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Avis sur un projet de loi cadre relatif au développement des transports
reconnus d'intérêt général à l'occasion d'une déclaration de projet, poursuit un objectif d'intérêt général. Il relève... objectif d'intérêt général. Elles doivent... objectif d'intérêt général. En... motif d'intérêt général suffisant... tenu de l'intérêt général qui s'attache... objectif d'intérêt général qui inspire... impérieux d'intérêt général. En... impérieux d'intérêt général soit lui-même de valeur... impérieux d'intérêt général. 52... impérative d'intérêt public
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Avis sur une proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la No...
but d'intérêt général, sous... but d'intérêt général, conformément... renouvellement général des membres... assemblée générale du Conseil
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Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
par un intérêt général et proportionnée... raisons d'intérêt général, pourvu... par l'intérêt général, à la condition... objectifs d'intérêt général (CC... code général des impôts... ordre général encadrant... directeur général de France... direction générale des finances... Assemblée générale du Conseil... caisses générales de sécurité
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Avis relatif aux questions juridiques soulevées par les différentes catégories d’habitats « partagés »
motif d'intérêt général. 109... aussi de l'intérêt, notamment... code général des collectivités... apparitions en général plus... logements, en général adossées... cas général, le point... cadre général que l'article... législatif général que le coût... législation générale applicable... assemblée générale où se prennent
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Avis sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
législateur de l'intérêt supérieur... législatifs, l'intérêt supérieur... prévaloir l'intérêt supérieur... principe de l'intérêt supérieur... protection de l'intérêt supérieur... entre l'intérêt supérieur... interdiction générale et absolue... interdiction générale tenant... interdiction générale d'usage... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnemen...
sur l'intérêt et l'importance... liées aux intérêts de la défense... code général des collectivités... directeur général pour... accord général sur... cadre général pour... Assemblée générale., 24... règle générale, ne permettent... interdiction générale d'élimination... sécurité générale des produits
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle‑Calédonie
France et des intérêts fondamentaux... internationaux et des intérêts fondamentaux... électorale générale (LEG... électorale générale remplissant... électorale générale à la date... assemblée générale du Conseil
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Avis portant sur des amendements visant à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à la rétention
apprécier l'intérêt d'un tel... caractère général et absolu... assemblée générale du Conseil
