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Avis sur un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’Etats qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.
23 juin 2025 d'un projet... DC du 26 juin 1986... Unies du 26 juin 1945... 30 juin 2025, satisfait... juillet 2025. Considérations... 2023-1251 du 26 décembre... n° 2025-644 du 16... juillet 2025 relative... juillet 2025. ... mai 2025 sur
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Avis sur un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et pérennisant certains dispositifs institués lors...
loi du 26 mars... avril 2025 d'un projet... mai 2025. Ce projet... mai 2025, est apparue... mai 2025, un avis... avril 2025. Conformément... achevée en 2025. Il constate... n° 2025-878 DC... avril 2025, Loi... mars 2025, une utilisation
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Avis relatif à un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
mars 2025, d'un projet... avril 2025 et l'étude... avril 2025. La présentation... n° 2025-176 du 24... février 2025 d'urgence... période 2025 à 2031... janvier 2025, lesquelles ont causé... 2024-42 du 26 janvier... 42 du 26 janvier... loi du 26 janvier
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Avis relatif au projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
14 juin 2025 d'un projet... 21 juin 2025 aurait gagné... juillet 2025. Il comprend... juillet 2025. ... défaut de dépôt des comptes... ordonner le dépôt de ces documents... obligations de dépôt et de publication... obligations de dépôt des comptes... obligations de dépôt de comptes... fondement. 26. Par
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Avis relatif aux conséquences d’une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire sur le mandat d’un représentant au Parlement européen
19 juin 2025. ... mai 2025 d'une demande... mars 2025, notifié... avril 2025, le tribunal... du16 juin 2022). Le Conseil constitutionnel, dans la décision n° 2025-1129 QPC... 131 26 du code... n° 2025-1129 QPC... mars 2025). S'agissant... mars 2025 du tribunal... n° 2025 1129
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Avis relatif à un projet de loi d’habilitation à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant de transférer à l’Etat les personnels de l’en...
mars 2025 d'un projet... avril 2025, répond... avril 2025. ... second, au dépôt de la loi... 5 juin 2020
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Avis sur un projet de loi relatif à la modernisation et à la régulation de l'enseignement supérieur
23 juin 2025 d'un projet... juillet 2025. L'étude... juillet 2025. ... mars 2025, et visent... juillet 2025 comporte... janvier 2025, et, s'agissant... juillet 2025, compte... juillet 2025 ... nationales. 26. En... 7 juin 2017
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Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée et sur l’usage accru des moyens de télécommunication...
février 2025 d'une demande... février 2025, elle a été transmise... mars 2025 et adopté... mars 2025 par... mars 2025. ... York le 26 janvier... article. 26. Par... 9 juin 2011
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Citoyen du 26 août... mai 2025 d'un projet... juillet 2025. ... règlements 26. En... 20 juin 2019
