L’Essentiel
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Actes réglementaires. L’arrêté par lequel le ministre chargé de l’éducation fixe la liste des sections internationales et classes menant au baccalauréat français international dans les écoles, collèges et lycées présente un caractère réglementaire. CE, 7 avril 2026, Commune de Courbevoie, n° 492492, B.
Environnement. La réalisation de travaux, ouvrages et aménagements pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas un unique projet d’aménagement ou d’équipement devant être soumis à la commission nationale du débat public. CE, 3 avril 2026, SOLIDEO Alpes 2030 et autres, n° 512270, B.
Environnement. Le bénéficiaire d’une autorisation environnementale qui envisage d’apporter des modifications notables à son projet doit les porter à la connaissance du préfet, qui en donne acte s’il considère qu’elles ne nécessitent ni le dépôt d’une nouvelle demande ni la fixation de prescriptions complémentaires ou l’adaptation de l’autorisation initialement délivrée. Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois vaut décision implicite de rejet. CE, 8 avril 2026, Association Berzoc’h vent debout et autres, n° 495603, B.
Fiscalité. L’imposition du redevable légal d’une cotisation de taxe foncière, après dégrèvement de la personne imposée à tort sur sa réclamation, au-delà du délai de reprise prévu par l’article L. 173 du livre des procédures fiscales, n’est possible que dans la limite du montant du dégrèvement prononcé. CE, 3 avril 2026, Société Pâtisserie Pasquier Saint-Valery, n° 502179, B.
Fiscalité. Un acte sous seing privé soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement auquel est partie un contribuable est réputé avoir été fourni à l’administration par celui-ci et ne peut, dès lors, être regardé comme ayant été obtenu de tiers, au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 76 B du LPF. CE, 8 avril 2026, M. A… et Mme C…, n° 504551, B.
Fonction publique. La convention de rupture conventionnelle signée par l’administration et un de ses agents est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir peut être demandée au juge administratif. CE, 10 avril 2026, M. B…, n° 504838, B.
Procédure. Le juge peut inviter les parties à produire un mémoire récapitulatif après la clôture de l’instruction, cette invitation n’ayant pas pour effet, par elle-même, de la rouvrir. CE, 10 avril 2026, Société hôtelière Paris Les Halles, n° 499246, B.
Salariés protégés. Pour la réalisation de l’entretien préalable et la notification du licenciement d’un salarié protégé, la présidence du comité social et économique consulté sur le projet de licenciement ou encore la demande d’autorisation de licenciement et, le cas échéant, le recours hiérarchique contre l’éventuel refus opposé par l’inspecteur du travail, l’employeur ne peut déléguer ses attributions à une personne étrangère à l’entreprise. CE, 7 avril 2026, M. C…, n° 499350, B.
Salariés protégés. L’annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle devenue définitive, du jugement ayant annulé le refus opposé à une demande d’autorisation de licencier un salarié protégé n’a pas pour effet de faire disparaître l’autorisation accordée en exécution de la première décision juridictionnelle. CE, 8 avril 2026, Mme A…, n° 497082, B.
Travaux publics. La réalisation de travaux de reprise par le constructeur, à la demande d’une société d’assurance au titre des garanties de l’assurance « dommages-ouvrage » ne peut constituer, par elle-même, la reconnaissance tacite par le constructeur de sa responsabilité de nature à interrompre à son égard le délai de la prescription décennale. CE, 13 avril 2026, Société Alumin et Société Bureau Veritas Construction, n° 508218, B.
Urbanisme commercial. Un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, délivré en méconnaissance des dispositions relatives à cette autorisation, peut être régularisé par une autorisation modificative constatant que le projet n’est plus soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’autorisation initiale. CE, 7 avril 2026, Société Supermarchés Match et société Damylu, nos 497595, 497601, B.