L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Eau. La demande d’usagers tendant à la réalisation de travaux d’entretien et de réfection du réseau d’eau, relative aux rapports entre le SPIC de l’eau et ses usagers, relève de la compétence des juridictions judiciaires, même si de tels travaux pourraient avoir la nature de travaux publics. TC, 6 octobre 2025, Association syndicale libre du passage du Caire c/ Eau de Paris, n° 4351, A.
Procédures collectives. La contestation, par le liquidateur, du paiement d’une consignation ordonnée par le préfet sur le fondement de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, formée devant le juge-commissaire du tribunal de commerce, porte sur la mise en œuvre des règles propres à la procédure collective et relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Le tribunal des conflits juge à cette occasion que les règles selon lesquelles le préfet adresse à la juridiction un déclinatoire de compétence sont exclusivement fixées à l’article 19 du décret du 27 février 2025. TC, 6 octobre 2025, Préfet du Pas-de-Calais c/ SELAS MJS Partners, n° 4356, A.
Responsabilité. En cas de faute qui, bien que personnelle, n’est pas dépourvue de tout lien avec le service, le justiciable peut, soit saisir l’un des deux ordres de juridiction pour réparer la totalité du préjudice, soit saisir chacun des deux ordres pour réparer la partie du préjudice relevant respectivement de sa compétence. TC, 6 octobre 2025, M. G… c/ Association syndicale autorisée des copropriétaires du Cap-Martin et M. F…, n° 4352, A.
La décision à mentionner aux Tables
Chasse. La décision fixant le montant des cotisations obligatoires des adhérents des fédérations départementales de chasseurs ou des contributions et participations instituées dans le cadre des plans de chasse se conteste devant le juge administratif, mais l’action en paiement de ces sommes doit être demandée au juge judiciaire. TC, 6 octobre 2025, Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne c/ Commune de Villiers-en-Lieu, n° 4354, B.