L’Essentiel
La décision à publier au Recueil
Responsabilité. La méconnaissance, dans une situation d’urgence vitale, du refus exprimé par un patient de recevoir une transfusion sanguine revêt un caractère fautif lorsque ce refus a été exprimé par le patient en toute connaissance de cause, notamment au regard des risques encourus. CE, 27 novembre 2025, Mme A…, n° 469793, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Actes. La méconnaissance des dispositions de l’article 7 de la Charte de l'environnement et de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement relatives à la participation du public ne peut utilement être invoquée à l’encontre du refus de prendre une mesure réglementaire. CE, 19 novembre 2025, Association française d’étude et de protection des poissons, n° 488772, B.
Compétence. En cas de recours subrogatoire d’une caisse de sécurité sociale, pour déterminer si le montant des indemnités demandées excède ou non le seuil en deçà duquel un recours indemnitaire relève de la compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs, il convient de prendre la plus élevée des valeurs totales des sommes demandées, d’une part, dans le premier mémoire produit par l’assuré ou son ayant droit et, d’autre part, dans le premier mémoire produit par la caisse. CE, 27 novembre 2025, Centre hospitalier d’Hyères, n° 488281, B.
Contrats. Une collectivité publique qui, malgré une mise en demeure, n’a pas payé les primes dont elle est débitrice envers une société d’assurance, n’est pas recevable à demander au juge des référés « mesures utiles » d’ordonner à la société de reprendre et de poursuivre l’exécution d’obligations contractuelles qui avaient pris fin à la suite de la résiliation par cette société du contrat qui la liait à la commune. CE, 24 novembre 2025, Commune de Tsingoni, n° 504129, B.
Fiscalité. Si les dépenses directement liées à la définition et à l’évaluation du programme local de prévention des déchets peuvent être prises en compte pour déterminer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les dépenses résultant de la mise en œuvre des actions de ce programme ne peuvent l’être que si elles sont exposées pour la collecte ou le traitement des déchets. CE, 19 novembre 2025, Etablissement public territorial Est Ensemble, n° 487829, B.
Fiscalité. Lorsque l’administration a mis en recouvrement l’imposition sans avoir préalablement satisfait à une demande de saisine de l’interlocuteur départemental ou régional régulièrement formée par le contribuable, elle ne peut, après avoir prononcé son dégrèvement, la mettre à nouveau en recouvrement sur les mêmes bases sans avoir permis au contribuable de bénéficier, avant cette nouvelle mise en recouvrement, de la garantie tenant à cette saisine. CE, 21 novembre 2025, SARL d’architecture A Criado, n° 500348, B.
Fiscalité. Les frais exposés dans le seul but de mener à bien un projet de cession de titres immobilisés et qui sont inhérents à cette cession ne sont pas déductibles de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. CE, 21 novembre 2025, Société Vivendi, n° 501257, B.
Logement social. La décision par laquelle la commission d’attribution attribue un rang de priorité à un demandeur de logement social ne revêt pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. CE, 27 novembre 2025, Office public de l’habitat Paris Habitat c/ Mme A… n° 496595 B.
Permis de conduire. Des conclusions dirigées contre une sanction de retrait d’un point consécutive à une infraction perdent leur objet lorsque le point a été réattribué en application du troisième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route. CE, 27 novembre 2025, M. A…, n° 499978, B.
Prestations sociales. Il résulte des dispositions de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale qu’une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d’aucun droit à prestation, de sorte qu’il n’appartient pas à l’administration de déterminer, avant de procéder à la récupération des sommes versées, si le demandeur aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des allocations en litige. CE, 28 novembre 2025, Caisse d’allocations familiales de la Vienne, n° 495335, B..