L’Essentiel
La décision à publier au Recueil
Sapeurs-pompiers volontaires. Le Conseil d’Etat précise les modalités de l’application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail aux sapeurs-pompiers volontaires. CE, Section, 9 juillet 2026, Syndicat Sud Solidaires des personnels du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord, n° 507853, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Appel incident. Un appel incident portant comme l’appel principal sur la responsabilité contractuelle de la commune envers son cocontractant du fait de la résiliation du même contrat ne soulève pas un litige distinct. CE, 6 juillet 2026, Société Golden star et autres, n° 507234, B.
Délégation de service public. Le juge administratif ne saurait déclarer irrégulière une offre finale ne comportant aucune mention sur la convention collective que le candidat entend appliquer sans rechercher si son contenu méconnaît la convention applicable. CE, 6 juillet 2026, Communauté de communes Bretagne romantique, n° 504788, B.
Détenus. La décision par laquelle le chef d'établissement prononce la suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue, dans l’attente de sa comparution devant la commission de discipline, constitue, eu égard à sa nature ainsi qu’à ses effets sur la situation du détenu, un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 7 juillet 2026, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. B…, n° 501784, B.
Domaine. Une personne publique ne peut légalement procéder au déclassement d’un bien faisant partie de son domaine public que si, à la date de ce déclassement, il a cessé d’être affecté à un service public ou à l’usage direct du public, que cette désaffectation résulte d’une situation de fait ou qu’elle procède de l’adoption d’un acte ayant eu pour objet ou pour effet de supprimer cette affectation. CE, 6 juillet 2026, Mme B…, n° 502005, B.
Expertise. Le juge ne peut faire droit à la demande d’une partie tendant à être mise hors de cause des opérations d’une expertise visant à rechercher les causes d’un dommage ou à évaluer un préjudice que s’il est manifeste que cette partie est insusceptible de voir sa responsabilité engagée et que, par suite, son maintien dans les opérations d’expertise serait inutile. CE, 6 juillet 2026, Collectivité européenne d'Alsace, n° 512878, B.
Fiscalité. Les dispositions de l’article 123 bis du CGI ne s’appliquent pas aux bénéfices d’une société de droit étranger assimilable à une société de personnes. Le contribuable associé d’une telle société est en revache soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant aux droits qu’il y détient. CE, 6 juillet 2026, Mme A…, n° 501276, B.
Fiscalité. L’envoi spontané de documents comptables originaux par un contribuable à l’administration en cours de vérification ne libère pas le vérificateur de l’obligation de les restituer intégralement. La méconnaissance de cette obligation n’entraine la décharge que des seules impositions ou chefs de redressements affectés par cette irrégularité. CE, 6 juillet 2026, ministre de l’action et des comptes publics c/ SARL Axdis, n° 503370, B.
Fiscalité. Le Conseil d’Etat précise la portée du recours hiérarchique prévu à l’article L. 54 C du LPF ouvert aux contribuables faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces. CE, 6 juillet 2026, M. et Mme B…, n° 505004, B.
Fiscalité. Lorsqu’un abandon de créance est consenti sous réserve de retour à meilleure fortune du débiteur, ce retour à meilleure fortune, au cours d’un exercice ultérieur, fait naître une créance constituant en principe un produit imposable, au titre de cet exercice. Il en va différemment lorsque l’abandon n’a pas lui-même été déduit du résultat imposable de l’exercice au cours duquel il a été consenti. CE, 7 juillet 2026, Société Sparflex, n° 506015, B.
Police administrative. A l’occasion du recours contre un arrêté de fermeture d’un établissement en raison des troubles à l’ordre public résultant de l’organisation dans celui-ci d’activités de « gang bangs », le Conseil d’Etat précise qu’il appartient au juge de rechercher si, compte tenu des caractéristiques propres des activités proposées par la société, les conditions concrètes d’organisation et de déroulement de ces activités sont de nature à porter par elles-mêmes atteinte à la dignité de la personne humaine. CE, 15 juillet 2026, Préfecture de police et ministre de l'Intérieur c/ Société Z Machine, n° 513080, B.
Procédure. L’omission sur la minute d’une décision de la mention du nom des juges ayant délibéré est susceptible d’être rectifiée par une ordonnance de rectification d’erreur matérielle. CE, 7 juillet 2026, Mme B…, n° 505026, B.
Procédure. Lorsqu’un décret doit être pris en Conseil d’Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu’il avait soumis au Conseil d’Etat, le cas échéant correspondant au texte de la saisine rectificative présentée oralement lors de la séance au cours de laquelle la section administrative du Conseil d’Etat a examiné le projet du Gouvernement, et du texte le cas échéant adopté par ce dernier. CE, 13 juillet 2026, Société Dean & Simmons France et autres, n° 509446 et s., B.
Santé publique. Si le décret interdisant les produits à usage oral contenant de la nicotine ne méconnait ni les dispositions législatives relatives à la réglementation des substances stupéfiantes, ni la liberté d’entreprendre, ni le droit de l’UE en tant qu’il interdit l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi de ces produits, la question de savoir si l’interdiction de la production, de la fabrication, du transport, de l’importation, de l’exportation et de la détention de ces produits méconnait les articles 34, 35, 49 et 56 du TFUE présente une difficulté sérieuse justifiant une question préjudicielle à la CJUE. CE, 13 juillet 2026, Société Dean &Simmons France et autres, n° 509446 et s., B.
Urbanisme. Un PLU peut légalement imposer, pour assurer la conservation d'immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique, à condition toutefois que leur identification, leur délimitation et ces prescriptions soient proportionnées et n'excèdent pas ce qui est nécessaire à l'objectif recherché. CE, 13 juillet 2026, Association des propriétaires de chaumières en Brière, n° 507489, B.
Urbanisme. Le retrait d’un permis tacite ou d’une décision de non-opposition fait disparaître l’acte rétroactivement et fait nécessairement obstacle à la délivrance d’un certificat attestant de l'existence de ce permis ou de cette décision, quand bien même le retrait serait postérieur au refus de délivrance de ce certificat. CE, 13 juillet 2026, Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation c/ Société La Fontaine de l’Amour, n° 504144, B.
Urbanisme. Le juge ne peut rejeter comme manifestement irrecevable par ordonnance (4° de l’article R. 222-1 du CJA), une demande tendant à l’annulation d’un permis de construire au motif que l’intérêt invoqué par le requérant est né postérieurement à la date de l’affichage en mairie de la demande de permis, sans avoir au préalable invité les requérants à régulariser leur requête. CE, 7 juillet 2026, M. et Mme C… et SCI La cour du manoir, n° 505473, B.