L’Essentiel
La décision à publier au Recueil
Prescription. Toute action du débiteur contestant le bien-fondé d’une créance détenue par une personne publique ou la régularité des actes pris pour assurer son recouvrement interrompt le cours de la prescription à la date à laquelle la décision qu’il conteste lui a été notifiée. Le recours formé par le débiteur contre le rejet d’une demande de remise gracieuse interrompt également le cours de la prescription, à la date à laquelle ce recours est formé. CE, 30 avril 2026, Mme A…, n° 493169, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Commande publique. Lorsqu'un contrat de la commande publique peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que l'acheteur ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d’avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n’a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l’obligation de publicité et de mise en concurrence. CE, 17 avril 2026, M. A….. et autres, n° 503412, B.
Contentieux. Pour l’application de l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative prévoyant une cristallisation automatique des moyens dans les contentieux relatifs à certains projets éoliens ou agricoles, les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévus à cet article doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite irrecevables. CE, 28 avril 2026, Association Sauvegarde de la Haute Vallée du Serein et autres, n° 502171, B.
Etranger. Le refus d’enregistrer une demande de renouvellement de carte de séjour « salarié » lorsque le dossier ne comprend pas d’autorisation de travail ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours. CE, 21 avril 2026, Ministre de l'intérieur c/ M. B…, n° 507154, B.
Fonction publique. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur le refus opposé à la demande de réintégration, formulée sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique, par un fonctionnaire ayant fait l’objet d’une radiation des cadres. CE, 17 avril 2026, M. A…., n° 500487, B.
Pensions. Lorsqu’un militaire est victime d’un accident cardio-neurovasculaire, cet accident est présumé imputable au service s’il est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions, l’état de santé antérieur du militaire n’étant de nature à constituer une circonstance particulière détachant l'accident du service que s’il est la cause exclusive de l’accident. CE, 21 avril 2026, Mme D… A.., n° 501656, B.
Procédure. La circonstance qu’aucune autre partie que le requérant n’a produit dans l’instance est sans incidence sur la faculté pour le juge de demander la production d’un mémoire récapitulatif à peine de désistement d'office. CE, 17 avril 2026, M. A…B…, n° 500696, B.
Procédure. Est susceptible de recours le classement par l’INSEE d’une unité institutionnelle dans un sous-secteur en application du règlement SEC 2010. CE, 28 avril 2026, Société Action Logement Services, n° 498073, B
Procédure. Présente un caractère superfétatoire et n’est pas susceptible de recours l’arrêté modifiant une autorisation d’exploiter un parc éolien en prolongeant le délai durant lequel l’installation devait être mise en service alors que l’installation est désormais réputée autorisée. CE, 30 avril 2026, Association Sans offshore à l’horizon et autres, n° 499882, B.
Sanctions. Lorsqu’il statue sur une sanction professionnelle infligée à un transporteur routier sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports, le juge administratif se prononce comme juge de l’excès de pouvoir. CE, 21 avril 2026, Société Autocars Telleschi, n° 497393, B.