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Projet de loi pour la justice 2018-2022
travail d'intérêt général. - En ce qui concerne la possibilité de réaliser des travaux d'intérêt général au profit... travail d'intérêt général - le travail proposé doit avoir la nature d'un travail d'intérêt général - le travail... travail d'intérêt général ou la délivrance... travail d'intérêt général puissent... travail d'intérêt général, il précise... travail d'intérêt général et de la peine... travail d'intérêt général dans... travail d'intérêt général la troisième... travail d'intérêt général 101... peine d'intérêt général ne peut
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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
motif d'intérêt général tiré... motif d'intérêt général et proportionnée... motifs d'intérêt général de politique... motifs d'intérêt général lui sont par... raisons d'intérêt général, pourvu... motif d'intérêt général consistant... compensation d'intérêt public... plafonnement de l'intérêt servi... illégale d'intérêt, de détournement... représentants d'intérêts auprès
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Projet de loi "Egalité et citoyenneté"
projets d'intérêt général. Cette réserve... missions d'intérêt général auprès... objectif d'intérêt général au sens... objectif d'intérêt général, tout en apportant... service » d'intérêt général, qui posent... activité d'intérêt général ». Il a également... eu égard à l'intérêt général qui s'attache... objectif d'intérêt général poursuivi... objectif d'intérêt général qui s'attache... sens d'intérêt général et affirme
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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
objectif d'intérêt général de renforcer... objectif d'intérêt général de simplifier... objectif d'intérêt général de réduire... missions d'intérêt général de contribution... objectif d'intérêt général de poursuite... objectif d'intérêt général de développement... objectifs d'intérêt général de protection... missions d'intérêt général et définition... objectifs d'intérêt général, pourvu... objectif d'intérêt général en incitant
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Organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
motif d'intérêt général susceptible... centre de leurs intérêts matériels... centre des intérêts matériels... Assemblée générale Section... électorale générale tous les électeurs... manière générale, pour... électorales générales (LEG... électorales générales 5... électorales générales de ce territoire
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Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
constitutionnelle ou d'intérêt général, ni, à supposer... objectif d'intérêt général d'assurer... aménagement d'intérêt général, communautaire... objectif d'intérêt général justifiant... objectifs d'intérêt général (v.... objectifs d'intérêt général, notamment... objectifs d'intérêt général assignés... missions d'intérêt général qui sont confiées... objectifs d'intérêt général qui leur sont confiés... comme d'intérêt général par
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Liberté de création, architecture et patrimoine
caractère d'intérêt général dans... but d'intérêt général poursuivi... motif d'intérêt général suffisant... par l'intérêt général qui s'attache... motif d'intérêt général à certaines catégories... reconnaissance de leur intérêt scientifique... présentant un intérêt architectural... code général des collectivités... liberté en général, qu'... assemblée générale du Conseil
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Différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences
raisons d'intérêt général ou une situation... raisons d'intérêt général. Si... raison d'intérêt général, et sans... raisons d'intérêt général pourvu... raisons d'intérêt général ou du fait... raisons d'intérêt général ou pour... raisons d'intérêt général ou de différence... raisons d'intérêt général ou d'une différence... sur l'intérêt général présenté... préservation des intérêts nationaux
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Lutte contre les fausses informations
impérieuse d'intérêt général inédite... impérieuse d'intérêt général seraient satisfaites... objectif d'intérêt général ainsi... débat d'intérêt général ». Cette dernière... débat d'intérêt général (v.... eu égard à l'intérêt général qui s'attache... tirée de l'intérêt qui s'attache... personne ayant intérêt à agir... préservation des intérêts en cause... atteinte aux intérêts fondamentaux
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Traitement informatique relatif aux cartes nationales d’identité et aux passeports
motif d'intérêt général. Toutefois... objectif d'intérêt général et si... objectif d'intérêt général, en permettant
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Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : avis relatif à diverses questions de droit des concessions
répondent à l'intérêt général. C'est donc... motif d'intérêt général ». 14... motif d'intérêt général. 21... motif d'intérêt général, serait-il tenu... motif d'intérêt général conduisant... motif d'intérêt général. Relevant... prohibition générale faite... manière générale, le Conseil... assemblée générale du Conseil... règles générales applicables
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Loi constitutionnelle de protection de la Nation
motif d'intérêt général et respecter... atteinte aux intérêts fondamentaux... Assemblée générale Section... assemblée générale du Conseil... mesures générales (notamment
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Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
répond à un intérêt général de sécurité... motif d'intérêt général tiré... objectif d'intérêt général visant... objectif d'intérêt général poursuivi... motif d'intérêt général suffisant... motif d'intérêt général consistant... code général des impôts, relatif à l'intérêt de retard... réduction générale du taux de l'intérêt de retard... personne ayant intérêt à agir... même intérêt, pour
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Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’...
qu'un intérêt général s'attache... motif d'intérêt général suffisant... attendu. L'intérêt général analysé... objectif d'intérêt général poursuivi... spontanément leur intérêt auprès... Conseil général de l'environnement... Conseil général de l'économie... taxe générale sur... assemblée générale du Conseil... ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Section
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Projet de loi organique et projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
objectif d'intérêt général de clarté... reconnu d'intérêt général par... impératifs d'intérêt général. 55... motif d'intérêt général et, d'autre... motif d'intérêt général, l'inéligibilité... nom de l'intérêt général qui s'attache... motifs d'intérêt général dont peut... objectif d'intérêt général. L'adoption... motif d'intérêt général tiré... motifs d'intérêt général, comme
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Réutilisation des informations du secteur public
eu égard à l'intérêt général que revêt... par l'intérêt général qui s'attache... ordre général et l'autre... principe général de gratuité... Assemblée générale Section... dérogation générale devait... exception générale, devait... assemblée générale du Conseil
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Programmation militaire 2019 - 2025
objectif d'intérêt général qu'... objectif d'intérêt général. Il recommande... eu égard à l'intérêt général qui s'attache... impérieux d'intérêt général que met... motifs d'intérêt général, aux interdictions... motif d'intérêt général affiché... donc l'intérêt d'une telle simplification... conflits d'intérêts. Afin d'... sauvegarde des intérêts fondamentaux... compte les intérêts fondamentaux
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Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale
motif d'intérêt général tenant... motif d'intérêt général suffisant... motifs d'intérêt général suffisants... droits et intérêts des salariés... dommages et intérêts prononcés... Assemblée générale du jeudi... Assemblée générale du Conseil
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Modifications de l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le code de la con...
mission d'intérêt général, dont l'objet... mission d'intérêt général, elle-même créée... Assemblée générale Section... directeurs généraux et approuve
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Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants
eu égard à l'intérêt général qui s'attache... objectif d'intérêt général, qu'... motif d'intérêt général, qui est d'améliorer... motif d'intérêt général, en méconnaissance... régime général. 25... Assemblée générale Séance... obligation générale d'information... Assemblée générale, Avis... mission générale d'évaluation... assemblée générale du Conseil
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Avis sur la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des...
protéger l'intérêt public général ou la protection... protection d'un intérêt légitime... motifs d'intérêt public... dommages et intérêts du fait... dommages et intérêts, la juridiction... dommages et intérêts dits... dommages et intérêts mais d'une mesure... balance les intérêts légitimes... caractère général prescrites... Assemblée générale Séance
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Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
motif d'intérêt général justifiant... opérations d'intérêt national... enfin que l'intérêt national... temporaire aux intérêts de protection... patrimoine et d'intérêts prévue... code général de la propriété... Assemblée générale Section
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Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
accord, dans la mesure où l'intérêt général de la négociation... entraîne. L'intérêt général d'une telle restructuration... salariés. L'intérêt général qui s'attache... motif d'intérêt général tenant... impérieuses d'intérêt général. Le Conseil... régime général de sécurité... Assemblée générale Séance... portée générale au principe... Assemblée générale du Conseil
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Projet de loi relatif aux territoires de montagne
motif d'intérêt général consistant... par l'intérêt général s'attachant... impact, à l'intérêt général qu'... entre l'intérêt général, s'attachant... objectif d'intérêt général qui seul... groupement d'intérêt économique... code général des collectivités... trop général et non... renvoi général rendait... renvoi général est donc
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Possibilité de nommer deux ambassadeurs sur le même emploi
motif d'intérêt général, dès lors qu'aucun principe... Assemblée générale) a donné
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Modalités d’inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, en vue de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté
objectif d'intérêt général consistant... objectif d'intérêt général qui s'attache... Assemblée générale Section... électorale générale en Nouvelle... électorale générale ? VU... électorale générale de l'année... électorale générale si... assemblée générale du Conseil... électorales générales communales... électorales générales est une condition
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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
activités d'intérêt général. ... motif d'intérêt général en rapport... motif d'intérêt général. A compter... motif d'intérêt général. En... objectif d'intérêt général, se justifie... groupements d'intérêt public... nullement l'intérêt de permettre... budget général de l'État... directeur général par... cadre général relatif
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Conditions de majorité applicables en matière de reversements financiers au sein du bloc communal
motif d'intérêt général qui le justifie... code général des impôts... code général des collectivités
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Modernisation du droit de l'outre-mer
considérations d'intérêt général, liées... motif d'intérêt général. En... statut général des fonctionnaires... Assemblée générale Section... assemblée générale du Conseil
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Avis sur la proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nation...
objectif d'intérêt général. Il semble... sur l'intérêt de dispositions... généralement l'intérêt que soit menée... Assemblée générale Séance... Remarques générales sur
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Projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
objectif d'intérêt général. 18... motif d'intérêt général et n'est pas entachée... qu'à l'intérêt qui s'attache... code général des collectivités... Assemblée générale Séance... assemblée générale du Conseil
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Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
avenir. Dès lors qu'aucun intérêt général ne justifie... Gouvernement l'intérêt d'éviter... dispositions générales du livre... règles générales de mise
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Projet de loi relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français
motif d'intérêt général directement... motif d'intérêt général y fasse... transparence et de l'intérêt d'une mise... présente un intérêt majeur... code général des collectivités... code général des impôts... Assemblée générale Section... assemblée générale de la société... assemblée générale extraordinaire... interdiction générale faite
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Avis sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
motif d'intérêt général. Il est en particulier... objectif d'intérêt général de rétablissement... règle générale et, d'autre... manière générale. Une telle disposition... manière générale la Cour... assemblée générale du Conseil... causes générales de suspension... règles générales relatives... règles générales de computation
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Avis sur la proposition de loi d’expérimentation pour des territoires « zéro chômage de longue durée »
missions d'intérêt général exercées... principe général du droit... règlement général d'exemption... économie générale de la proposition... Assemblée générale, section... économie générale paraissent... portée générale pour... Assemblée générale du Conseil... ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU JEUDI
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République numérique
motif d'intérêt général permettant... reconnu l'intérêt de marquer... principe général de libre... code général des collectivités... code général de la propriété... règlement général sur... assemblée générale du Conseil... portée générale pesant
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Adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
motifs d'intérêt général largement... mission d'intérêt public... préjudiciables aux intérêts du mineur... pour les intérêts des mineurs... administrateur général des données... renvoi général au droit... Assemblée générale Section... Présentation générale ... logique générale du règlement... assemblée générale du Conseil
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Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif
objectif d'intérêt général que constitue... objectif d'intérêt général : éviter... à l'encontre d'un intérêt fondamental... part, l'intérêt des enfants... règlement général sur... objectif général de réduction... cadre général défini... Assemblée générale - Section... Présentation générale ... évolution générale des flux
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Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
sur l'intérêt général du transfert... climatiques et à l'intérêt qui s'attache... préservation des intérêts nationaux... conflits d'intérêts tout en permettant... défendent les intérêts et les valeurs... assemblée générale du Conseil... Présentation générale du projet
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Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale
objectif d'intérêt général de lutte... motif d'intérêt général (la prévention... présentant un intérêt archéologique... groupement d'intérêt économique... Assemblée générale Séance... assemblée générale du Conseil... instructions générales et particulières
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Avis sur trois propositions de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
souligne l'intérêt général qui s'attache... fichier général des électeurs... code général des collectivités... Inspection générale des finances... Inspection générale de l'Institut... assemblée générale du Conseil... inspections générales, relatifs
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Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
tenu de l'intérêt général qui s'attache... équilibre général de la négociation... Assemblée générale du 25... façon générale par... assemblée générale du Conseil... états généraux de l'alimentation... conditions générales de vente... conditions générales et particulières
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Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
prendre un intérêt dans... conflits d'intérêts et à la commission... déclaration d'intérêts et l'évaluation... conflit d'intérêts ». ... conflit d'intérêts, que la lettre... déclaration d'intérêts à l'autorité... conflits d'intérêts, relevait... déclaration d'intérêts serait versée... déclarations d'intérêts prévues... ordre général, qu'
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Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société
aptitude et de l'intérêt du service... conflits d'intérêts en prévoyant... conflits d'intérêts par... conflits d'intérêts et les déclarations... inspecteur général, d'inspecteur... inspecteur général adjoint... inspecteur général, à la procédure... procureur général près... Procureur général pour... parquet général de la Cour
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Renseignement
personne y ayant un intérêt direct... personne y ayant un intérêt personnel... relatifs à des intérêts publics... ensemble des intérêts publics... b) Les intérêts essentiels... c) Les intérêts économiques... protection des intérêts publics... prévue en général pour... Assemblée générale Séance... assemblée générale du Conseil
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Mesures relatives à la justice du XXIème siècle
dans l'intérêt d'une bonne... dans l'intérêt des personnes... dans l'intérêt des justiciables... conflit d'intérêts tel... conflit d'intérêts ou estime... régime général dont elle est actuellement... Assemblée générale Séance... Assemblée générale du Conseil... assise générale de principe
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Financement campagnes électorales
sans intérêts, ou dont l'intérêt... objet ou l'intérêt social... taux d'intérêt, plus... sans intérêt doit... sans intérêt ne constitue... sans intérêt au regard... Assemblée générale Séance... ordre général qui résultent... assemblée générale du Conseil
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Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
personne y ayant un intérêt a saisi... atteintes aux intérêts fondamentaux... défense des intérêts fondamentaux... promouvoir les intérêts fondamentaux... défense des intérêts nationaux... promotion des intérêts fondamentaux... contrôle général de la Commission... Assemblée générale Séance... administrative générale, sous réserve que les faits... interception générale hertzienne
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Surveillance des communications électroniques internationales
regard des intérêts fondamentaux... sauvegarde des intérêts fondamentaux... protection des intérêts fondamentaux... défense des intérêts nationaux... Assemblée générale - Séance... assemblée générale) dans
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Avis sur la mise en place d’un dispositif visant à vérifier l’existence de menaces pour les intérêts fondamentaux de la Nation...
par un intérêt public... démontrent l'intérêt incontestable... protéger les intérêts fondamentaux... pour les intérêts fondamentaux... regard des intérêts fondamentaux... garantir les intérêts fondamentaux... assemblée générale sur
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Information des administrations par l’institution judiciaire et protection des mineurs
seulement aux intérêts légitimes... droits ou intérêts de même... droits ou intérêts légitimes... régime général applicable... Assemblée générale Séance... assemblée générale du Conseil
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Projet de loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
ressortissants et des intérêts français... France et ses intérêts à l'étranger... Assemblée générale Séance... assemblée générale du Conseil
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Projet de loi relatif au statut de Paris
aménagement d'intérêt national... code général des collectivités... directeur général d'un établissement... Assemblée générale Séance... assemblée générale du Conseil
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Programmation militaire
promouvoir les intérêts des militaires... sauvegarde des intérêts fondamentaux... Assemblée générale Section... structure générale du projet... interdiction générale méconnaissait... assemblée générale du Conseil... règles générales régissant
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Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
présentant un intérêt pour... code général des collectivités... manière générale par... compétence générale résultant... renouvellement général de l'assemblée... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi pour une école de la confiance
dans l'intérêt de l'ordre... dans l'intérêt même... statut général. Or, la loi... équilibre général des expressions... Assemblée générale _________ Section... Inspection générale de l'éducation... Inspection générale de l'administration... assemblée générale du Conseil... obligations générales qui découlent
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
même intérêt historique... règle générale, prévue... termes généraux la notion