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Avis relatif à un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
objectif d'intérêt général suffisant... motif d'intérêt général pouvant... buts d'intérêt général poursuivis... projets d'intérêt général ou de mesures... motifs d'intérêt général mentionnés... objectif d'intérêt général, ainsi que l'a déjà... faire, l'intérêt que présenterait... autres intérêts publics... autres intérêts en présence... dommages et intérêts, dans le cas où le recours
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Questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
humaine et de l'intérêt supérieur... code général des impôts... principe général du droit... régime général d'accise... obligation générale en matière... Société générale Décision... plus générale, d'utiliser... principes généraux du droit... dispositions générales et abstraites
