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Avis sur un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs pub...
impérieux d'intérêt général », le Conseil d'Etat préconise de ne pas dissocier ce motif impérieux d'intérêt général de la définition... impérieux d'intérêt général, soit il est injustifié... impérieux d'intérêt général exclut... impérieux d'intérêt général directement... fins d'intérêt général, qu'... fin d'intérêt général, d'imposer... but d'intérêt général, que les conditions... motif d'intérêt général suffisant... par un intérêt général suffisant... conflits d'intérêts aux agents publics, dans le code général de la fonction
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Avis sur un projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouv...
motif d'intérêt général, le législateur... motif d'intérêt général ou de valeur... motif d'intérêt général, qui résulte... objectif d'intérêt général visant... objectif d'intérêt général et « à condition... restauratives d'intérêt général afin d'... 2026), à ce que l'intérêt supérieur... sur les intérêts civils... dommages et intérêts auquel une personne... dommages et intérêts ».
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Avis sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
objectif d'intérêt général de faciliter... objectif d'intérêt général de préservation... projets d'intérêt général ou d'utilité... présentant un intérêt général, nécessitent... motifs d'intérêt général des mesures... objectif d'intérêt général de favoriser... services d'intérêt général sur... services d'intérêt général lui appartenant... motif d'intérêt général suffisant... motif d'intérêt général. D'autre
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire
projet d'intérêt général, de dispenser... objectif d'intérêt général et reposent... raison d'intérêt général ou caractériser... impérative d'intérêt public... opérations d'intérêt national... sauvegarde des intérêts fondamentaux... protection des intérêts mentionnés... mêmes intérêts. Dans... manière générale de permettre... manière générale dans
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Avis relatif à un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
objectif d'intérêt général suffisant... motif d'intérêt général pouvant... buts d'intérêt général poursuivis... projets d'intérêt général ou de mesures... motifs d'intérêt général mentionnés... objectif d'intérêt général, ainsi que l'a déjà... faire, l'intérêt que présenterait... autres intérêts publics... autres intérêts en présence... dommages et intérêts, dans le cas où le recours
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Avis sur un projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
objectif d'intérêt général poursuivi... objectif d'intérêt général de favoriser... activités d'intérêt général, et qu'... fins d'intérêt général, qu'... par l'intérêt général qui s'attache... motif d'intérêt général et être proportionnées... motif d'intérêt général et qu'... motif d'intérêt général et être mise... respect de l'intérêt général et des droits... raisons d'intérêt général, pourvu
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Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants
par l'intérêt général et à la condition... considération de l'intérêt supérieur... considère que l'intérêt supérieur... sur l'intérêt supérieur... conforme à l'intérêt de l'enfant... conforme à l'intérêt supérieur... protection de l'intérêt supérieur... veille à ce que l'intérêt de l'enfant... compte l'intérêt supérieur... code général des collectivités
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Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants
motif d'intérêt général, celui de répondre... impératif d'intérêt public... protection de l'intérêt supérieur... mission générale d'aide... manière générale, de concilier... manière générale, la consultation... assemblée générale du Conseil
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Avis relatif à un projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés v...
considérations d'intérêt général objectives... motif d'intérêt général qui s'attache... code général de la fonction... critère général, à la différence... artisanat en général. Sur... Assemblée générale du Conseil
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Avis portant sur le financement des missions de certification et de surveillance en matière de sûreté et de sécurité exercées par la direction de l...
plutôt que l'intérêt général, mais uniquement... missions d'intérêt général de même... directeur général de l'aviation... rapporteur général de la commission... administrative générale inhérentes... portée générale ou de contrainte
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Avis sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et...
impératifs d'intérêt général dès lors qu'elles ne portent... par l'intérêt général et à la condition... motifs d'intérêt général, c'est à la condition... motif d'intérêt général suffisant... raisons d'intérêt général, pourvu... par l'intérêt général, à la condition... dans l'intérêt général (Conseil... objectif d'intérêt général qui s'attache... auteur, l'intérêt général qui s'attache... caractère général et absolu, qui ne tient pas compte de circonstances dans lesquelles l'intérêt supérieur
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Avis concernant la mise en œuvre des services votés en application de l’article 45 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finan...
mission d'intérêt général sous... eu égard à l'intérêt général de son activité... impérieuse d'intérêt national... dépenses d'intérêt public... budget général, les budgets... budget général, au vu... budget général les crédits... code général des collectivités... budget général de l'Etat... Assemblée générale du jeudi
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Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
personne ayant un intérêt à agir... personne ayant intérêt à agir... atteinte à certains des intérêts fondamentaux... servir les intérêts d'une puissance... atteinte aux intérêts fondamentaux... sauvegarde des intérêts fondamentaux... protection de certains des intérêts fondamentaux... défense des intérêts fondamentaux... limitant à ceux des intérêts fondamentaux... préservation des intérêts nationaux
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Avis relatif à un projet de loi de cohésion républicaine de lutte contre le racisme et l’antisémitisme
morale ayant intérêt à agir... communauté d'intérêts (Civ... pouvoir général d'appréciation... Présentation générale 2... Assemblée générale, avis... assemblée générale du Conseil... règles générales de recrutement... aggravantes générales de motif... aggravantes générales de discrimination
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Avis sur un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égali...
sauvegarde des intérêts fondamentaux... code général de la fonction... Cadre général En... code général de fonction... assemblée générale du 27... économie générale de la directive... Assemblée générale du Conseil... principes généraux de droit... obligations générales nouvellement
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Avis sur une proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi et sur une propositio...
intervient et de l'intérêt que cette transmission... assemblée générale du Conseil
