Un certificat de non-recours délivré par le Conseil d’Etat atteste qu’une décision juridictionnelle d’une juridiction administrative susceptible d’un recours devant lui (information figurant sur le courrier de notification accompagnant la décision) ne fait pas l’objet d’un pourvoi en cassation ou d’un appel.
Ce certificat ne peut être délivré que si vous êtes représentant ou partie à l’affaire (sauf exception portant sur décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol).
Il vous appartient de vérifier que le recours relèverait bien de la compétence du Conseil d’Etat et que le délai de recours du pourvoi en cassation, ou de l’appel, est bien expiré.
Attention, une demande incomplète ou erronée ne sera pas traitée.
Veillez à bien noter le numéro de dossier qui vous sera indiqué à la fin du formulaire de demande.