Le certificat de non-opposition à changement de nom atteste qu’aucun recours n’a été déposé contre le décret autorisant votre changement de nom et/ou celui des personnes dont vous être représentant légal.
Votre demande doit être déposée après l’expiration du délai de recours, soit plus de deux mois après la date de publication du décret au Journal officiel.
Attention, une demande incomplète ou erronée ne sera pas traitée. Veillez à bien noter le numéro de dossier qui vous sera indiqué à la fin du formulaire de demande.
Le certificat délivré par le Conseil d’Etat complètera le dossier que vous transmettrez au procureur de la République.