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Avis sur un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’Etats qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.
nom d'un intérêt général supérieur... simple intérêt général qu'... motif d'intérêt général suffisant... motif d'intérêt général supérieur... par l'intérêt général, c'est à la condition... 19. L'intérêt général poursuivi... impérieux ou d'un intérêt général supérieur... motifs d'intérêt général supérieur... proportionnée à l'intérêt général qu'... code général de la propriété publique, elle ne peut intervenir que si le bien a perdu tout intérêt du point
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Avis relatif au projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
par l'intérêt général, à la condition... objectif d'intérêt général qui s'attache... objectif d'intérêt général autre... objectifs d'intérêt général de nature... objectif d'intérêt général de lutter... objectif d'intérêt général poursuivi... raisons d'intérêt général pourvu... objectifs d'intérêt général inspirés... objectifs d'intérêt général ainsi... personne ayant intérêt pour
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Avis relatif à la rémunération des auteurs sur la vente de livres d'occasion
actions d'intérêt général bénéficiant... motif d'intérêt général et proportionnées... par l'intérêt général, à la condition... motif d'intérêt général tenant
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Avis sur un projet de loi d'urgence pour Mayotte
retient que l'intérêt général qui s'attache... motif d'intérêt général. » Enfin... tenu de l'intérêt général qui s'y attache... motif d'intérêt général, n'est pas contraire... motif d'intérêt général s'attachant... eu égard à l'intérêt général qu'... présenter un intérêt transfrontalier... contraire aux intérêts de l'acheteur... code général des collectivités... code général des impôts
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Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites...
motif d'intérêt général (CC... comme un intérêt rémunérant... multiples intérêts acheteurs... correspond aux intérêts courus... code général des impôts... principe général, à l'article... portée générale (application... Assemblée générale du lundi
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Avis relatif à un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
objectif d'intérêt général poursuivi... impérieux d'intérêt général qui s'attache... but d'intérêt général (CC... objectif d'intérêt général. Sur... missions d'intérêt général revêtant... motif d'intérêt général de renforcement... impératifs d'intérêt général, ces considérations... impératif d'intérêt général tenant... protection de l'intérêt supérieur... compte l'intérêt supérieur
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Avis sur un projet de loi relatif à la modernisation et à la régulation de l'enseignement supérieur
objectif d'intérêt général auquel lui paraît... privé d'intérêt général (EESPIG... privés d'intérêt général dès lors qu'en vertu... par l'intérêt général, à la condition... motif d'intérêt général mentionné... compte des intérêts des étudiants... directeur général. Le Conseil... directeur général, que l'article... directeur général est un officier... officier général et assure
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Avis relatif à un projet de loi d’habilitation à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant de transférer à l’Etat les personnels de l’en...
motif d'intérêt général, mentionné... code général de la fonction... règles générales applicables
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Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
par un intérêt général et proportionnée... raisons d'intérêt général, pourvu... par l'intérêt général, à la condition... objectifs d'intérêt général (CC... code général des impôts... ordre général encadrant... directeur général de France... direction générale des finances... Assemblée générale du Conseil... caisses générales de sécurité
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Avis sur un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et pérennisant certains dispositifs institués lors...
motif d'intérêt général poursuivi... regard de l'intérêt général que présentent... opérations d'intérêt national... enfin que l'intérêt national... comité est celui d'un intérêt opérationnel... code général des collectivités... secrétaire général de l'Agence... code général de la propriété... Assemblée générale, note... administrative générale, inhérents
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Avis sur un projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relati...
motif d'intérêt général, avec... raisons d'intérêt général, pourvu... Assemblée générale du Conseil
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Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée et sur l’usage accru des moyens de télécommunication...
impérieux d'intérêt général peut... titre de l'intérêt supérieur... service général et la limitation... administration générale de la République... mesure générale fondée... assemblée générale du Conseil
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Avis relatif aux questions juridiques soulevées par les différentes catégories d’habitats « partagés »
motif d'intérêt général. 109... aussi de l'intérêt, notamment... code général des collectivités... apparitions en général plus... logements, en général adossées... cas général, le point... cadre général que l'article... législatif général que le coût... législation générale applicable... assemblée générale où se prennent
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
autonomie ». Intérêts propres... compte de ses intérêts propres... existence d'« intérêts propres... reconnaissance de ces intérêts, et instaurer... fondement aux intérêts propres... référence aux intérêts propres... 72. Ces intérêts propres... ensemble des intérêts de la République... part, ce que sont les intérêts propres... code général des collectivités
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnemen...
sur l'intérêt et l'importance... liées aux intérêts de la défense... code général des collectivités... directeur général pour... accord général sur... cadre général pour... Assemblée générale., 24... règle générale, ne permettent... interdiction générale d'élimination... sécurité générale des produits
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Avis relatif à un projet d’amendement gouvernemental à l'article 16 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
sauvegarder un intérêt public... y avoir des intérêts concurrents... contre les intérêts fondamentaux... assemblée générale du Conseil
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle‑Calédonie
France et des intérêts fondamentaux... internationaux et des intérêts fondamentaux... électorale générale (LEG... électorale générale remplissant... électorale générale à la date... assemblée générale du Conseil
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Avis sur une proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme.
méconnaître l'intérêt de faciliter... assemblée générale du Conseil
