Récapitulatif des indexations des décisions
	Dossiers nos
Aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) – Ressources – Plafond	140637
Aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) – Ressources – Plafond – Modalités de calcul – Erreur	150141
Aide médicale de l’Etat – Conditions d’octroi – Titre de séjour	150011
Aide médicale de l’Etat – Ressources – Plafond – Logement – Justificatifs	150155
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Admission à l’aide sociale – Hébergement – Obligation alimentaire – Jugement – Autorité de la chose jugée	140474
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Aide ménagère – Renouvellement – Ressources – Plafond	140398
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Allocation personnalisée d’autonomie (APA) – Aide-ménagère – Plan d’aide – Grille AGGIR – Révision de la décision d’admission à l’aide sociale – Expertise médicale	140406
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Allocation personnalisée d’autonomie (APA) – Plan d’aide – Répétition de l’indu – Délai – Prescription – Justificatifs	140417
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Obligation alimentaire – Situation matrimoniale – Divorce – Compétence juridictionnelle	140310
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Prise en charge – Renouvellement – Décision – Motivation	140410
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Récupération sur succession – Capitaux placés – Procuration – Donation – Preuve – Recours en récupération	140321
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Ressources – Obligation alimentaire – Jugement – Recours en rectification d’erreur matérielle	140029 bis
Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Aide ménagère – Conseil constitutionnel – Question prioritaire de constitutionnalité – Conseil d’Etat – Inconstitutionnalité – Recours – Délai – Recevabilité	140138
Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Hébergement – Foyer d’accueil médicalisé (FAM) – Domicile de secours (DOS) – Tuteur – Recours – Procédure – Délai	150032
Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Placement – Tuteur – Foyer d’accueil médicalisé (FAM) – Conditions d’octroi – Ressources – Choix – Commission centrale d’aide sociale (CCAS) – Erreur	394140
Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Placement – Tuteur – Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) – Participation financière – Actif successoral – Aide sociale facultative	150036
Couverture maladie universelle complémentaire (CMU C) – Ouverture des droits – Recours – Compétence juridictionnelle	150191
Couverture maladie universelle complémentaire (CMU C) – Régime social des indépendants (RSI) – Bourse – Plafond – Foyer	140543
Couverture maladie universelle complémentaire (CMU C) – Ressources – Plafond – Foyer – Surendettement – Commission départementale d’aide sociale (CDAS) – Décision – Erreur	150007
Domicile de secours – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA)	150045
Domicile de secours – Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Renouvellement – Hébergement – Procédure – Délai	150044
Domicile de secours (DOS) – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Etablissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) – Sans domicile fixe – Accueil familial – Non-lieu à statuer	150039
Domicile de secours (DOS) – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Sans domicile fixe – Commission départementale d’aide sociale (CDAS) – Compétence juridictionnelle – Résidence – Preuve – Hébergement	150049
Recours en récupération – Récupération sur donation – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Aide-ménagère – Délai – Report	140392
Recours en récupération – Récupération sur succession – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Personnes handicapées – Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) – Actif successoral – Précarité – Justificatifs	140424
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Allocation aux adultes handicapés (AAH) – Foyer – Ressources – Déclaration – Aide régulière – Précarité	140513
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Compétence juridictionnelle – Juridictions de l’aide sociale	400641
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Cumul de prestations – Effets – Suspension – Légalité	150118
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Fraude – Preuve	150194
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Ouverture des droits – Revenus locatifs – Déclaration – Décision – Motivation – Modalités de calcul – Preuve – Précarité	100538 bis et 120048
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Pension alimentaire – Déclaration – Recours – Forclusion – Procédure	150214
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Pension alimentaire – Déclaration – Versement – Justificatifs – Effets – Procédure	130305
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Recours – Pension alimentaire – Déclaration – Prescription – Compétence juridictionnelle – Précarité	140365
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Ressources – Déclaration – Compétence juridictionnelle – Surendettement	140575
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Ressources – Déclaration – Fraude	140517
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Ressources – Déclaration – Modalités de calcul – Justificatifs	140511
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Ressources – Déclaration – Précarité	140572
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Ressources – Déclaration – Prélèvement pour répétition de l’indu – Précarité	150213
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Ressources – Foyer – Titre de séjour – Déclaration – Preuve – Erreur – Prélèvement pour répétition de l’indu – Légalité – Précarité	150119
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Ressources – Vie maritale – Déclaration – Justificatifs	140564
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Situation matrimoniale – Ressources – Déclaration	150198
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Titre – Décision – Erreur	140561
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Ouverture des droits – Rétroactivité – Conditions d’octroi	150217
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Ouverture des droits – Suspension – Justificatifs – Modalités de calcul – Preuve	110278 bis