L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Climat. Les décisions Commune de Grande-Synthe et autres du 1er juillet 2021 et du 10 mai 2023 doivent être regardées comme entièrement exécutées dès lors que des éléments suffisamment crédibles et étayés permettent de regarder la trajectoire d’atteinte des objectifs de réduction des gaz à effet de serre applicables au litige comme respectée. CE, 24 octobre 2025, Commune de Grande-Synthe et autre, n° 467982, A.
Elections. La déchéance du mandat d’un membre du Parlement européen pour une condamnation à une peine d’inéligibilité ne peut résulter que d’une condamnation devenue définitive, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que la condamnation non définitive a été déclarée exécutoire par provision. CE, 17 octobre 2025, M. B…, n° 505689, A.
Pensions. La limite d’âge applicable au fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires est celle de cet emploi et non celle du grade du corps auquel il appartient. CE, 16 octobre 2025, Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. B…, n° 493909, A.
Responsabilité. Le Conseil d’Etat précise les obligations pour l’État en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires et les conditions d’engagement de sa responsabilité. . CE, 16 octobre 2025, Ministre de la santé et de la prévention c/ Consorts F…, n° 489593, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Actes. Relève de l’expédition des affaires courantes un arrêté codifiant plusieurs dispositions, auxquelles il n’apporte que des modifications techniques d’ampleur limitée. CE, 28 octobre 2025, Société MCM Academy, n° 502496, B.
Communication des documents administratifs. Lorsque l’administration fait valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée, le juge peut demander la communication des documents demandés, sans toutefois méconnaitre son office en s’abstenant de le faire. CE, 28 octobre 2025, Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice c/ Syndicat de la magistrature, n°501248, B.
Compétence. Le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaitre des litiges relatifs aux décisions par lesquelles le ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire, affecte dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée une personne majeure détenue. CE, 28 octobre 2025, M. B…, n° 506827, B.
Etrangers. Même si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoit pas, s’agissant du renouvellement automatique du certificat de résidence de dix ans, de restriction tenant à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public, l’administration peut refuser ce renouvellement pour ce motif. CE, avis, 28 octobre 2025, M. A…, n° 504980, B.
Fiscalité. La demande d’un particulier tendant à l’adoption par la commission de surendettement, à l’égard d’un créancier privé, des recommandations prévues à l’article L. 331-7 du code de la consommation et reposant sur des éléments actifs et passifs de son patrimoine, comprenant notamment sa dette fiscale, constitue une reconnaissance de dette interruptive de prescription. CE, 16 octobre 2025, Mme B…, n° 498180, B.
Fonction publique. Le Conseil d’Etat précise les modalités de report des droits à congés annuels qu’un agent n’a pas pu exercer parce qu’il était placé en congé de maladie, en congé de maternité, en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou en congé d’adoption, ainsi que la portée de l’obligation d’information incombant à l’employeur. CE, 17 octobre 2025, Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT, n° 495899, B
Urbanisme. Lorsqu’après un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le jugement qui clôt l’instance rejette la requête, la circonstance que ce jugement devienne définitif ne prive pas d’objet le recours formé par le bénéficiaire ou l’auteur de l’autorisation d’urbanisme à l’encontre du premier jugement (CE, 16 octobre 2025, Commune de Marseille et autres, n°489357, B). En revanche, le recours formé par le bénéficiaire ou l’auteur d’une autorisation d’urbanisme à l’encontre d’un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation devient sans objet lorsque le jugement qui clôt l’instance annule cette autorisation et devient définitif (CE, 16 octobre 2025, Société Cours Saint-Louis, n°497213, B).