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Avis sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et...
impératifs d'intérêt général dès lors qu'elles ne portent... par l'intérêt général et à la condition... motifs d'intérêt général, c'est à la condition... motif d'intérêt général suffisant... raisons d'intérêt général, pourvu... par l'intérêt général, à la condition... dans l'intérêt général (Conseil... objectif d'intérêt général qui s'attache... auteur, l'intérêt général qui s'attache... caractère général et absolu, qui ne tient pas compte de circonstances dans lesquelles l'intérêt supérieur
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Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
personne ayant un intérêt à agir... personne ayant intérêt à agir... atteinte à certains des intérêts fondamentaux... servir les intérêts d'une puissance... atteinte aux intérêts fondamentaux... sauvegarde des intérêts fondamentaux... protection de certains des intérêts fondamentaux... défense des intérêts fondamentaux... limitant à ceux des intérêts fondamentaux... préservation des intérêts nationaux
