L’Essentiel
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Données. Une donnée pseudonymisée ne peut être considérée comme ayant été rendue anonyme que si le risque d’identification est insignifiant, une telle identification étant irréalisable en pratique, notamment parce qu’elle impliquerait un effort démesuré en termes de temps, de coût et de main-d’œuvre. CE, 13 février 2026, Société Gers et autres, n°s 498628, 498629, 498749, B.
Etrangers. Lorsqu’elle a reçu exécution, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français ne bénéficie plus d’une présomption d’urgence en référé-liberté. CE, 2 février 2026, M. A…, n° 505995, B.
Etrangers. Les dispositions du 5° de l’article R. 5221-20 du code du travail, prévoyant que le préfet apprécie l’adéquation de l’emploi proposé avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger, s’appliquent à tout étranger titulaire d’un titre de séjour étudiant qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire salarié, qu’il ait ou non obtenu les diplômes sanctionnant le cursus qu’il suivait en qualité d’étudiant et que ce cursus ait ou non été suivi dans un établissement universitaire. CE, 2 février 2026, Ministre de l'intérieur c/ M. A…, n° 506904, B.
Etrangers. La possibilité, prévue par le sixième alinéa de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’expulser un étranger résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans lorsqu’il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement, ne s’applique pas aux citoyens de l’Union européenne. CE, 2 février 2026, M. B…, n° 507674, B.
Fonction publique. Le licenciement d’un collaborateur d’un groupe d’élus d’une collectivité territoriale peut être motivé par la perte de confiance de la part du groupe. CE, 3 février 2026, M. B…, n° 498796, B.
Fonction publique. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un accident survenu à l’occasion d’une intervention par un fonctionnaire actif de la police nationale en dehors des heures normales de service présente le caractère d’un accident de service. CE, 6 février 2026, M. B…, n° 503285, B.
Fonction publique. Le Conseil d’Etat précise les modalités d’action de l’administration à l’égard d’un fonctionnaire qui, à l’expiration de son congé de maladie ordinaire, est déclaré apte à reprendre ses fonctions, lorsque l’avis d’aptitude est contesté. CE, 3 février 2026, Mme A…, n° 495187, B.
Fonction publique. L’indemnité compensatrice de logement prévue pour certains personnels hospitaliers par le décret du 8 janvier 2010 est soumise à la condition que le bénéficiaire occupe un logement compatible, par sa localisation, avec la mise en œuvre des gardes qui lui incombent, cette condition s’appréciant objectivement en fonction de la distance et du temps de trajet. CE, 6 février 2026, Mme B…, n° 489964, B.
Grands projets. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM), au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, d’un projet industriel présentant, eu égard à son objet et à son envergure, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. CE, 6 février 2026, Association Notre affaire à tous, n° 500384, B.
Responsabilité. Il est tenu compte, pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’Etat à l’égard d’un salarié protégé à raison de la délivrance d’une autorisation pour son licenciement dont le bien-fondé n’est pas établi, de la faute commise par l’employeur en sollicitant une telle autorisation. CE, 11 février 2026, Ministre du travail et de l'emploi, n° 498240, B.
Urbanisme. L’application de la règle prévue au troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme dans le cas de la constitution d’un lotissement est subordonnée à la condition que le transfert en propriété ou en jouissance d’au moins un des lots du lotissement ait été acté à la date de délivrance du permis de construire, ce transfert fût-il assorti d’une condition suspensive tenant à l’obtention d’un permis de construire. CE, 13 février 2026, M. et Mme E…, n° 501671, B.