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Avis sur un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’Etats qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.
nom d'un intérêt général supérieur... simple intérêt général qu'... motif d'intérêt général suffisant... motif d'intérêt général supérieur... par l'intérêt général, c'est à la condition... 19. L'intérêt général poursuivi... impérieux ou d'un intérêt général supérieur... motifs d'intérêt général supérieur... proportionnée à l'intérêt général qu'... code général de la propriété publique, elle ne peut intervenir que si le bien a perdu tout intérêt du point
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Avis relatif au projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
par l'intérêt général, à la condition... objectif d'intérêt général qui s'attache... objectif d'intérêt général autre... objectifs d'intérêt général de nature... objectif d'intérêt général de lutter... objectif d'intérêt général poursuivi... raisons d'intérêt général pourvu... objectifs d'intérêt général inspirés... objectifs d'intérêt général ainsi... personne ayant intérêt pour
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Avis relatif à la rémunération des auteurs sur la vente de livres d'occasion
actions d'intérêt général bénéficiant... motif d'intérêt général et proportionnées... par l'intérêt général, à la condition... motif d'intérêt général tenant
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Avis sur un projet de loi relatif à la modernisation et à la régulation de l'enseignement supérieur
objectif d'intérêt général auquel lui paraît... privé d'intérêt général (EESPIG... privés d'intérêt général dès lors qu'en vertu... par l'intérêt général, à la condition... motif d'intérêt général mentionné... compte des intérêts des étudiants... directeur général. Le Conseil... directeur général, que l'article... directeur général est un officier... officier général et assure
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Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
par un intérêt général et proportionnée... raisons d'intérêt général, pourvu... par l'intérêt général, à la condition... objectifs d'intérêt général (CC... code général des impôts... ordre général encadrant... directeur général de France... direction générale des finances... Assemblée générale du Conseil... caisses générales de sécurité
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Avis relatif aux questions juridiques soulevées par les différentes catégories d’habitats « partagés »
motif d'intérêt général. 109... aussi de l'intérêt, notamment... code général des collectivités... apparitions en général plus... logements, en général adossées... cas général, le point... cadre général que l'article... législatif général que le coût... législation générale applicable... assemblée générale où se prennent
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
autonomie ». Intérêts propres... compte de ses intérêts propres... existence d'« intérêts propres... reconnaissance de ces intérêts, et instaurer... fondement aux intérêts propres... référence aux intérêts propres... 72. Ces intérêts propres... ensemble des intérêts de la République... part, ce que sont les intérêts propres... code général des collectivités
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnemen...
sur l'intérêt et l'importance... liées aux intérêts de la défense... code général des collectivités... directeur général pour... accord général sur... cadre général pour... Assemblée générale., 24... règle générale, ne permettent... interdiction générale d'élimination... sécurité générale des produits
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle‑Calédonie
France et des intérêts fondamentaux... internationaux et des intérêts fondamentaux... électorale générale (LEG... électorale générale remplissant... électorale générale à la date... assemblée générale du Conseil
