Page accessibilité

Cette page n'est pas une page d'aide. Elle vise à présenter la politique d'accessibilité du site conseil-etat.fr et à définir le niveau d'accessibilité général constaté sur le site conformément aux référentiels et à la réglementation

L’accessibilité numérique

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d’application n° 2009-546 du 14 mai 2009 font de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Un site web accessible est un site qui permet à tous les internautes d’accéder à ses contenus sans difficulté, y compris aux personnes qui présentent un handicap et utilisent des logiciels ou matériels spécialisés.
Un site accessible permet par exemple de :

  • Naviguer avec des synthèses vocales ou des plages braille (notamment utilisées par les internautes aveugles ou malvoyants),

  • Personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères par exemple),

  • Naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement ou via un écran tactile.

Politique d'accessibilité du site conseil-etat.fr

Le Conseil d’État accorde un soin particulier à la qualité de réalisation de ses sites internet. Afin d'obtenir le meilleur résultat possible, l'accessibilité a été prise en compte par l'ensemble des équipes impliquées dans le développement du site.

Ainsi le site conseil-etat.fr est développé selon les recommandations du Référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA) et les normes W3C. Il a pour objectif de respecter les normes d’accessibilités RGAA niveau A

L'on peut notamment évoquer la présence de contrastes suffisants entre les différentes couleurs, la possibilité pour les personnes n’utilisant pas le javascript de consulter le site, la présence d'un bouton AA permet de modifier la taille de la police des textes de la page, fonctionnalité requise par la norme RGAA niveau AA.
Le site est compatible avec les navigateurs les plus utilisés, à savoir :

  • Google Chrome : dernière version

  • Mozilla Firefox : dernière version

  • Safari : dernière version

  • Chrome mobile : dernière version

  • Safari mobile : dernière version

  • Edge : dernière version

Identité du déclarant

Conseil d’État
1, place du Palais-Royal
75001 Paris

Technologies utilisées sur le site

  • HTML

  • CSS

  • JavaScript

  • PHP

  • SVG

Nous contacter

Nous vous invitons à faire remonter toute anomalie que vous pourriez constater. Nous nous sommes engagés à améliorer en permanence l’accessibilité de nos contenus pour que l’accès à l’information de ce site soit facilité à tout internaute, indépendamment de ses dispositions physiques, cognitives, matérielles ou géographiques.
Si vous constatez qu'une page ne correspond à ce critère, merci de nous contacter via notre page de contact.

Défenseur des droits

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits. Plusieurs moyens sont à votre disposition :
•    un formulaire de contact;
•    la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact directs ;
•    Une adresse postale : Le Défenseur des droits - 7 rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08