L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Associations. Un litige indemnitaire portant sur le refus de la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) de renouveler l’affiliation d’une association, la privant de la possibilité de participer aux compétitions sportives qu’elle organise, relève de la compétence du juge administratif. TC, 7 juillet 2025, Association Breizh sauvetage côtier c/ Fédération française de sauvetage et de secourisme, n° 4341, A.
Contrats. Un marché public passé par l’UGAP, en qualité de centrale d’achat, avec une société, de même que celui passé avec la personne publique bénéficiaire de l’achat réalisé par l’UGAP à son profit présentent le caractère d’un contrat administratif. TC, 7 juillet 2025, Commune de Grand Quevilly c/ Union des Groupements d’Achats Publics, n° 4353, A.
Fiscalité. La contestation d’une décision de l’Etat refusant d’assujettir un contribuable à une imposition locale relève de la compétence de la juridiction administrative quel que soit l’ordre de juridiction compétent pour connaître du contentieux d’assiette de cette imposition. TC, 7 juillet 2025, Commune de La Roquette-sur-Siagne, n° 4347, A.
Responsabilité. Le recours indemnitaire de la victime d’un dommage médical contre un professionnel de santé et le recours de l’assureur de ce professionnel contre le centre hospitalier également responsable du dommage n’ont pas le même objet. TC, 7 juillet 2025, Mutuelle Assurances Corps Santé Français (MACSF) c/ Centre hospitalier de Grasse, n° 4348, A.
La décision à mentionner aux Tables
Santé. Une demande tendant à la réparation des dommages résultant, pour un professionnel de santé, de l’absence de mise à jour du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) relève de la compétence des juridictions administratives, mais en principe de celle des juridictions judiciaires s’agissant de l’absence de mise à jour du fichier national des professionnels de santé (FNPS). TC, 7 juillet 2025, Mme D… c/ Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, n° 4345, B.