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Avis sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et...
impératifs d'intérêt général dès lors qu'elles ne portent... par l'intérêt général et à la condition... motifs d'intérêt général, c'est à la condition... motif d'intérêt général suffisant... raisons d'intérêt général, pourvu... par l'intérêt général, à la condition... dans l'intérêt général (Conseil... objectif d'intérêt général qui s'attache... auteur, l'intérêt général qui s'attache... caractère général et absolu, qui ne tient pas compte de circonstances dans lesquelles l'intérêt supérieur
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Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
personne ayant un intérêt à agir... personne ayant intérêt à agir... atteinte à certains des intérêts fondamentaux... servir les intérêts d'une puissance... atteinte aux intérêts fondamentaux... sauvegarde des intérêts fondamentaux... protection de certains des intérêts fondamentaux... défense des intérêts fondamentaux... limitant à ceux des intérêts fondamentaux... préservation des intérêts nationaux
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Analyses du Conseil d’État du 16 au 30 juin 2026
impérative d'intérêt public... territoriale n'a pas intérêt pour... principe général de répression
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Questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
dans son intérêt propre... humaine et de l'intérêt supérieur... code général des impôts... principe général du droit... obligation générale en matière... obligation générale et abstraite... principes généraux du droit... réglementations générales et abstraites... dispositions générales et abstraites
