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SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet

Décision de justice
31 juillet 2025
Le Conseil d’État infirme la condamnation de l’État dans l’affaire du site pollué Metaleurop

Décision de justice
24 juillet 2025
Sites pornographiques : l’arrêté imposant de vérifier l’âge des utilisateurs est maintenu

Décision de justice
15 juillet 2025
Pluralisme à la télévision et à la radio : le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles ce principe doit être contrôlé par l’Arcom

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Décision de justice
4 juillet 2025
Le Conseil d’État rejette un recours contre la suspension d’une note relative à la collecte d’informations sur des étrangers en situation régulière

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Décision de justice
4 juillet 2025
Le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité est conforme à la loi

Décision de justice
27 juin 2025
Le Conseil d’État confirme la démission d’office de M. Nicolas Bay et de M. Wallerand de Saint-Just de leurs mandats de conseillers régionaux

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Décision de justice
25 juin 2025
Autoroute A69 : Saisi sur un litige distinct de celui portant sur les travaux, le Conseil d’État juge irrecevables les recours d’associations contr...

Autoroute A69 : Saisi sur un litige distinct de celui portant sur les travaux, le Conseil d’État juge irrecevables les recours d’associations contr...

Décision de justice
10 juin 2025
Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »

Décision de justice
21 mai 2025
Prisons : les activités de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes peuvent être légalement interdites, mais pas les activités « ludiques »

Prisons : les activités de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes peuvent être légalement interdites, mais pas les activités « ludiques »

Décision de justice
19 mai 2025
Qualité de l’air : le Conseil d’État constate que les mesures prises pour respecter les seuils de pollution ont porté leurs fruits

Décision de justice
25 avril 2025
En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions

Décision de justice
1 avril 2025
Le Conseil d’État rejette les recours contre les textes finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des « deux-roues »

Décision de justice
12 mars 2025
Le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures est conforme au nouveau règlement « Schengen »

Décision de justice
7 mars 2025

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Prisons : les activités de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes peuvent être légalement interdites, mais pas les activités « ludiques »

Qualité de l’air : le Conseil d’État constate que les mesures prises pour respecter les seuils de pollution ont porté leurs fruits

En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions

Le Conseil d’État rejette les recours contre les textes finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des « deux-roues »

Le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures est conforme au nouveau règlement « Schengen »