. Il sera cependant nécessaire de préciser explicitement... contenus, appelés opérateurs... conviendrait de préciser explicitement... devrait préciser, sans... utilement préciser les délais... part, à préciser plus... dans son arrêt Eugen... dans l'arrêt Omega... odieux appelle une action... 22 décembre 2018
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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
dans son arrêt n° 70.91-744 du 7 décembre 1972... biens ou de fonds pour... prévoit qui précisera la nature... rédactionnelles. Il appelle, par... Etat appelle l'attention... 29 décembre 1992... 8 décembre 2013... 5 décembre 2017... texte précisant par... échéant, aux juges d'instruction
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Projet de loi organique et projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
21 décembre 2017 rendu à propos... prononcer n'appelle pas d'observations : l'expérience du référé-liberté témoigne de ce que le juge administratif... afin de préciser, d'une part... en outre, de préciser à l'article... personnes appelées à assurer... personne appelée à assurer... condition de fond (par... Gouvernement, il précise que cette possibilité... modification n'appelle pas d'observation... métropoles n'appelle pas d'observation
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Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
nécessaire de préciser que la saisine... permet de préciser utilement... par l'arrêt n°... évolution n'appelle pas de remarque... Conseil et n'appelle pas d'autre... environnemental et n'appelle pas d'autre... 4 décembre 2013... 11 décembre 2014... 13 décembre 2012... 7 décembre 2017
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Avis sur un projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique
national, en précisant que l'inéligibilité concerne uniquement le candidat tête de liste. Cette modification n'appelle pas d'observations... personnes « appelées à assurer... condition de fond, par... disposition n'appelle pas d'observation... administratif n'appelle pas d'observations... décret, n'appelle pas d'observation... mesure appelle les mêmes... 21 décembre 2017... France et n'appellent pas d'autre... dispositions n'appellent pas plus
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Avis sur un projet de loi - voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
tenue de rendre compte chaque année de son activité et de l'emploi de ses fonds dans... répartition des fonds qui lui sont affectés... part, de préciser dans... réglementaire de préciser les modalités... article n'appelle pas de remarques... sport. Il appelle les observations... Etat et précisée par... 26 décembre 2018... 28 décembre 2018... 9 décembre 2016
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Avis sur un projet de loi ratifiant une ordonnance relative à la programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
pour préciser les raisons justifiant la substitution d'une procédure accélérée au fond à une procédure... accélérées au fond », en harmonise... contentieuse au fond. Le projet... conventionnel et n'appellent pas d'observations... techniques rendues nécessaires... devant le juge judiciaire... préalable du juge des tutelles
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Avis sur la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des...
par le juge au fond, il paraît... demande au fond, pourrait être précisé par... mesures au fond. En effet, l'indemnité dont le juge peut... suggère de préciser, conformément... nécessité de préciser, au IV... protégées, soit de le préciser dans... pour préciser ces dispositions... saisie au fond de l'action... statuant au fond. Certes... Sur le fond, le Conseil
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Programmation militaire 2019 - 2025
besoin de le préciser dans... électoral, de préciser que les officiers... loi appelle, de la part... militaire, n'appelle pas de remarque... 12. N'appelle pas non... important, étant précisé que la plupart ont un rapport... civile. Celles-ci sont précisées à l'article... potentiels, n'appellent pas d'observations... loi, n'appellent pas de remarques... constitutionnelle, n'appellent pas de remarques
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Avis sur un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
29 décembre 2014, cons. 4). Le projet de loi vise enfin à inclure les fonds d'assurance... critères et de préciser les modalités... afin de préciser tant... travailleur appelé à en bénéficier... texte appelle de la part... disposition n'appelle pas de remarque... négocié, n'appelle pas d'observation... établissement, n'appellent pas d'observations... dispositions n'appellent pas d'observations... juridique : elles n'appellent pas d'observations
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Projet de loi relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français
résultat soit rendue publique. Cette présentation simplifiée doit être assortie d'une mention qui précise le caractère... immeubles et les fonds de commerce... portefeuille ou des fonds d'investissement... FIA (fonds d'investissement... gestionnaires de fonds d'investissement... constitutionnel, n'appelle pas de remarque... constitutionnel et n'appelle pas de remarque... suppression n'appelle pas de remarque... directive, ce qui n'appelle pas de remarque... envisagée n'appelle pas de remarque
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Lutte contre les fausses informations
recommande de préciser qu'... adéquat de préciser que les plateformes... consistant à préciser que le CSA... dans son arrêt dit... divulguées n'appelle pas d'observations... principe, n'appelle donc... État appelle l'attention... organique) n'appelle aucune remarque... choix n'appelle pas, dans... État appelle cependant
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Avis sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
loi n'appelle pas d'observation de fond autre... territoriale et de préciser son rôle... réglementaire de préciser à quel niveau... soin de préciser les modalités... opérationnelle. Il appelle l'attention... 12 décembre 1967... urbanisme qui précisent les actes... afin de rendre plus
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Avis sur un projet de loi relatif à la bioéthique
Etat à préciser l'office... nécessaire de préciser que la femme... afin de préciser que ce droit... envisage de préciser que l'ensemble... nationale, de préciser les modalités... santé, de préciser les modalités... plus appelée à démontrer... scientifique. Il précise que la personne... consentement. Il précise les modalités... thème appelle, renonçant
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Avis sur un projet de loi de transformation de la fonction publique
soin de préciser les modalités... devra préciser la part... loi de préciser la nature... Etat appelle cependant... loi appelle, de la part... Etat appelle l'attention... juridique, n'appellent pas d'observations... dispositions précisant explicitement... conclus, en précisant les hypothèses... normative, de préciser les modalités
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Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs
2015, rendue à propos d'une disposition législative qui ne faisait que préciser à l'article... lieu de préciser à l'article... dans un arrêt du 15... loi n'appelle pas de consultation... expliquent d'elles-mêmes. Il appelle, par... sans que cela n'appelle d'observations... peut être précisée pour... disposition précisant les conditions... conclusions ont été rendues publiques... législations rendant imprescriptibles
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Avis sur un projet de loi pour une école de la confiance
mieux préciser l'objet... objet : - de préciser et compléter... législatives, d'appeler l'attention... 395.974) qui n'appelle pas d'autre... modification n'appelle pas d'autre... 2017-080 - décembre 2017... performance, décembre 2017... devoir être précisées pour... conditions seront précisées par... 5.). Elles n'appellent pas d'observation
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Avis sur un projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
chapitres, appelle de la part... presse). Il a précisé que le législateur... 12 décembre 2006... 21 décembre 2012... inadaptations certaines, appelant sa réforme... d'entre eux appellent des observations... différends) n'appellent pas d'observation... juridique et n'appellent pas d'observations... élaboré et rendu public... applicable lorsqu'elle a été rendue. S'agissant
