La protection de l’environnement et de la biodiversité est devenue une priorité face aux atteintes portées aux milieux naturels, au climat et à la santé humaine. Elle se traduit aujourd’hui par des règles et des engagements, inscrits dans le droit international, européen et français. En 2025, le Conseil d’État a, par ses avis et ses décisions, veillé à leur mise en oeuvre en tenant compte des réalités locales et économiques.
Exploitation minière : le juge contrôle les risques environnementaux
En 2023, l’État refuse d’accorder à la Française de l’Énergie la concession « Bleue Lorraine » pour exploiter du gaz de couche ou gaz de charbon en Moselle. L’entreprise conteste cette décision devant le tribunal administratif de Strasbourg qui lui donne raison et demande au Premier ministre de délivrer la concession. Un décret est pris le 20 novembre 2023. Mais en 2025, une association de défense des bassins miniers lorrains en demande l’annulation devant le Conseil d’État.
Le juge rappelle que, pour obtenir une concession minière, une entreprise doit démontrer qu’elle dispose des capacités techniques et financières nécessaires pour exploiter le gisement et respecter les obligations légales liées à cette activité. Or, l’instruction montre que le projet « Bleue Lorraine » est particulièrement complexe et que la Française de l’Énergie a rencontré des difficultés techniques majeures lors des travaux d’exploration.
Des défauts de cimentation des puits ont notamment provoqué des fuites de ciment, d’eau et de boues vers des nappes souterraines, dont la protection est un enjeu environnemental crucial. Compte tenu de la sensibilité du sous-sol local et des incertitudes sur la fiabilité du procédé d’extraction, le Conseil d’État juge que l’entreprise n’a pas démontré sa capacité à exploiter ces gisements. Le décret est entaché d’illégalité ; il est annulé.
Décision n° 490266 du 16 décembre 2025, « Concession de Bleue Lorraine »
Des engagements climatiques européens à transposer en droit français
Face à l’urgence climatique, l’Union européenne adopte des règles de plus en plus contraignantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. En 2025, le Conseil d’État rend un avis sur un projet de loi qui adapte un ensemble de textes en droit français pour qu’ils produisent pleinement leurs effets.
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dit « DDADUE ») prévoit notamment la transposition de deux directives et un règlement relatifs à la lutte contre le réchauffement climatique. Saisi par le Gouvernement, le Conseil d’État rend un avis sur ce texte en octobre 2025.
Décarbonation des transports : une nouvelle stratégie à évaluer
La directive européenne « RED II » de décembre 2018 fixe un objectif de décarbonation de - 14,5 % d’ici 2030 pour l’électricité et les carburants vendus par les fournisseurs au secteur des transports. Pour cela, le Gouvernement prévoit de remplacer l’actuelle taxe incitative par un dispositif d’obligations et de sanctions. Le Conseil d’État estime qu’une étude d’impact doit être réalisée pour expliquer les raisons d’un tel changement de stratégie et évaluer les résultats attendus. Il note toutefois que la directive européenne permet une certaine souplesse : les fournisseurs de carburant peuvent mettre en oeuvre leurs obligations de façon progressive oudifférenciée (par exemple selon le carburant), tant que l’objectif global n’est pas remis en cause.
Stockage du CO₂ : des délais de communication justifiés
Pour identifier des zones adaptées et y développer le stockage de CO2 en sous-sol, le règlement européen « zéro net » de juin 2024 oblige quant à lui à communiquer les données géologiques issues de travaux d’exploration. Le Conseil d’État estime que la réduction du délai de communication, de dix à cinq ans (voire un an), permet aux auteurs de travaux de rentabiliser leurs frais et ne porte pas atteinte au droit de propriété, tout en répondant aux exigences du règlement.
Règles pour la performance énergétique : des alignements conformes au droit européen
Concernant la directive sur la performance énergétique du bâtiment d’avril 2024, le Conseil d’État relève qu’elle impose de modifier le droit français qui comporte des exigences ou dérogations souvent différentes, même s’il poursuit les mêmes objectifs. Par exemple, le Conseil d’État estime nécessaire de revoir le dispositif national en vigueur pour la rénovation du bâti : il ne s’applique en effet qu’aux bâtiments de plus de 1 000 mètres carrés alors que la directive vise les moins performants, peu importe leur taille. Concernant la production d’énergie renouvelable sur les toitures, le projet de loi prévoit de modifier complètement le droit français pour s’aligner strictement sur la directive. Une option que le Conseil d’État considère comme conforme même si elle conduit à réduire certaines exigences en vigueur.
Avis du 23 octobre 2025 sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
Gaz à effet de serre : l’objectif de réduction en voie d’être atteint
En juillet 2021, saisi par la commune de Grande-Synthe et plusieurs associations, le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de prendre toutes les mesures pour infléchir la trajectoire de diminution des émissions de gaz à effet de serre, avant le 31 mars 2022. L’objectif est d’atteindre, d’ici 2030, une réduction des émissions de 40 % par rapport aux niveaux de 1990, et ainsi respecter les engagements pris par la France dans le cadre de l’Accord de Paris et transcrits en droit national. En mai 2023, le Conseil d’État constate que sa décision n’a pas été entièrement exécutée : malgré des progrès, les mesures prises restent insuffisantes et le risque de ne pas atteindre l’objectif demeure. Il demande donc au Gouvernement de renforcer son action avant le 30 juin 2024. En 2025, il examine à nouveau la situation.
Une trajectoire de baisse des émissions désormais crédible.
En s’appuyant notamment sur les données du Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) et sur les rapports du Haut Conseil pour le climat (HCC), le Conseil d’État constate que les objectifs intermédiaires pour la période 2019-2025 ont été respectés. Les émissions de gaz à effet de serre sont même inférieures aux niveaux initialement prévus dans la trajectoire de réduction adoptée. Et selon les projections du Gouvernement, les mesures prises devraient permettre d’atteindre une baisse d’environ 39,5 % des émissions d’ici 2030. Le Conseil d’État relève également que les nouvelles politiques mises en place depuis 2024 devraient encore conforter cette trajectoire. Le juge rappelle toutefois qu’en 2023, un objectif plus ambitieux a été fixé au niveau européen : une baisse de 55 % des émissions d’ici 2030. Sa décision porte uniquement sur le respect des objectifs précédents, fixés à 40 % de baisse.
Décision n° 467982 du 24 octobre 2025, « Émissions de gaz à effet de serre »
Pollution de l’air : les mesures prises ont porté leurs fruits
En 2017, le Conseil d’État ordonne à l’État d’agir pour respecter les seuils de pollution de l’air dans plusieurs grandes villes. Entre 2020 et 2023, il juge les mesures insuffisantes et condamne l’État à d’importantes astreintes. En revanche, en 2025, la situation s’est améliorée, le Conseil d’État juge que sa décision de 2017 a été exécutée.
Chaque année, environ 40 000 décès en France sont liés à la pollution de l’air. Les principaux polluants concernés sont les particules fines (PM10) et le dioxyde d’azote (NO2), dont les niveaux sont strictement encadrés par la réglementation européenne et le droit français. En 2017, saisi par l’association Les Amis de la Terre, le Conseil d’État constate que ces seuils sont dépassés dans seize zones urbaines françaises.
Des efforts attendus depuis 2020
En 2020, il ordonne à l’État de prendre rapidement des mesures pour y remédier, sous peine d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. Entre 2021 et 2022, plusieurs astreintes sont prononcées, faute de résultats suffisants. Mais la situation s’améliore progressivement : en 2023, les dépassements liés aux particules fines disparaissent dans l’ensemble des agglomérations concernées, et ceux liés au dioxyde d’azote sont constatés uniquement à Paris et à Lyon. Au printemps 2025, le Conseil d’État apprécie à nouveau si les mesures prises ont permis d’améliorer la situation.
Des seuils respectés de justesse à Lyon
Dans l’agglomération lyonnaise, en moyenne annuelle, les seuils de dioxyde d’azote ont été respectés en 2023-2024. Mais une station a encore enregistré un dépassement du seuil de 40 μg/m3 en 2023. Le Conseil d’État estime que les concentrations observées ne permettent pas de considérer de façon certaine que la situation est consolidée. Toutefois, l’État présente des actions précises et crédibles qui permettent d’envisager que cela soit désormais le cas. Un plan de protection de l’atmosphère prévoit par exemple des voies réservées au covoiturage et une réduction de la vitesse maximale autorisée sur certains axes. De plus, la zone à faibles émissions mobilité lyonnaise (ZFE-m) contribue d’ores et déjà à la réduction de la pollution de l’air issue des transports et comporte des mesures nouvelles, comme des restrictions de circulation de véhicules très polluants.
Une qualité de l’air en nette amélioration à Paris
Dans l’agglomération parisienne, l’état des lieux est également positif. Si plusieurs dépassements ont été enregistrés en 2024, leur nombre diminue progressivement et les projections indiquent qu’ils devraient disparaître d’ici 2026. Plusieurs mesures ont été mises en place, notamment dans le cadre du plan de protection de l’atmosphère 2025-2030 d’Île-de-France. Celui-ci prévoit, entre autres, de limiter la vitesse sur certains axes et de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants. Au vu de ces évolutions, le Conseil d’État considère que sa décision de 2017 a été exécutée dans l’ensemble des zones concernées. Le contentieux est clos.
Décision n° 428409 du 25 avril 2025, « Qualité de l’air »
Protection des espèces : une prise en compte renforcée de l’échelle locale
En 2025, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles des atteintes aux espèces animales peuvent être autorisées. À travers deux décisions, il insiste sur la nécessité de prendre en compte la situation locale pour apprécier les risques qui pèsent sur la conservation des espèces.
Apprécier l’état de conservation
En décembre 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées autorise un éleveur à tirer sur les loups afin de protéger son troupeau. Des associations de protection de la nature contestent cette décision et saisissent la justice administrative. Le Conseil d’État précise que l’état de conservation d’une espèce doit être apprécié non seulement au niveau national mais aussi au niveau local. Si la population de loups est aujourd’hui estimée à plus de 1 000 individus en France, la situation est très différente dans le département, où un seul loup a été identifié. Pour le Conseil d’État, l’abattre est susceptible de porter atteinte à la conservation de l’espèce dans la région. L’autorisation de tir est donc suspendue.
Encadrer la destruction d’espèces dites « nuisibles »
Toujours en 2025, des associations contestent devant le Conseil d’État le classement de certaines espèces – le renard, la belette, lafouine ou encore le geai – sur la liste des animaux « susceptibles d’occasionner des dégâts ». Le Conseil d’État rappelle que cette liste, établie par le ministre chargé de l’environnement, doit préciser les périodes et conditions dans lesquelles les animaux peuvent être détruits. Il juge que l’inscription d’une espèce sur la liste doit reposer sur des éléments précis, démontrant les dégâts occasionnés localement. Mais l’état des populations doit aussi être pris en compte. Quand l’espèce est menacée ou en déclin, l’administration doit apprécier le risque que cela fait peser sur sa conservation au regard du principe de prévention. Le Conseil d’État annule l’inscription de plusieurs espèces sur la liste dans les départements où il n’est pas démontré qu’elles sont répandues ou à l’origine de dégâts significatifs.