Garantir « l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction » : ce principe affirmé par la Constitution implique l’ensemble des acteurs du système éducatif, de l’école maternelle à l’enseignement supérieur, sur tout le territoire. En 2025, le Conseil d’État veille, par ses avis, ses décisions et ses études, à sa mise en œuvre, au respect des droits des élèves et à la légalité des réformes engagées.
Le programme d’éducation à la vie affective est légal
En février 2025, le programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS) est instauré pour sensibiliser les élèves au respect de chacun et à l’égalité entre les personnes. Il vise aussi à prévenir les discriminations et certaines formes de violences physiques ou psychiques. Dans quelles conditions cet enseignement peut-il être organisé dans les établissements scolaires ?
Le programme EVARS est prévu dans tous les établissements scolaires pour l’année scolaire 2025-2026, par un arrêté de la ministre de l’Éducation nationale et une circulaire qui en précise les modalités. Ce nouveau programme prévoit une éducation à la vie affective et relationnelle en maternelle et à l’école élémentaire. À partir du collège, s’y ajoute une éducation à la sexualité. Les séances abordent notamment la connaissance du corps, les relations avec les autres et les questions liées à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Des associations et des particuliers contestent ce dispositif devant le Conseil d’État, car ils estiment qu’il porte atteinte aux droits des parents et des élèves.
L’éducation à la sexualité est prévue par la loi
Dans sa décision, le juge rappelle que l’éducation à la sexualité est prévue par la loi. Cette loi prévoit que les élèves doivent bénéficier d’une information adaptée à leur âge au moins trois fois par an, dans le cadre de l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie en société, en complément des enseignements transmis dans le cercle familial. Et il est bien de la responsabilité du ministre de l’Éducation nationale d’en fixer le programme.
Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines. (Article L. 312-16 du code de l’éducation)
Un enseignement objectif, adapté à chaque niveau
Le Conseil d’État relève que les contenus ont été élaborés par le Conseil supérieur des programmes, qui réunit universitaires, spécialistes de l’école, parlementaires et représentants de la société civile. Ces contenus sont fondés sur l’état actuel de la science et du droit, et adaptés spécifiquement à chaque niveau scolaire. Les enseignements doivent être présentés de manière neutre et objective aux élèves, en respectant leur intimité et sans les inciter à adopter un comportement donné.
Les droits des parents et des élèves garantis
La circulaire de mise en oeuvre de l’EVARS demande aux établissements de concevoir collégialement les séances et, en cas d’intervention d’une association spécialisée, ces séances doivent être préparées et réalisées avec les professeurs. Elle prévoit également que les parents doivent être informés chaque année des objectifs du programme.
Le Conseil d’État rappelle d’ailleurs que le code de l’éducation permet aux parents de demander à échanger avec l’établissement, s’ils ont besoin d’évoquer la situation particulière de leur enfant. Au vu du contenu du programme et de la façon dont il sera dispensé, le Conseil d’État juge que l’arrêté et la circulaire de la ministre respectent la neutralité du service public, la liberté de conscience des élèves et des parents, ainsi que le droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions.
Des indemnités pour les AESH en REP
Dans les établissements situés en réseau d’éducation prioritaire (REP) ou réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+), certaines catégories de personnel de l’éducation perçoivent une indemnité spécifique en complément de leur salaire. Créée en 2015, cette indemnité de sujétion vise à compenser les conditions de travail plus difficiles dans ces établissements. Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) n’ont été ajoutés à la liste des bénéficiaires qu’en 2022. Plusieurs AESH contestent cette exclusion initiale du dispositif et saisissent le Conseil d’État.
Les AESH font partie de la communauté éducative
Les AESH accompagnent les élèves en situation de handicap pour faciliter leur scolarité. Selon les besoins de chaque enfant, ces professionnels peuvent les aider
à se déplacer, à participer aux activités scolaires ou à s’intégrer dans la vie sociale de l’école. Le Conseil d’État souligne que les AESH font pleinement partie de la
communauté éducative. Dans les établissements en REP et REP+, leurs conditions de travail sont les mêmes que celles des autres personnels et leurs contraintes sont comparables. C’est d’ailleurs pour cette raison que le décret du 8 décembre 2022 les a inclus à la liste des bénéficiaires de l’indemnité de sujétion.
Une différence de traitement injustifiée
Le Conseil d’État juge que l’exclusion des AESH du dispositif entre 2015 et 2022 a bien créé une différence de traitement injustifiée au regard du principe d’égalité. L’État doit verser aux AESH requérants l’indemnité pour toute la période d’exercice en REP ou REP+ depuis 2015, montants assortis des intérêts légaux, sous réserve de l’application des règles de prescription.
Enseignement supérieur : des préconisations pour sécuriser les réformes envisagées
Encadrement du privé, autonomie des universités, évolutions sur Parcoursup : le Conseil d’État examine un projet de loi structurant pour l’enseignement supérieur. Il rend un avis pour sécuriser les principales mesures et préciser les conditions de mise en œuvre.
En 2025, le Gouvernement souhaite mieux encadrer les acteurs de l’enseignement privé tout en modernisant le fonctionnement des universités publiques. En juillet 2025, il saisit le Conseil d’État d’un projet de loi consacré à ces questions, avant de le déposer à l’Assemblée nationale à l’automne.
Préciser le principe d’accréditation pour garantir la qualité des formations
Pour les établissements publics, le projet de loi vise à renforcer l’autonomie des universités dans la création et la gestion de leur offre de formation. Il prévoit notamment une accréditation globale des établissements pour qu’ils puissent délivrer des diplômes nationaux ou tout diplôme dans les domaines dans lesquels ils proposent déjà des enseignements. Le Conseil d’État estime que rien ne s’y oppose du point de vue du droit. Toutefois, il recommande de préciser que l’accréditation sera fondée sur la qualité de l’organisation et de l’offre de formation. Il souligne également que cela ne devrait avoir lieu qu’après une évaluation par une instance nationale indépendante.
Un temps d’expérimentation à limiter
Le Gouvernement envisage la prolongation de cinq ans de l’expérimentation des regroupements ou fusions d’universités, qui a déjà duré dix ans. Le Conseil d’État rappelle que, conformément à la Constitution, les expérimentations ont vocation à avoir une « durée limitée » afin de les évaluer et de les généraliser, les modifier ou les abandonner. Il estime que, compte tenu des perturbations occasionnées par la Covid- 19, une prolongation de trois ans est possible.
Des mesures pour les établissements privés à sécuriser
Concernant les établissements privés, le projet de loi reprend en grande partie des propositions issues de l’étude du Conseil d’État. Mais le projet de loi va plus loin. Il prévoit notamment que les établissements privés agréés puissent délivrer des diplômes reconnus par l’État. Cette évolution ne se heurte ni à la Constitution ni au droit européen mais nécessite bien une loi, comme le souligne le Conseil d’État. Le projet conditionne également la présence des formations privées sur Parcoursup à l’obtention d’un agrément et le Conseil d’État recommande de préciser que seules les formations conduisant à des diplômes ou titres reconnus par l’État peuvent y figurer. Enfin, le projet garantit un droit de rétractation aux étudiants inscrits auprès d’un établissement privé avant les résultats de Parcoursup. Une mesure que le Conseil d’État estime justifiée par un motif d’intérêt général.
Des propositions de simplification pour l’enseignement supérieur privé
Dans le cadre de ses Ateliers de la simplification, le Conseil d’État propose en mars 2025 des solutions concrètes pour améliorer et simplifier le cadre juridique applicable à l’enseignement supérieur privé, devenu peu lisible et trop complexe. Dans son étude, le Conseil d’État suggère
notamment de remplacer la procédure actuelle de reconnaissance par l’État des établissements privés par un système plus simple d’agrément, limité dans le temps, avec un contrôle de la qualité des formations proposées. Il propose d’envisager l’ajout de conditions minimales pour l’ouverture d’un établissement et de prévoir une procédure de fermeture administrative en cas de non-respect des règles. Il suggère également de simplifier le système des diplômes et de mieux distinguer les différents types de titres délivrés. Pour mieux informer les étudiants et leurs familles, il recommande enfin d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation sur Parcoursup et des conditions d’obtention d’une bourse.
Étude du 13 mars 2025 sur la simplification de l’encadrement de l’enseignement supérieur privé