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Avis sur un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’Etats qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.
nom d'un intérêt général supérieur... simple intérêt général qu'... motif d'intérêt général suffisant... motif d'intérêt général supérieur... par l'intérêt général, c'est à la condition... 19. L'intérêt général poursuivi... impérieux ou d'un intérêt général supérieur... motifs d'intérêt général supérieur... proportionnée à l'intérêt général qu'... code général de la propriété publique, elle ne peut intervenir que si le bien a perdu tout intérêt du point
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Avis relatif au projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
par l'intérêt général, à la condition... objectif d'intérêt général qui s'attache... objectif d'intérêt général autre... objectifs d'intérêt général de nature... objectif d'intérêt général de lutter... objectif d'intérêt général poursuivi... raisons d'intérêt général pourvu... objectifs d'intérêt général inspirés... objectifs d'intérêt général ainsi... personne ayant intérêt pour
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Avis relatif à la rémunération des auteurs sur la vente de livres d'occasion
actions d'intérêt général bénéficiant... motif d'intérêt général et proportionnées... par l'intérêt général, à la condition... motif d'intérêt général tenant
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Avis relatif à un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
objectif d'intérêt général poursuivi... impérieux d'intérêt général qui s'attache... but d'intérêt général (CC... objectif d'intérêt général. Sur... missions d'intérêt général revêtant... motif d'intérêt général de renforcement... impératifs d'intérêt général, ces considérations... impératif d'intérêt général tenant... protection de l'intérêt supérieur... compte l'intérêt supérieur
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Avis sur un projet de loi relatif à la modernisation et à la régulation de l'enseignement supérieur
objectif d'intérêt général auquel lui paraît... privé d'intérêt général (EESPIG... privés d'intérêt général dès lors qu'en vertu... par l'intérêt général, à la condition... motif d'intérêt général mentionné... compte des intérêts des étudiants... directeur général. Le Conseil... directeur général, que l'article... directeur général est un officier... officier général et assure
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Avis relatif à un projet de loi d’habilitation à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant de transférer à l’Etat les personnels de l’en...
motif d'intérêt général, mentionné... code général de la fonction... règles générales applicables
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Avis sur un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et pérennisant certains dispositifs institués lors...
motif d'intérêt général poursuivi... regard de l'intérêt général que présentent... opérations d'intérêt national... enfin que l'intérêt national... comité est celui d'un intérêt opérationnel... code général des collectivités... secrétaire général de l'Agence... code général de la propriété... Assemblée générale, note... administrative générale, inhérents
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Avis sur un projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relati...
motif d'intérêt général, avec... raisons d'intérêt général, pourvu... Assemblée générale du Conseil
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Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée et sur l’usage accru des moyens de télécommunication...
impérieux d'intérêt général peut... titre de l'intérêt supérieur... service général et la limitation... administration générale de la République... mesure générale fondée... assemblée générale du Conseil
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
autonomie ». Intérêts propres... compte de ses intérêts propres... existence d'« intérêts propres... reconnaissance de ces intérêts, et instaurer... fondement aux intérêts propres... référence aux intérêts propres... 72. Ces intérêts propres... ensemble des intérêts de la République... part, ce que sont les intérêts propres... code général des collectivités
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Avis relatif à un projet d’amendement gouvernemental à l'article 16 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
sauvegarder un intérêt public... y avoir des intérêts concurrents... contre les intérêts fondamentaux... assemblée générale du Conseil
