L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Actes. Dans certaines circonstances particulières, l’irrégularité tirée du défaut de consultation du comité technique avant que le conseil municipal ne prenne parti sur le projet de création d’une commune nouvelle, peut être régularisée. CE, 3 décembre 2025, Association pour la sauvegarde de l'identité de la commune de Coudray-Rabut, n° 468964, A.
Fonction publique. Le Conseil d’Etat précise le régime juridique et contentieux des accords conclus dans la fonction publique sur le fondement de l’article L. 221-2 du CGFP. Il précise notamment que, lorsqu’ils sont conclus dans certains domaines prévus par la loi, ce sont des actes faisant grief, susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. CE, Assemblée, 10 décembre 2025, Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services - Force Ouvrière, n° 494928, A.
Urbanisme. Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, après avoir censuré le motif d’annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement mettant fin à l’instance, d’examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance, y compris ceux d’entre eux, dirigés contre le permis de construire initial, qui ont été expressément écartés par le jugement avant-dire-droit ayant ordonné la régularisation. CE, Section, 12 décembre 2025, M. C… et autres, n° 488011, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Etrangers. Dans le cas où une demande d’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile fait suite à la décision de l’OFII de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil, le juge apprécie la condition tenant à l’absence de contestation sérieuse à laquelle cette demande pourrait se heurter, au regard de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés pour contester la décision de l’OFII. CE, 15 décembre 2025, Ministre d’Etat, ministre de l'intérieur c/ M. B…, n° 505411, B.
Fiscalité. En matière de CFE, la fermeture d’un établissement accompagnée de l’ouverture par le même redevable d’un nouvel établissement ne peut être regardée comme une cessation d’activité, sans transfert, ouvrant droit au dégrèvement prévu par les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 1478 du CGI qu’en cas de changement d’activité. CE, 15 décembre 2025, Société Le Seyec, n°490769, B.
Fiscalité. L’autorité de la chose jugée au pénal fait obstacle au maintien d’une cotisation de taxe d’aménagement établie au vu d’un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme dont un jugement pénal a constaté la nullité. CE, 15 décembre 2025, Société domaine de Thanvillé, n°472294, B.
Marchés. Les dispositions du code de la commande publique prévoyant que les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d’architecture et d’ingénierie organisé pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre sont en droit de bénéficier d’une prime à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours ne font pas obstacle à ce que ce règlement prévoie la possibilité de verser cette prime à des candidats ayant remis des prestations non conformes. CE, 10 décembre 2025, Société Moon Safari et autres, n° 496633, B.
Presse. Pour qu’un accord collectif annexé à la convention collective nationale d’une branche d’activité dans le secteur des médias soit étendu aux salariés ayant la qualité de journalistes professionnels, cet accord doit également remplir les conditions pour être annexé à la convention collective nationale des journalistes, un tel accord présentant alors le caractère d’un accord interbranches. CE, 9 décembre 2025, Syndicat des médias de service public et autres, n°488238, B.
Travail. Il peut être utilement soutenu, à l’appui d’une requête dirigée contre l’arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives, que le ministre chargé du travail se serait fondé, pour établir la représentativité d’une telle organisation et mesurer son audience, sur des données matériellement inexactes alors même qu’elles ont été attestées par un commissaire aux comptes. CE, 9 décembre 2025, Fédération française du bâtiment, n° 487908, B.
Urbanisme. L’atteinte qu’une construction nouvelle est, par la consommation d’eau qu’elle implique, susceptible de porter à la ressource en eau potable d’une commune relève de la salubrité publique au sens des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme. CE, 1er décembre 2025, M. B…, n° 493556, B.
Urbanisme. En l’absence de SCOT, de PLU, de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu légalement applicable, il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’urbanisme, de s’assurer de la conformité du projet avec les prescriptions du plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques qu’il définit. CE, 9 décembre 2025, Société Viagenti L'avvene di Pianottoli, n° 491693, B.