Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 octobre 2026

Fiche d'analyse
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L’Essentiel

 Les décisions à publier au Recueil

Fonction publique. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles l’exercice du droit d’alerte, y compris le cas échéant le recours à la divulgation publique, doit être concilié avec le respect des obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment le devoir de réserve. CE, 16 octobre 2026, Ministre de l'intérieur, n° 510479, A.

HATVP. Le Conseil d’Etat précise les règles relatives à l’office de la HATVP lorsqu’elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement après leur nomination (CE, Assemblée, 29 octobre 2026, Premier ministre, n° 505836, A) et sur la compatibilité d’un projet d’activité privée lucrative d’un agent public avec ses fonctions précédentes (CE, Assemblée, 29 octobre 2026, M. C…, n° 514106, A).

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Actes. Dès lors que rien n’établit qu’un décret datant du jour de l’adoption par l’Assemblée nationale d’une motion de censure a été signé après que cette motion de censure a été adoptée, ce décret doit être regardé comme ayant été pris par un Gouvernement qui n’était pas seulement chargé de l’expédition des affaires courantes. CE, 29 octobre 2026, Fédération française des entreprises de crèche, n°s 501105, 501207, B.

Actes. Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire interprétative qui a été remplacée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet. CE, 23 octobre 2026, Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, n° 497765, B.

Domaine. Si une promesse de vente sur un bien relevant du domaine public dont la désaffectation, bien que déjà décidée par l’autorité compétente, ne peut intervenir immédiatement en raison des nécessités du service public ou de l’usage direct du public, crée des droits au profit de son bénéficiaire sous les conditions qu’elle pose, ces droits ne lui demeurent acquis que pour autant que, dans le délai imparti par la promesse, aucun motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels ce bien est affecté ne vienne faire obstacle à sa désaffectation et son déclassement. CE, 23 octobre 2026, Société Imagine’R, n° 504304, B.

Fiscalité. Les dispositions du premier alinéa de l’article R. 194-1 du LPF ne trouvent pas à s’appliquer dans le cas où l’administration fiscale invoque un nouveau motif propre à justifier l’imposition. CE, 21 octobre 2026, Ministre chargée des comptes publics c/ M. X…, n° 501522, B.

Fiscalité. Le courrier d’un contribuable qui tend à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire constitue une réclamation contentieuse, alors même qu’il se présente formellement comme sollicitant le bénéfice des dispositions de l’article R. 211-1 du LPF, dès lors qu’il est présenté dans le délai de réclamation. Lorsqu’il est saisi par un contribuable de conclusions tendant à l’annulation de la décision de l’administration rejetant cette demande et au prononcé de la restitution des impositions correspondantes, il incombe au juge de donner aux conclusions dont il est saisi leur véritable portée. CE, 23 octobre 2026, Ministre de l’action et des comptes publics c/ SAS Gery-Schaepman, n° 510336, B.

Logement social. L’attribution d’un logement social peut être refusée au seul motif que l'un des membres du ménage candidat est propriétaire d'un logement susceptible de générer des revenus suffisants pour lui permettre d’accéder à un logement du parc privé, sans qu’il y ait lieu, dans cette hypothèse, d’apprécier si les ressources de ce ménage excèdent le plafond fixé en application de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. CE, 22 octobre 2026, Société Elogie-Siemp, n° 510145, B. 

Logement social. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, la responsabilité de l’État n’est engagée en cas de carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation, pour la seule période postérieure à l’expiration du délai qui lui est imparti pour exécuter cette décision, qu’au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien du demandeur dans un logement inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. CE, 16 octobre 2026, Ministre de la ville et du logement, n° 507201, B.

Marchés. Les sommes versées en paiement partiel d’un marché public s’imputent prioritairement sur la somme due à titre principal par la personne publique débitrice et non sur celle due au titre des intérêts ayant déjà couru. CE, 19 octobre 2026, Commune de Sin-le-Noble, n° 508690, B.

Prescription. Une demande d’indemnisation présentée au CIVEN par des ayants-droits d’une victime des essais nucléaires, sur le fondement des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 et relative aux préjudices subis par cette victime, se rapporte à la seule créance née de leur action successorale et, par suite, n’interrompt pas la prescription applicable à la réparation des préjudices qu’ils estiment avoir personnellement subis à raison d’une faute de l’Etat. CE, 19 octobre 2026, Mme P… et autres, n° 509796, B.

Presse. Les principes de concurrence loyale et d’orientation vers les coûts d’un opérateur efficace dont il appartient à l’ARCEP de veiller au respect par les sociétés agréées de distribution de la presse, font obstacle à ce que celles-ci appliquent aux éditeurs de presse des tarifs anormalement bas par rapport aux coûts des prestations de transport mutualisées réalisées pour leur compte par les dépositaires de presse, sans pour autant leur imposer de les répercuter intégralement. CE, 21 octobre 2026, Société France Messagerie, n° 512915, B

Procédure. Le Conseil d’Etat admet l’intérêt pour agir de syndicats nationaux d’internes en médecine et pharmacie contre les refus formés par des centres hospitaliers de mettre en place un dispositif de décompte du temps de travail des internes, les questions soulevées par ces litiges excédant, par leur nature et leur objet, les seules circonstances locales. CE, 16 octobre 2026, Intersyndicale nationale des internes et autres, n° 506853, B.

Procédure. Un magistrat ayant, comme juge des référés, jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision peut, sans méconnaitre le principe d’impartialité, se prononcer ultérieurement comme juge du principal. CE, 16 octobre 2026, M. U…, n° 507776, B.

Procédure. Les juges du fond déterminent souverainement, sous réserve de dénaturation, s’il y a lieu de majorer le taux d’astreinte lors de la liquidation provisoire d’une astreinte ainsi que la répartition de son produit. CE, 22 octobre 2026, Société Usine du Marin, n°500235, B.

Professions réglementées. Le Conseil d’Etat précise, d’une part, les modalités du contrôle exercé par l’instance ordinale des chirurgiens-dentistes lors de la transmission d’une modification statutaire d’une société d’exercice libéral (SEL) de chirurgiens‑dentistes, en indiquant que le silence de l’instance ordinale ne fait naitre aucune décision implicite de rejet (CE, 16 octobre 2026, Sté Cabinet 158 Croix Nivert, n° 504967, B) et, d’autre part, que cette instance ne peut remettre en cause, à l’occasion de la transmission des statuts, une modification statuaire antérieure régulièrement portée à la connaissance de l’ordre (CE, 16 octobre 2026, Société Cabinet 12 Choron et Société Cabinet 10 Prague, n° 506425, B).

Professions réglementées. Le Conseil national de l’ordre des vétérinaires ne peut se fonder, pour prononcer la radiation d’une société dont la forme sociale relève du 3° du I de l’article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, sur ce que cette société d’exercice vétérinaire ne pourrait être détenue, majoritairement ou exclusivement, par une autre société d’exercice vétérinaire. CE, 16 octobre 2026, Société VETS+ Ouest, n° 508653, B. 

Sanctions. Une sanction qui ne repose pas de manière déterminante sur les observations de la personne sanctionnée ne méconnait pas l’article 6 de la conv. EDH et les articles 47 et 48 de la CDFUE du fait de l’absence de notification à l’intéressée du droit qu’elle avait de se taire. CE, 16 octobre 2026, Société Cosmospace, n° 499596, B.

Urbanisme. Il ne résulte d’aucune disposition que des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) pourraient être regardées comme illégales au seul motif qu’elles seraient énoncées de façon précise ou prescriptive et non sous forme de simples objectifs. CE, 23 octobre 2026, Communauté urbaine Grand Besançon Métropole, n° 508382, B.