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Avis relatif à un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

objectif d'intérêt général suffisant... motif d'intérêt général pouvant... buts d'intérêt général poursuivis... projets d'intérêt général ou de mesures... motifs d'intérêt général mentionnés... objectif d'intérêt général, ainsi que l'a déjà... faire, l'intérêt que présenterait... autres intérêts publics... autres intérêts en présence... dommages et intérêts, dans le cas où le recours