Vous pouvez, depuis cette page, formuler une demande de :
Certificat de non-opposition à changement de nom attestant qu’aucune contestation n’a été introduite à l’encontre du décret vous autorisant (ou en votre qualité de représentant légal) à changer de nom.
Demander un certificat de non-opposition à un changement de nomCertificat de non recours attestant qu’une décision juridictionnelle d’une juridiction administrative, susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation ou d’un appel (ex. : contentieux des élections municipales ou départementales), n’est pas attaquée devant le Conseil d’État.
Demander un certificat de non-recours auprès du Conseil d’État
Attention : le Conseil d’État ne délivre des certificats de non recours que pour les affaires pouvant faire l’objet d’un pourvoi en cassation ou d’un appel devant lui.
Dans les autres cas, vous devez contacter la juridiction administrative susceptible d’être saisie (ces indications sont mentionnées dans la lettre de notification).