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Liberté de création, architecture et patrimoine
avant tout dépôt de permis... préalablement au dépôt du permis... article 26 du projet... humaine 26. L'article... prêts et dépôts de biens... 23 juin 2015... 27 juin 2013... 27 juin 2005
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Projet de loi relatif aux territoires de montagne
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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
1286/2014 du 26 novembre... 2013-672 du 26 juillet... obligation de dépôt des comptes... avant le dépôt du projet... pour le dépôt du projet... légale de dépôt de leurs comptes... dérivés 26. Le projet... titulaires de dépôts non... 28 juin 2013
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Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
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Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
Conseil du 26 juin 2013... 2012-92 du 26 janvier... avant le dépôt du projet... en cas de dépôt spontané... appui au dépôt de demandes... information 26. ... 27 juin 2001
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Projet de loi "Egalité et citoyenneté"
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