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Avis sur un projet de loi cadre relatif au développement des transports
reconnus d'intérêt général à l'occasion d'une déclaration de projet, poursuit un objectif d'intérêt général. Il relève... objectif d'intérêt général. Elles doivent... objectif d'intérêt général. En... motif d'intérêt général suffisant... tenu de l'intérêt général qui s'attache... objectif d'intérêt général qui inspire... impérieux d'intérêt général. En... impérieux d'intérêt général soit lui-même de valeur... impérieux d'intérêt général. 52... impérative d'intérêt public
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Avis relatif à une demande portant sur les modalités de la réservation préalable dans le secteur des transports publics particuliers de personnes
raisons d'intérêt général, pourvu... qu'un intérêt général s'attache... nom de cet intérêt général, il vérifie... raisons d'intérêt général, d'une part... raison d'intérêt général ne justifierait... sauvegarde de l'intérêt général mentionné... sauvegarder l'intérêt général mentionné... raison d'intérêt général de nature... par l'intérêt général, à la condition... motif d'intérêt général mentionné
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Avis sur les questions posées par le Gouvernement dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à l’organisation, la gestion et le fi...
par l'intérêt général, à la condition... motif d'intérêt général, dans... effet un intérêt général identique... par l'intérêt général, c'est à la condition... but d'intérêt général (décision... référant à un intérêt général qui seul... impérieuses d'intérêt général les justifient... impérieuses d'intérêt général justifiant... raisons d'intérêt général pourvu... motif d'intérêt général, également
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Avis sur un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
par l'intérêt général de sécurité... motif d'intérêt général et proportionnées... considérations d'intérêt général, en lien... objectif d'intérêt général, qui est de garantir... motif d'intérêt général suffisant... regard de l'intérêt général qui s'attache... caractère d'intérêt national... centres d'intérêt des utilisateurs... sauvegarde des intérêts fondamentaux... sauvegarde des intérêts de la défense
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Avis relatif à un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
objectif d'intérêt général suffisant... motif d'intérêt général pouvant... buts d'intérêt général poursuivis... projets d'intérêt général ou de mesures... motifs d'intérêt général mentionnés... objectif d'intérêt général, ainsi que l'a déjà... faire, l'intérêt que présenterait... autres intérêts publics... autres intérêts en présence... dommages et intérêts, dans le cas où le recours
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Avis sur un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
motif d'intérêt général. Il suggère... code général de la fonction... règles générales applicables
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Avis sur une proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d'éviter la d...
motif d'intérêt général et proportionnées... motif d'intérêt général 11... objectif d'intérêt général. Il relève... objectif d'intérêt général poursuivi... directeur général de l'ANSES... pouvoir général de dérogation... interdiction générale de leur usage... interdiction générale des néonicotinoïdes... interdiction générale avec... Assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance...
raisons d'intérêt général, pourvu... Assemblée générale du Conseil
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Avis sur une proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
économiques d'intérêt général propres... conforme à l'intérêt économique... sans que ni les intérêts privés... assemblée générale du Conseil... Etats généraux de l'information
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Avis sur un projet de loi renforçant la sécurité du quotidien
par l'intérêt général, c'est à la condition... motif d'intérêt général et proportionnées... objectif d'intérêt général poursuivi... motif d'intérêt général, sous réserve qu'elles soient nécessaires... motif d'intérêt général, l'application... comité est celui d'un intérêt opérationnel... peuvent en général être traitées... tiennent en général non... délit général de conduite... administrative générale n'appelle
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Avis sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
législateur de l'intérêt supérieur... législatifs, l'intérêt supérieur... prévaloir l'intérêt supérieur... principe de l'intérêt supérieur... protection de l'intérêt supérieur... entre l'intérêt supérieur... interdiction générale et absolue... interdiction générale tenant... interdiction générale d'usage... assemblée générale du Conseil
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Avis portant sur la répartition des compétences entre l’Etat, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les communes en matière d...
dans l'intérêt de la préservation... code général des collectivités... code général de la fonction
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Avis sur un projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
justifient d'un intérêt la participation... conflits d'intérêts des dispositions... assemblée générale du Conseil
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Avis relatif à un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
apprécier l'intérêt. En... victime, des intérêts de la société... jugement des intérêts civils... sur les intérêts civils... procureur général puisse... procureur général et des observations... interdiction générale de l'article... assemblée générale du 15... habilitation générale accordée... habilitation générale délivrée
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Avis sur une proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligen...
injustifié aux intérêts légitimes... artificielle est en général constitué... usage général, catégorie... usage général dans... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnemen...
sur l'intérêt et l'importance... liées aux intérêts de la défense... code général des collectivités... directeur général pour... accord général sur... cadre général pour... Assemblée générale., 24... règle générale, ne permettent... interdiction générale d'élimination... sécurité générale des produits
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Avis relatif à l'interprétation des règles organiques encadrant le transfert de déficits à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)
taux d'intérêt, simulation... régime général de sécurité... Assemblée générale du Conseil
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle‑Calédonie
France et des intérêts fondamentaux... internationaux et des intérêts fondamentaux... électorale générale (LEG... électorale générale remplissant... électorale générale à la date... assemblée générale du Conseil
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Avis portant sur des amendements visant à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à la rétention
apprécier l'intérêt d'un tel... caractère général et absolu... assemblée générale du Conseil
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Avis portant sur des amendements visant à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à la rétention
apprécier l'intérêt d'un tel... caractère général et absolu... assemblée générale du Conseil
