L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Contrat. Le Tribunal des conflits retient la compétence des juridictions judiciaires pour connaitre d’un litige relatif à un contrat de sous-location d’un immeuble de bureaux, construit en vue de répondre aux besoins d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI), dans le cadre d’une opération de crédit-bail et alors que le terrain en cause avait fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. TC, 8 décembre 2025, Chambre de commerce et d’industrie de l’Hérault c/ SCI Icare’s lounge 1, n° C4363, A.
Domaine public. Le contrat par lequel une personne publique cède une dépendance de son domaine public à une autre personne publique revêt le caractère d’un contrat administratif. TC, 8 décembre 2025, Commune de Saint-Sever c/ Syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan, n° C4362, A.
Logement. La décision par laquelle un organisme de logement social refuse de procéder au relogement, au sein de son parc, de l’un de ses locataires n’étant pas détachable de l'exécution du contrat de bail de droit privé liant ce bailleur à son locataire, sa contestation relève des juridictions judiciaires. TC, 8 décembre 2025, Mme B… c/ société Immobilière 3F, n° C4359, A.
Responsabilité hospitalière. Un praticien et un centre hospitalier étant liés dans le cadre d’un Groupement de coopération sanitaire (GCS) par des rapports de droit public, l’action récursoire engagée contre ce praticien par le centre hospitalier ayant indemnisé l’usager du service public à la suite d’une intervention chirurgicale à laquelle ce praticien a participé relève de la compétence du juge administratif. TC, 8 décembre 2025, Centre Hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie c/ M. G…, n° C4358, A.
Santé. Les mesures d'isolement et de contention constituant une privation de liberté, la juridiction judiciaire est compétente pour contrôler leurs conditions de mise en œuvre et statuer sur les demandes de mainlevée ainsi que pour connaître des actions en indemnisation consécutives à leur mise en œuvre dans des conditions irrégulières. TC, 8 décembre 2025, M. G… c/ l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, n° C4361, A.