Lettre de la justice administrative n°61

Annoncée dès la fin du printemps, la « deuxième vague » de Covid-19 est arrivée. Dans plusieurs agglomérations, le taux d’incidence et la part des patients atteints dans les services de réanimation sont tels que le Président de la République a décidé, par un décret du 14 octobre 2020, de réactiver l’état d’urgence sanitaire. Des couvre-feux y ont été imposés et de nouvelles mesures ont été prises pour freiner la progression du virus.

Dans la période qui s’ouvre, la juridiction administrative devra se montrer une nouvelle fois particulièrement vigilante pour garantir la conciliation entre l’impératif de protection de la santé de la population et la défense des droits et libertés.

Car le recours à un régime d’exception n’est jamais anodin. Une menace particulièrement grave peut certes justifier de s’écarter du cadre normal d’exercice des pouvoirs publics pour y faire face efficacement, mais on ne peut ignorer les risques qu’elles emportent pour les droits et libertés. Des contrôles vigoureux et pertinents sont indispensables. Ainsi, notamment, le contrôle politique du Parlement : des outils sont prévus par la loi du 23 mars 2020 pour assurer son effectivité et il revient maintenant au Sénat et à l’Assemblée nationale de s’en emparer et de les utiliser activement.

Dans le cadre de ses fonctions consultatives, le Conseil d’État vient pour sa part d’examiner en commission permanente le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Comme à son habitude, il a vérifié sa conformité aux normes supérieures et veillé à préserver la sécurité juridique, tout en vérifiant que le recours à l’état d’urgence était strictement justifié. Dans son avis précédemment rendu sur la loi du 9 juillet organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il avait, dans le même esprit, estimé trop large la notion de « résurgence » de l’épidémie prévue pour permettre au Gouvernement de réactiver certains pouvoirs de crise.

Au contentieux, les juges des référés ont progressivement repositionné les curseurs fixés au pic de la crise. Après avoir suspendu les interdictions de manifester et de se réunir dans les lieux de culte, laissées en vigueur après la fin du confinement, le juge des référés a par exemple précisé les conditions dans lesquelles les autorités de police locales peuvent imposer le port du masque. Il a, ce faisant, clarifié l’articulation des pouvoirs de police aux niveaux national et local et signalé son attachement à la simplicité et à la lisibilité des mesures en cause, car l’une des principales difficultés pour les pouvoirs publics est aujourd’hui d’élaborer une stratégie compréhensible par ses destinataires. Cette attention à la cohérence des dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement explique également l’ordonnance du 15 octobre 2020 par laquelle le juge des référés a suspendu les dispositions du décret du 29 août, qui avait restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Les premières requêtes contestant les couvre-feux ont été déposées et le juge administratif, fidèle à ses traditions, continuera à réaliser ses contrôles de manière concrète et adaptée tout en défendant les piliers de notre État de droit.

Notons par ailleurs que cette activité consultative et contentieuse nourrira la réflexion de la section du rapport et des études qui vient de se lancer dans la confection de la prochaine étude annuelle du Conseil d’État, consacrée aux états d’urgence. Une réflexion approfondie sur ce thème d’une actualité brûlante était d’autant plus nécessaire que nous aurons bientôt passé la moitié des cinq dernières années sous un régime d’état d’urgence.

Enfin, vous constaterez que la Lettre de la juridiction administrative fait peau neuve. Elle se veut plus lisible – avec des contenus dorénavant regroupés dans quatre grandes rubriques – et plus interactive – avec des codes graphiques modernisés, une version en ligne intégrée au site internet du Conseil d’Etat et consultable sur supports mobiles ainsi que des contenus directement partageables sur les réseaux sociaux. Je vous en souhaite une lecture instructive et agréable.