L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Elections. Le Conseil d’Etat, saisi de la circulaire établissant une grille des nuances politiques, établie par le ministre de l’intérieur en sa qualité de chef de service, exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur le seuil de population au-dessus duquel des nuances politiques sont attribuées ainsi que sur l’établissement de la grille et la classification des formations politiques. CE, 27 février 2026, La France Insoumise, Union des droits pour la République et M. B..., n° 512694, 512981, 512983, 512695, A.
Gouvernement. Le Conseil d’Etat adopte une lecture littérale du décret de déport du garde des sceaux, ministre de la justice, qui prévoit que le garde des sceaux ne connait pas des actes relatifs à la carrière des magistrats dont le comportement est ou a été mis en cause à raison d’affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué, en retenant que relèvent des « mises en cause » les seules procédures engagées contre des magistrats à raison de telles affaires. CE, Section, 27 février 2026, M. C…, n° 497716, A ; CE, Section, 27 février 2026, M. B…, n° 491873, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Domaine. En cas de dénonciation avant son terme d’une convention d’occupation du domaine public, le surplus de loyer exposé par le cocontractant pour se reloger dans des conditions équivalentes jusqu’au terme normal de la convention constitue un préjudice indemnisable. CE, 16 février 2026, Voies navigables de France, n° 493569, B.
Elections. Le signalement approprié de l’usage d’un local aux fins de permanence électorale n’est pas un affichage au sens de l’article L. 51 du code électoral. Les dépenses engagées à ce titre ne sont pas irrégulières. CE, 16 février 2026, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, n° 502344, B.
Fiscalité. Les dispositions du b) de la seconde partie de l’article R. 196-1 du LPF méconnaissent le principe d’égalité en ce qu’elles appliquent aux réclamations formées par des contribuables soumis à des retenues à la source un délai spécial inférieur à celui prévu par la première partie de ce même article pour des revenus de même nature. CE, 16 février 2026, M. A…, n° 500909, B.
Fiscalité. L’utilisation de factures fictives pour l’exercice d’un droit à déduction n’est constitutive d’une manœuvre frauduleuse que lorsqu’elle intervient en toute connaissance de cause. CE, 18 février 2026, Société Cap Nord 595, n° 498332, B.
Fiscalité. Les recettes ordinaires non fiscales déductibles du montant des dépenses prises en compte pour s’assurer que le taux de la TEOM n’est pas manifestement disproportionné s’entendent exclusivement des recettes non fiscales de la section de fonctionnement qui ne présentent pas un caractère exceptionnel. CE, 18 février 2026, Société Immocare, n° 498197, B.
Fiscalité. La règle selon laquelle l’absence d’indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées à l’issue d’une vérification de comptabilité constitue une garantie pour la société vérifiée ne s’applique pas lorsque celle-ci est membre d’un groupe fiscalement intégré. CE, 24 février 2026, Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre société Karalius, n° 495116, B.
Pensions. Le recul de la limite d’âge pour les fonctionnaires ayant eu des enfants à charge est de droit pour le fonctionnaire remplissant les conditions prévues à l’article L. 556-2 du CGFP à la date où celui-ci atteint la limite d’âge statutaire, sans qu’ait d’incidence l’absence de demande préalable du fonctionnaire tendant à son bénéfice. CE, 24 février 2026, Mme A…, n° 508563, B.
Responsabilité. La responsabilité de l’Etat ne peut être engagée à raison du refus du préfet de requérir l’extraction d’un requérant pour lui permettre d’assister en personne à l’audience au cours de laquelle son recours a été examiné, cette argumentation revenant à contester le contenu d’une décision juridictionnelle devenue définitive. CE, 27 février 2026, M. A…, n° 489441, B.
Responsabilité hospitalière. Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nosocomial d’une infection au sens de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. CE, 25 février 2026, Oniam, n° 499381, B.
Santé. Un professionnel de santé ne peut, sans méconnaitre ses obligations déontologiques, refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat (AME). Constituent de tels refus de soin le conditionnement des soins à l’avance des frais (CE, 27 février 2026, Mme D…, n° 501961, B) et le refus fondé sur l’absence des feuilles de soins nécessaires à la prise en charge administrative de la consultation (CE, 27 février 2026, Mme D…, n° 501956, B).