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Avis sur un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs pub...
impérieux d'intérêt général », le Conseil d'Etat préconise de ne pas dissocier ce motif impérieux d'intérêt général de la définition... impérieux d'intérêt général, soit il est injustifié... impérieux d'intérêt général exclut... impérieux d'intérêt général directement... fins d'intérêt général, qu'... fin d'intérêt général, d'imposer... but d'intérêt général, que les conditions... motif d'intérêt général suffisant... par un intérêt général suffisant... conflits d'intérêts aux agents publics, dans le code général de la fonction
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Avis sur un projet de loi cadre relatif au développement des transports
reconnus d'intérêt général à l'occasion d'une déclaration de projet, poursuit un objectif d'intérêt général. Il relève... objectif d'intérêt général. Elles doivent... objectif d'intérêt général. En... motif d'intérêt général suffisant... tenu de l'intérêt général qui s'attache... objectif d'intérêt général qui inspire... impérieux d'intérêt général. En... impérieux d'intérêt général soit lui-même de valeur... impérieux d'intérêt général. 52... impérative d'intérêt public
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Avis relatif à une demande portant sur les modalités de la réservation préalable dans le secteur des transports publics particuliers de personnes
raisons d'intérêt général, pourvu... qu'un intérêt général s'attache... nom de cet intérêt général, il vérifie... raisons d'intérêt général, d'une part... raison d'intérêt général ne justifierait... sauvegarde de l'intérêt général mentionné... sauvegarder l'intérêt général mentionné... raison d'intérêt général de nature... par l'intérêt général, à la condition... motif d'intérêt général mentionné
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Avis sur les questions posées par le Gouvernement dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à l’organisation, la gestion et le fi...
par l'intérêt général, à la condition... motif d'intérêt général, dans... effet un intérêt général identique... par l'intérêt général, c'est à la condition... but d'intérêt général (décision... référant à un intérêt général qui seul... impérieuses d'intérêt général les justifient... impérieuses d'intérêt général justifiant... raisons d'intérêt général pourvu... motif d'intérêt général, également
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Avis sur un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
par l'intérêt général de sécurité... motif d'intérêt général et proportionnées... considérations d'intérêt général, en lien... objectif d'intérêt général, qui est de garantir... motif d'intérêt général suffisant... regard de l'intérêt général qui s'attache... caractère d'intérêt national... centres d'intérêt des utilisateurs... sauvegarde des intérêts fondamentaux... sauvegarde des intérêts de la défense
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Avis relatif à un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
objectif d'intérêt général suffisant... motif d'intérêt général pouvant... buts d'intérêt général poursuivis... projets d'intérêt général ou de mesures... motifs d'intérêt général mentionnés... objectif d'intérêt général, ainsi que l'a déjà... faire, l'intérêt que présenterait... autres intérêts publics... autres intérêts en présence... dommages et intérêts, dans le cas où le recours
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Avis sur un projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
objectif d'intérêt général poursuivi... objectif d'intérêt général de favoriser... activités d'intérêt général, et qu'... fins d'intérêt général, qu'... par l'intérêt général qui s'attache... motif d'intérêt général et être proportionnées... motif d'intérêt général et qu'... motif d'intérêt général et être mise... respect de l'intérêt général et des droits... raisons d'intérêt général, pourvu
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Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants
par l'intérêt général et à la condition... considération de l'intérêt supérieur... considère que l'intérêt supérieur... sur l'intérêt supérieur... conforme à l'intérêt de l'enfant... conforme à l'intérêt supérieur... protection de l'intérêt supérieur... veille à ce que l'intérêt de l'enfant... compte l'intérêt supérieur... code général des collectivités
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Avis relatif à un projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés v...
considérations d'intérêt général objectives... motif d'intérêt général qui s'attache... code général de la fonction... critère général, à la différence... artisanat en général. Sur... Assemblée générale du Conseil
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Avis portant sur le financement des missions de certification et de surveillance en matière de sûreté et de sécurité exercées par la direction de l...
plutôt que l'intérêt général, mais uniquement... missions d'intérêt général de même... directeur général de l'aviation... rapporteur général de la commission... administrative générale inhérentes... portée générale ou de contrainte
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Avis sur un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
motif d'intérêt général. Il suggère... code général de la fonction... règles générales applicables
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Avis sur une proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d'éviter la d...
motif d'intérêt général et proportionnées... motif d'intérêt général 11... objectif d'intérêt général. Il relève... objectif d'intérêt général poursuivi... directeur général de l'ANSES... pouvoir général de dérogation... interdiction générale de leur usage... interdiction générale des néonicotinoïdes... interdiction générale avec... Assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance...
raisons d'intérêt général, pourvu... Assemblée générale du Conseil
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Avis sur une proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
économiques d'intérêt général propres... conforme à l'intérêt économique... sans que ni les intérêts privés... assemblée générale du Conseil... Etats généraux de l'information
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Avis sur un projet de loi renforçant la sécurité du quotidien
par l'intérêt général, c'est à la condition... motif d'intérêt général et proportionnées... objectif d'intérêt général poursuivi... motif d'intérêt général, sous réserve qu'elles soient nécessaires... motif d'intérêt général, l'application... comité est celui d'un intérêt opérationnel... peuvent en général être traitées... tiennent en général non... délit général de conduite... administrative générale n'appelle
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Avis relatif à l’expérimentation des courtes peines
objectif d'intérêt général tenant... cadre général de la constitutionnalité... assemblée générale du 12... assemblée générale, 1er... assemblée générale du Conseil
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Avis sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
législateur de l'intérêt supérieur... législatifs, l'intérêt supérieur... prévaloir l'intérêt supérieur... principe de l'intérêt supérieur... protection de l'intérêt supérieur... entre l'intérêt supérieur... interdiction générale et absolue... interdiction générale tenant... interdiction générale d'usage... assemblée générale du Conseil
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Avis portant sur la répartition des compétences entre l’Etat, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les communes en matière d...
dans l'intérêt de la préservation... code général des collectivités... code général de la fonction
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Avis sur un projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
justifient d'un intérêt la participation... conflits d'intérêts des dispositions... assemblée générale du Conseil
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Avis relatif à un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
apprécier l'intérêt. En... victime, des intérêts de la société... jugement des intérêts civils... sur les intérêts civils... procureur général puisse... procureur général et des observations... interdiction générale de l'article... assemblée générale du 15... habilitation générale accordée... habilitation générale délivrée
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Avis sur une proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligen...
injustifié aux intérêts légitimes... artificielle est en général constitué... usage général, catégorie... usage général dans... assemblée générale du Conseil
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Avis relatif à l'interprétation des règles organiques encadrant le transfert de déficits à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)
taux d'intérêt, simulation... régime général de sécurité... Assemblée générale du Conseil
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Avis sur une proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi et sur une propositio...
intervient et de l'intérêt que cette transmission... assemblée générale du Conseil
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Avis portant sur des amendements visant à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à la rétention
apprécier l'intérêt d'un tel... caractère général et absolu... assemblée générale du Conseil
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Avis portant sur des amendements visant à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à la rétention
apprécier l'intérêt d'un tel... caractère général et absolu... assemblée générale du Conseil
