Recherche :
Recherches courantes
Passer les filtres pour arriver après
Passer les filtres pour arriver avant
Filtrer
Réinitialisation de la recherche
Type de contenu
Mots clés
-
Le Conseil d’État, juge des référés administratifs et la Constitution
perceptible que les arrêts qu'il rend au fond selon une procédure collégiale. Juge des référés... comme juge des référés, elle a souligné la singularité de chaque cas et précisé les conditions de l'arrêt au traitement... décisions rendues au fond, le juge des référés... activité de juge des référés, comme dans ses autres attributions, le Conseil d'État est appelé à faire... référé a été précisée. Le juge des référés... urgence, précisent le cadre dans lequel le juge administratif... constitutionnel de préciser le cadre... issus de l'arrêt Benjamin... libertés : alors que l'arrêt Benjamin... Par un arrêt du
-
Le Conseil d’Etat et le droit international
Après son arrêt Procola du 28 septembre 1995, la Cour européenne des droits de l'homme a précisé que la double... européenne » et il précise que le juge national... Etat a précisé qu'il revient dans chaque cas au juge d'apprécier... particulier, au juge de s'assurer que, lorsqu'elle est nécessaire, l'autorisation du Parlement a été recueillie (18 décembre 1998... 23 décembre 2011 Kandyrine de Brito Païva, qu'il appartient au juge national... Etat a eu à préciser les conditions... mandat d'arrêt européen... Köbler), dans le cas où un arrêt, même... Par son arrêt du ... dans son arrêt du
-
Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif
dans un arrêt du 27 septembre 2017 Youchnuk ). Actuellement, tant le juge des libertés... public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique... suggère de préciser explicitement... proposé de préciser qu'... vise à préciser le périmètre... asile et de préciser pour... propose de préciser, comme... semaines et de préciser que sa saisine... nécessaire de préciser que les données... dans un arrêt du 26
-
Projet de loi pour la justice 2018-2022
dispositions n'appellent pas d'observation de la part du Conseil d' État. Gestion des fonds issus... 31 décembre 2021, par une disposition qui n'appelle pas d'autres... suggère de préciser que la liste des délits dont les tribunaux spécialement désignés auront à connaître ne pourra comporter que ceux jugés en collégialité... auprès du juge. Il précise que, dans... répartition des fonds provenant... État de préciser les conditions... borne à préciser, à l'article... pour préciser que le tribunal... devra préciser dans... utile de préciser que la juridiction
-
Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
disposition n'appelle pas d'objection mais estime nécessaire de préciser que le dispositif... devront préciser l'offre de logements intermédiaires. Ces dispositions n'appellent pas d'observation... DC), de préciser qu'un logement est dit « évolutif » lorsqu'il peut être rendu accessible... immeubles et les fonds de commerce... sur les fonds artisanaux... artisanaux, les fonds de commerce... permet de préciser les critères... immeubles et préciser les impacts... nécessaire de préciser, par... par l'arrêt de la Cour
-
Le renseignement et son contrôle
par son arrêt Tele2 Sverige du 21 décembre 2016... récemment, l'arrêt CEDH, 4 décembre 2015... affaire, l'arrêt Kadi II du 18 juillet 2013, la Cour a jugé que le juge de l'Union... gel des fonds de personnes... analogie, l'arrêt Van... notamment appelé à la création... fois précisé, d'une manière... 18 décembre 2013... 20 décembre 2006... 21 décembre 2016
-
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
sur fonds publics... substitue au Fonds paritaire... soin de préciser les modalités... dans son arrêt du 15... calcul. Cet arrêt n'opère... dispositions de fond. Elles visent... procédure et de fond auxquelles est subordonnée... 90. Au fond, le Conseil... État appelle l'attention... loi appelle, de la part
-
Colloque Université Toulouse 1 Capitole - Institut Maurice Hauriou
5 décembre 2007, M. et Mme Ghazal). Il a précisé les conditions... Calais). Le juge administratif a rendu d'importants arbitrages qui précisent la portée... partir de l'arrêt Benjamin du 19 mai 1933, rendu à propos... par le juge des référés du Conseil d'Etat ont en outre permis de préciser le cadre... devant le juge les décisions de l'administration, est le premier instrument de défense des libertés. L'arrêt ministre... Sur le fond, des questions nouvelles auxquelles la société est confrontée ont conduit le juge administratif... urgence, précisent le cadre dans lequel le juge administratif... permis de préciser les limites... dès l'arrêt d'Aillières... fondement de l'arrêt Canal
-
Lettre de la justice administrative n° 56
annulation de cet arrêt. Le Conseil d'État précise tout d'abord l'office du juge de l'excès... fondé. Il précise que la portée de la chose jugée et les conséquences qui s'attachent à l'annulation prononcée par le juge de l'excès... contre un arrêt de la Cour... sur le fond, et les a écartés... statué au fond sur... peut appeler dans... humaine. Il précise ensuite... objet. Il précise ensuite... 31 décembre 2011... 28 décembre 2018
-
Droit de l’Union - droit national : jeux d’influences
avant l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat a rendu, le ... application ». Il précise que le juge du référé... mandat d'arrêt européen... dans son arrêt du 22... par son arrêt du 14... avec l'arrêt ministre... 1989, l'arrêt Compagnie... 2009, de l'arrêt Compagnie... Alitalia à l'arrêt Mme... Köbler), dans le cas où un arrêt, même
-
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
levées de fonds qui consistent à émettre des biens incorporels, appelés jetons... 11 décembre 2008 a ainsi rendu l'article... présentés au juge des comptes. Dans ces conditions, la disposition en cause n'appelle pas d'autres... participation au fonds national... relatives au fonds euro... dans des fonds professionnels... sur fonds publics... besoin de fonds propres... gestion de fonds, exercées... revenus du fonds pour
-
Lettre de la justice administrative n° 57
décisions rendues par le Conseil d'État en la rapprochant de celle déjà applicable aux jugements et arrêts des tribunaux... État juge qu'au regard des dispositions de la loi du 9 décembre 1905... contre un arrêt de la cour... contestait cet arrêt en cassation... annule l'arrêt de la cour... affaire au fond, il juge... administration. Il précise que ces documents... égard, il précise que l'intervention... 9 décembre 1905... charge de ses arrêts maladie
-
Le Conseil d’État fête ses 220 ans
avis mais rend « au nom du peuple français » des arrêts exécutoires... plus appelé à les signer... 1958, qui précise, dans... 13 décembre 1799... 9 décembre 2019... 1945 rend obligatoire... importants - et de juge - résoudre... État juge « au nom... En tant que juge, le Conseil... rôle de juge réaffirmé
-
Avis sur un projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris
obligation de rendre compte publiquement, de l'emploi des fonds recueillis. Cette obligation, qui pourra être précisée par... envisagée n'appelle pas d'observation de la part du Conseil d'État. En ce qui concerne le contrôle des fonds versés... collecte des fonds 8... emploi des fonds recueillis... propose à préciser la finalité... loi appelle de la part... 31 décembre 2019... 31 décembre 1971... exclusive de celle de rendre compte... contrôle du juge de l'excès
-
Entretiens du contentieux du Conseil d'Etat - Première table ronde - intervention de José Luis Da Cruz Vilaça
26. Un « arrêt rendu à titre... 35 Arrêt du 5 décembre 2017... 49 arrêt du 13 décembre 2001... 376 arrêt du 22 décembre 2008... résulte de cet arrêt que le juge ne se contente... approche. Le juge ne peut plus faire fi des concepts économiques et est appelé à « convertir... même qui la rendrait possible ? ». 7 Arrêt du 22... contrôle du juge au sens matériel que -------------------------------- 8 Arrêt du 21... conséquent d'être précisées par la Commission, le législateur ou le juge, afin... 46 arrêt du 15
-
Avis sur un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
saisir le juge, en référé ou au fond, pour qu'il ordonne... projet en précisant, afin de rendre plus... peuvent préciser ses modalités... décret de préciser, sont relatifs... Pour préciser la liste... soin de préciser les modalités... part, à préciser le régime... doute appelée à prendre... collège appelé à prendre... Sur le fond, le Conseil
-
Audition par l’Observatoire de la laïcité
9 décembre 1905, tout en précisant les tempéraments... Stasi. Elle a rendu son rapport au Président de la République en décembre 2003... 9 décembre 1905 qui n'y a jamais été rendue applicable... venues préciser que ces collectivités... contre l'arrêt de la cour... contre cet arrêt (CE, 14... contre cet arrêt a été rejeté... État a précisé les conditions... 26] . Il a précisé que des engagements... 9 décembre 1905
-
Discours de rentrée du Master 2 Droit public fondamental de Paris I
sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 décembre 1978... par l'arrêt société Arcelor rendu par... Miller est l'arrêt le plus important que la Cour suprême ait rendu depuis... Mécontente de l'arrêt Khodorovski et Lebedev c/Russie rendu par... équitable sont précisés par le droit européen. Une attention particulière est portée à l'indépendance et l'impartialité des juges. A côté... nouveaux juges. En revanche, les décisions de la Cour de justice du 19 octobre et du 17 décembre 2018... européenne et du Fonds monétaire... Par son arrêt Miller... écrit que « l'arrêt Miller... probablement, c'est l'arrêt le plus
-
Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : avis relatif à diverses questions de droit des concessions
ensemble des fonds propres... quasi-fonds propres... externes, des fonds propres... externes ainsi que des fonds propres... compte que les fonds effectivement... encours des fonds propres... investis en fonds propres... volume des fonds réellement... cours de laquelle les fonds investis... suite de l'arrêt
-
Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'énergie et au climat
par l'arrêt du 20... même arrêt a jugé... lumière de cet arrêt, le Conseil... dans son arrêt Federutility... par l'arrêt d'Assemblée... rectificative appelle, de la part... donc appelle des garanties... qu'elle a précisés, si... 31 décembre 2020... dispositions n'appellent pas d'observation
-
Avis sur un projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
permet de préciser utilement... par l'arrêt n°... précision qui n'appelle pas d'observation... sujet appelle en conséquence... républicains, n'appelle pas de réserves... Conseil et n'appelle pas d'autre... Gouvernement n'appelle pas par... société » et il est précisé que les « pouvoirs... 6 décembre 2013... 13 décembre 2012
-
« Concessions et privatisations : quelle articulation ? » : discours de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État
31 décembre 2003 qui a autorisé la privatisation de l'entreprise ayant elle-même précisé que les obligations... exemple à un fonds en faveur... dépenses du fonds auquel seront affectées... sujets, fonds d'innovation... 2015 a appelé l'ARAFER... constitutionnel a précisé que l'abandon... 7 décembre 2006... économistes appellent la « contrainte... Etat qui ont rendu possible... national rend la notion
-
Avis sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet
mondial, n'appelle pas de réserves. Il sera cependant nécessaire de préciser explicitement... contenus, appelés opérateurs... conviendrait de préciser explicitement... devrait préciser, sans... utilement préciser les délais... part, à préciser plus... dans son arrêt Eugen... dans l'arrêt Omega... odieux appelle une action... 22 décembre 2018
-
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
dans son arrêt n° 70.91-744 du 7 décembre 1972... biens ou de fonds pour... prévoit qui précisera la nature... rédactionnelles. Il appelle, par... Etat appelle l'attention... 29 décembre 1992... 8 décembre 2013... 5 décembre 2017... texte précisant par... échéant, aux juges d'instruction
-
Le juge administratif et l'impôt
dans un arrêt de section du 2 décembre 2016... office du juge du recouvrement Il convient au préalable de préciser que comme... moyens de fond, le litige est porté logiquement devant le juge de l'impôt... détenteur de fonds appartenant... sur le fond de cette opération... 20 décembre 2013... 17 décembre 2014... 1er décembre 2004... 30 décembre 2009... 23 décembre 2011
-
Projet de loi organique et projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
21 décembre 2017 rendu à propos... prononcer n'appelle pas d'observations : l'expérience du référé-liberté témoigne de ce que le juge administratif... afin de préciser, d'une part... en outre, de préciser à l'article... personnes appelées à assurer... personne appelée à assurer... condition de fond (par... Gouvernement, il précise que cette possibilité... modification n'appelle pas d'observation... métropoles n'appelle pas d'observation
-
Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
nécessaire de préciser que la saisine... permet de préciser utilement... par l'arrêt n°... évolution n'appelle pas de remarque... Conseil et n'appelle pas d'autre... environnemental et n'appelle pas d'autre... 4 décembre 2013... 11 décembre 2014... 13 décembre 2012... 7 décembre 2017
-
Avis sur un projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique
national, en précisant que l'inéligibilité concerne uniquement le candidat tête de liste. Cette modification n'appelle pas d'observations... personnes « appelées à assurer... condition de fond, par... disposition n'appelle pas d'observation... administratif n'appelle pas d'observations... décret, n'appelle pas d'observation... mesure appelle les mêmes... 21 décembre 2017... France et n'appellent pas d'autre... dispositions n'appellent pas plus
-
"L’Etat régulateur" : discours de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État
3 décembre 1999, Didier, n° 207434. [33] Voir l'arrêt CE Ass.... impartialité. Les juges se sont donc attachés à préciser et entériner... contribué à préciser l'étendue... aussi appelées autorités... 29 décembre 1978... 30 décembre 2010... 3 décembre 1999... 21 décembre 2012... impartialité et précisent les règles... obligation de rendre des comptes
-
Le juge administratif et l’intelligence artificielle
levé des fonds pour... collectif appelé « Partnership... artificielle , décembre 2017... dispositions ont été précisées par... personne et rendre une décision... nécessaire de rendre les acteurs... manière dont les juges prennent... par les juges à leurs recherches... recentrage des juges sur... aléa et les juges étant libérés
-
Servir l’État aujourd’hui
pour préciser les modalités... règles de fond, l'émission... 12 décembre 2015... 7 décembre 1976... 9 décembre 2016... homme les arrêts CEDH... issu et à qui nous avions rendu visite... publiques, ce qui rend la convergence... décision rendue par... France et s'étant rendues coupables
-
CE, Ass., 24 juin 2014, Mme Lambert, n°s 375081, 375090 et 37509
État a précisé que, pour décider d'un éventuel arrêt de l'alimentation... éthiques auxquels le juge administratif était en l'espèce confronté. L'assemblée du contentieux a été conduite à cette occasion à préciser l'office... office du juge du référé liberté en de telles circonstances tout en se prononçant sur d'importantes questions de fond. Le sens... ensuite précisé l'office particulier du juge du référé... limitation ou d'arrêt des soins... décision d'arrêt des traitements... Par un arrêt du ... accompagnant l'arrêt de ce traitement... termes son arrêt du ... exécution de l'arrêt du CE du 24
-
Conseil d'État, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France c/ Mlle Gaupillat et Mme Ader
gestion du Fonds national... aujourd'hui appelées lignes... conditions de fond d'attribution... 18 décembre 2002... 14 décembre 1988... 12 décembre 1997... 11 décembre 1970... financière. Il précisait qu'... devant le juge administratif
-
Avis sur un projet de loi - voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
tenue de rendre compte chaque année de son activité et de l'emploi de ses fonds dans... répartition des fonds qui lui sont affectés... part, de préciser dans... réglementaire de préciser les modalités... article n'appelle pas de remarques... sport. Il appelle les observations... Etat et précisée par... 26 décembre 2018... 28 décembre 2018... 9 décembre 2016
-
La question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction administrative
décision rendue par le juge du fond sur... devant les juges du fond, l'article... par les juges du fond ... commune aux juges du fond et au Conseil... devant les juges du fond, tenant... soumis en tant que juge du fond, notamment... État. Le juge du fond procède... par le juge du fond - lorsque la norme... litige au fond. Il a également précisé que les requérants... dispositif, précisé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
-
Lettre de la justice administrative n° 51
mandat d'arrêt décerné le 21 décembre 2009... violation. Le juge administratif précise qu'eu égard à la nature essentiellement déclaratoire des arrêts de la Cour... prise après qu'un arrêt de la Cour... Par un arrêt du 30... exécution d'un arrêt de la Cour... par un arrêt que la mise... exécution de cet arrêt implique... tel arrêt de la Cour... 22 décembre 2017... 26 décembre 2016
-
Séance publique du 16 mars 2018 10h et 14h
annuler cet arrêt 2°) réglant l'affaire au fond, de faire... 5 décembre 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice, précisant les modalités... Par un arrêt n°... 5 décembre 2016... 30 décembre 2002... atteint, qui a rendu infectieux
-
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey - Tivoli
28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, n°25521). Le juge administratif... Par l'arrêt Casanova... requête au fond, admit... 138536,) et a été précisée ultérieurement... 21 décembre 1906... collectivité et le juge administratif... accès au juge le plus... affectée. Le juge est en revanche... collectif, le juge considère... devant le juge de l'excès
-
CE, Ass., 30 juillet 2014, M. V., n°358564, Rec.
résulte d'un arrêt rendu par... ensuite précisé les modalités d'exécution d'un tel arrêt dans... tel arrêt impliquait, en principe, que l'Etat condamné prenne toutes les mesures qu'appellent la réparation... par son juge, d'un arrêt de la Cour... suite de cet arrêt, M.... exécution de l'arrêt de la Cour... déclaratoire des arrêts de la Cour... attache aux arrêts de la Cour... définitives rendue en matière d'... appartient pas au juge national
-
Séance publique du 15 juin 2018
21 décembre 2012, a consacré et précisé la théorie... Par un arrêt n°... 3 de cet arrêt en tant qu'il rejette... affaire au fond, de faire... jugements rendus respectivement
-
Avis sur un projet de loi ratifiant une ordonnance relative à la programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
pour préciser les raisons justifiant la substitution d'une procédure accélérée au fond à une procédure... accélérées au fond », en harmonise... contentieuse au fond. Le projet... conventionnel et n'appellent pas d'observations... techniques rendues nécessaires... devant le juge judiciaire... préalable du juge des tutelles
-
Traitements administrés à une enfant
ordonnance rendue le 7 décembre 2017... ordonnance du juge des référés du tribunal de Nancy. Il précise toutefois... Léonetti, l'arrêt des traitements... décision d'arrêt de traitement... suite d'un arrêt cardio... sur l'arrêt des soins... procédure d'arrêt de traitement... décidé l'arrêt de la ventilation... conditions d'un arrêt des traitements... opposent à l'arrêt des soins
-
La Charte des droits fondamentaux, source de renouveau constitutionnel européen ?
partir de son arrêt de principe du 17 décembre 1970... 11 décembre 2014, Khaled Boudjilda), le Conseil d'Etat juge que l'article... antérieures à l'arrêt Aklagaren... conséquences de l'arrêt Aklagaren... Par son arrêt du 10... Union a précisé que les règles... 7 décembre 2000... 1er décembre 2009... 30 décembre 2015... 9 décembre 2014
-
Avis sur la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des...
par le juge au fond, il paraît... demande au fond, pourrait être précisé par... mesures au fond. En effet, l'indemnité dont le juge peut... suggère de préciser, conformément... nécessité de préciser, au IV... protégées, soit de le préciser dans... pour préciser ces dispositions... saisie au fond de l'action... statuant au fond. Certes... Sur le fond, le Conseil
-
Les rapports entre les cours nationales et la Cour européenne des droits de l’homme, discours de Mattias Guyomar, conseiller d’État, rapporteur pou...
portée des arrêts rendus par... par le juge national. Il résulte des stipulations de l'article 46 de la convention que la complète exécution d'un arrêt de la Cour... permet de rendre compte du caractère contraignant que possèdent les arrêts de la Cour... qu'appellent, d'une part... attache aux arrêts de la Cour... déclaratoire des arrêts de la Cour... omnes des arrêts de la Cour... européenne l'arrêt n°... depuis l'arrêt Debout... jusqu'à l'arrêt Diennet
-
Entretien du contentieux du Conseil d'État : Discours de clôture par Bruno Lasserre
par l'arrêt Association AC ! de 2004, rendu alors que j'étais président... contentieux qui a rendu en mai 2018 l'arrêt Fédération... décisions du juge administratif. Cette décision n'ouvre pas un nouveau cycle. Elle achève celui commencé avec l'arrêt Ternon... aussi précisé les modalités selon lesquelles le juge peut... tonitruant, a été l'arrêt Ternon... Avec l'arrêt Association... avec l'arrêt Société... après l'arrêt KPMG... Avec l'arrêt Fédération... avec l'arrêt Vivendi
-
Programmation militaire 2019 - 2025
besoin de le préciser dans... électoral, de préciser que les officiers... loi appelle, de la part... militaire, n'appelle pas de remarque... 12. N'appelle pas non... important, étant précisé que la plupart ont un rapport... civile. Celles-ci sont précisées à l'article... potentiels, n'appellent pas d'observations... loi, n'appellent pas de remarques... constitutionnelle, n'appellent pas de remarques
-
Réunion annuelle des chefs de juridiction administrative à la chancellerie
jugement au fond des affaires... juridictions du fond Le contexte... jugement au fond Nous ne pouvons... réaménager de fond en comble... 31 décembre 1987... Télérecours en décembre 2013... 15 décembre dernier... méconnues et elles appellent une grande... office du juge, finit par les rendre inopérants... service rendu et de la performance
-
Avis sur un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
29 décembre 2014, cons. 4). Le projet de loi vise enfin à inclure les fonds d'assurance... critères et de préciser les modalités... afin de préciser tant... travailleur appelé à en bénéficier... texte appelle de la part... disposition n'appelle pas de remarque... négocié, n'appelle pas d'observation... établissement, n'appellent pas d'observations... dispositions n'appellent pas d'observations... juridique : elles n'appellent pas d'observations
-
Projet de loi relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français
résultat soit rendue publique. Cette présentation simplifiée doit être assortie d'une mention qui précise le caractère... immeubles et les fonds de commerce... portefeuille ou des fonds d'investissement... FIA (fonds d'investissement... gestionnaires de fonds d'investissement... constitutionnel, n'appelle pas de remarque... constitutionnel et n'appelle pas de remarque... suppression n'appelle pas de remarque... directive, ce qui n'appelle pas de remarque... envisagée n'appelle pas de remarque
-
Installation d'une crèche de Noël
par les juges du fond dans... souveraine des juges du fond n'étaient pas de nature... contre l'arrêt de la cour... 9 décembre 1905... décisions rendues par... décision. Les juges de première... décision du juge d'appel.... comme juge de cassation
-
Lutte contre les fausses informations
recommande de préciser qu'... adéquat de préciser que les plateformes... consistant à préciser que le CSA... dans son arrêt dit... divulguées n'appelle pas d'observations... principe, n'appelle donc... État appelle l'attention... organique) n'appelle aucune remarque... choix n'appelle pas, dans... État appelle cependant
-
Avis sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
loi n'appelle pas d'observation de fond autre... territoriale et de préciser son rôle... réglementaire de préciser à quel niveau... soin de préciser les modalités... opérationnelle. Il appelle l'attention... 12 décembre 1967... urbanisme qui précisent les actes... afin de rendre plus
-
Séance publique du 21 septembre 2018
retrait du fonds ainsi... Par l'arrêt de Section... affaire au fond, de faire... 15 décembre 2017... 2016 a rendu obligatoire... fondement » ? Le juge de cassation
-
Avis sur un projet de loi relatif à la bioéthique
Etat à préciser l'office... nécessaire de préciser que la femme... afin de préciser que ce droit... envisage de préciser que l'ensemble... nationale, de préciser les modalités... santé, de préciser les modalités... plus appelée à démontrer... scientifique. Il précise que la personne... consentement. Il précise les modalités... thème appelle, renonçant
-
Avis sur un projet de loi de transformation de la fonction publique
soin de préciser les modalités... devra préciser la part... loi de préciser la nature... Etat appelle cependant... loi appelle, de la part... Etat appelle l'attention... juridique, n'appellent pas d'observations... dispositions précisant explicitement... conclus, en précisant les hypothèses... normative, de préciser les modalités
-
Lettre de la justice administrative n° 55
service rendu peut être légalement établie à la condition, d'une part, que les opérations qu'elle est appelée à financer... débats de fond : quelles réponses... manquement. Il précise toutefois... dossier, étant précisé qu'... justice rendu par... service rendu Le Conseil... service rendu. ... prestation rendue au bénéfice... décisions rendues par... pour rendre compte
-
Conférence inaugurale du cycle d’études sur « L’Evaluation des politiques publiques » : discours de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État
par des fonds structurels... CSE) et le Fonds national... autrement appelées « clauses... Sur le fond, ce thème... c'est-à-dire au fond plus... agit au fond de se donner... pourrait appeler une nouvelle... Rosanvallon appelle le « bon... 9 décembre 1993... qu'à rendre compte
-
"L’égalité des citoyens dans la République" : discours de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État
A. Le juge administratif a d'abord précisé la consistance... récent arrêt de la chambre... par son arrêt Denoyez... dans l'arrêt Spaggiari... dans l'arrêt Perreux... dans un arrêt Lévèque... 44]. L'arrêt Pôle... 28 décembre 2017... 29 décembre 1997... 3 décembre 1974
-
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs
2015, rendue à propos d'une disposition législative qui ne faisait que préciser à l'article... lieu de préciser à l'article... dans un arrêt du 15... loi n'appelle pas de consultation... expliquent d'elles-mêmes. Il appelle, par... sans que cela n'appelle d'observations... peut être précisée pour... disposition précisant les conditions... conclusions ont été rendues publiques... législations rendant imprescriptibles
-
Les migrations et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine
54] , le juge constitutionnel a précisé que cette spécificité... certainement appelés à se maintenir... notamment l'arrêt CJUE... notamment, de ce qui a été appelé les « printemps... limites. Car en décembre 2017... 16 décembre 1966... 13 décembre 1991... 21 décembre 2012... 13 décembre 2007... er décembre 2009
-
Avis sur un projet de loi pour une école de la confiance
mieux préciser l'objet... objet : - de préciser et compléter... législatives, d'appeler l'attention... 395.974) qui n'appelle pas d'autre... modification n'appelle pas d'autre... 2017-080 - décembre 2017... performance, décembre 2017... devoir être précisées pour... conditions seront précisées par... 5.). Elles n'appellent pas d'observation
-
1968-2018 : le tribunal administratif d’Amiens a 50 ans
jugées au fond, hors... 31 décembre, dont près... 45 arrêts du Conseil... grands arrêts de la jurisprudence... service rendu. C'est dans... Etat ne rende des décisions... décisions rend la systématisation... motivées et rendues dans... continuer à rendre une justice... dote le juge de nouveaux
-
Audience solennelle de rentrée du Tribunal administratif de Nîmes
31 décembre 1987, au nombre de 5 puis de 8, ont complété l'édifice. Juges d'appel... conduit le juge à redéfinir les grands équilibres, qui sont comme le socle du droit public, et qui appellent des ajustements... sur l'arrêt Baldy... jurisprudentiel, les arrêts sont venus... donnée de rendre hommage... intégré, dont les juges nationaux... administration, un juge qui lui soit propre... office du juge administratif... demandé au juge non... attribués au juge administratif
-
Avis sur un projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
chapitres, appelle de la part... presse). Il a précisé que le législateur... 12 décembre 2006... 21 décembre 2012... inadaptations certaines, appelant sa réforme... d'entre eux appellent des observations... différends) n'appellent pas d'observation... juridique et n'appellent pas d'observations... élaboré et rendu public... applicable lorsqu'elle a été rendue. S'agissant
-
Audience solennelle de rentrée du Tribunal administratif de Rennes
31 décembre 1987, au nombre de 5 puis de 8, ont complété l'édifice. Juges d'appel... conduit le juge à redéfinir les grands équilibres, qui sont comme le socle du droit public, et qui appellent des ajustements... sur l'arrêt Baldy... jurisprudentiel, les arrêts sont venus... intégré, dont les juges nationaux... conseiller, qui me le rendait toujours... office du juge administratif... demandé au juge non... attribués au juge administratif... légalité tandis que le juge du référé
-
Séance publique du 13 décembre 2019 à 14 heures
annuler cet arrêt 2°) réglant l'affaire au fond, de faire... Par un arrêt n° 17PA01169 du 18 décembre 2018... Par un arrêt n°... 13 décembre 2019... 8 décembre 1949... 19 décembre 2012... 30 décembre 2004... latitude le juge administratif
