Avis sur un projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique prévu en 2021.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi portant report du renouvellement général des con ...