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Avis sur un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’Etats qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.
23 juin 2025 d'un projet... DC du 26 juin 1986... Unies du 26 juin 1945... 30 juin 2025, satisfait... juillet 2025. Considérations... 2023-1251 du 26 décembre... n° 2025-644 du 16... juillet 2025 relative... juillet 2025. ... mai 2025 sur
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Avis sur un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et pérennisant certains dispositifs institués lors...
loi du 26 mars... avril 2025 d'un projet... mai 2025. Ce projet... mai 2025, est apparue... mai 2025, un avis... avril 2025. Conformément... achevée en 2025. Il constate... n° 2025-878 DC... avril 2025, Loi... mars 2025, une utilisation
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Avis relatif à un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
mars 2025, d'un projet... avril 2025 et l'étude... avril 2025. La présentation... n° 2025-176 du 24... février 2025 d'urgence... période 2025 à 2031... janvier 2025, lesquelles ont causé... 2024-42 du 26 janvier... 42 du 26 janvier... loi du 26 janvier
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Avis relatif au projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
14 juin 2025 d'un projet... 21 juin 2025 aurait gagné... juillet 2025. Il comprend... juillet 2025. ... défaut de dépôt des comptes... ordonner le dépôt de ces documents... obligations de dépôt et de publication... obligations de dépôt des comptes... obligations de dépôt de comptes... fondement. 26. Par
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Avis relatif aux conséquences d’une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire sur le mandat d’un représentant au Parlement européen
19 juin 2025. ... mai 2025 d'une demande... mars 2025, notifié... avril 2025, le tribunal... du16 juin 2022). Le Conseil constitutionnel, dans la décision n° 2025-1129 QPC... 131 26 du code... n° 2025-1129 QPC... mars 2025). S'agissant... mars 2025 du tribunal... n° 2025 1129
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Six conditions plus une mise en garde : l’examen par le Conseil d’Etat du texte devenu le décret n° 2025-309 du 2 avril 2025 portant restitution de...
loi du 26 décembre 2023 et le décret du 28 juin 2024... 2023-1251 du 26 décembre... loi du 26 décembre... avril 2025 portant... mars 2025. Il s'agit... avril 2025, exposent... n° 2025-309 du ... 28 juin 2024
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Avis relatif à un projet de loi d’habilitation à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant de transférer à l’Etat les personnels de l’en...
mars 2025 d'un projet... avril 2025, répond... avril 2025. ... second, au dépôt de la loi... 5 juin 2020
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Pouvoirs publics : un contexte institutionnel inédit
2024 : Dépôt de la loi... pour 2025. ... février 2025 Lois... février 2025 : Examen... pour 2025 par... novembre 2025. Saisi... 9 juin 2024... réforme en juin. En
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Discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, à l'occasion de la seconde conférence du cycle dédié aux 80 ans de la Sécurit...
mai 2025 sur... pour 2025 [2... pour 2025 [11... ° 2025 ... février 2025 [3... sociale[26]. D'autres... ° 2025-199 du 28... pour 2025 18,2... 2024 à 26,8 % du PIB... pour 2025, chiffres
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Questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
mai 2025 N° d'affaire devant la CJUE C-317/25 Rubrique PCJA 26-07-01-02-05 1... janvier 2025 Rubrique PCJA 26/07 Questions... avril 2025 N°... considérant 26 de la directive... article 26 de cette directive... 18 juin 2024... 8 juin 2000... 21 juin 2023... PCJA 26/07/03 Questions
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Discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'État, à l'occasion de l'ouverture du cycle consacré au 80ème anniversaire de la Séc...
décret du 26 mars... 1850 [26] puis... séance du 26 janvier... ° 2025-199 du 28... pour 2025 : 642,6... 24 juin 1793... 28 juin 1793... 28 juin 1904... 17 juin [35... 21 juin 1895
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Le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures est conforme au nouveau règlement « Schengen »
avril 2025. Des associations... art. 26). Pour... modifié en juin 2024
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Avis sur un projet de loi relatif à la modernisation et à la régulation de l'enseignement supérieur
23 juin 2025 d'un projet... juillet 2025. L'étude... juillet 2025. ... mars 2025, et visent... juillet 2025 comporte... janvier 2025, et, s'agissant... juillet 2025, compte... juillet 2025 ... nationales. 26. En... 7 juin 2017
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Discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, à l'occasion des 75 ans de la Convention européenne des droits de l’homme
février 2025 75... constituante le 26 août... général [26] ». III... autres [26] Voir... 29 juin 2018... 28 juin 2002
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Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée et sur l’usage accru des moyens de télécommunication...
février 2025 d'une demande... février 2025, elle a été transmise... mars 2025 et adopté... mars 2025 par... mars 2025. ... York le 26 janvier... article. 26. Par... 9 juin 2011
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Inauguration de la salle Georges Cahen-Salvador : discours prononcé par Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État
7 juin, 8 et 22 juillet, 5, 19 et 26 août... 2] Dépôts en 1999... deuxième dépôt venait... illégales [26] . Promu... cité [26] CE, Ass... Ass. 26 décembre... sociales de juin 1936... 25 juin 1945... politique, juin 1903... 2 juin 1929
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Citoyen du 26 août... mai 2025 d'un projet... juillet 2025. ... règlements 26. En... 20 juin 2019
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Analyses du Conseil d'État du 1er au 30 juin 2025
24 juin 2025, Ministre... 30 juin 2025, Mme... 10 juin 2025, Association... 13 juin 2025, Ministre... 30 juin 2025 Analyses du Conseil d'État du 1er au 30 juin 2025... 18 juin 2025, M.... 25 juin 2025, M.... 5 juin 2025, M.... 12 juin 2025, M.... 2 juin 2025, M.
