L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Domaine. La contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’une servitude conventionnelle sur son domaine privé relève du juge administratif. TC, 13 avril 2026, M. F… c/ Commune de Bernin, n° 4364, A.
Domaine. La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l’annulation de la délibération autorisant la conclusion d’une convention ayant pour objet la constitution, sur le domaine public, d’une servitude bénéficiant à un fonds appartenant à une personne privée. TC, 13 avril 2026, Commune de Balaruc-le-Vieux c/ Département de l’Hérault, n° 4369, A.