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Avis sur un projet de loi d'urgence pour Mayotte
retient que l'intérêt général qui s'attache... motif d'intérêt général. » Enfin... tenu de l'intérêt général qui s'y attache... motif d'intérêt général, n'est pas contraire... motif d'intérêt général s'attachant... eu égard à l'intérêt général qu'... présenter un intérêt transfrontalier... contraire aux intérêts de l'acheteur... code général des collectivités... code général des impôts
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Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites...
motif d'intérêt général (CC... comme un intérêt rémunérant... multiples intérêts acheteurs... correspond aux intérêts courus... code général des impôts... principe général, à l'article... portée générale (application... Assemblée générale du lundi
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Avis relatif à un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
objectif d'intérêt général poursuivi... impérieux d'intérêt général qui s'attache... but d'intérêt général (CC... objectif d'intérêt général. Sur... missions d'intérêt général revêtant... motif d'intérêt général de renforcement... impératifs d'intérêt général, ces considérations... impératif d'intérêt général tenant... protection de l'intérêt supérieur... compte l'intérêt supérieur
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Avis relatif à un projet de loi d’habilitation à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant de transférer à l’Etat les personnels de l’en...
motif d'intérêt général, mentionné... code général de la fonction... règles générales applicables
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Avis sur un projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relati...
motif d'intérêt général, avec... raisons d'intérêt général, pourvu... Assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnemen...
motif d'intérêt général, les conditions... objectif d'intérêt général suffisant... objectif d'intérêt général tenant... impérative d'intérêt public... justifiant d'un intérêt légitime... mêmes intérêts sociaux... protéger les intérêts collectifs... code général des impôts... assemblée générale du Conseil
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Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée et sur l’usage accru des moyens de télécommunication...
impérieux d'intérêt général peut... titre de l'intérêt supérieur... service général et la limitation... administration générale de la République... mesure générale fondée... assemblée générale du Conseil
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Avis relatif à un projet d’amendement gouvernemental à l'article 16 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
sauvegarder un intérêt public... y avoir des intérêts concurrents... contre les intérêts fondamentaux... assemblée générale du Conseil
