L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Etrangers. Une demande tendant à l’abrogation d’une décision refusant à un étranger la délivrance d’un titre de séjour est sans objet et ne saurait faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir, dès lors qu’un tel refus produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur. CE, avis, 13 novembre 2025, M. F…, n° 506583, A.
Fiscalité. Pour l’application du 3ème alinéa de l’article 209 du CGI, les déficits reportés sur les exercices suivants sont imputés sur les résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en commençant par le déficit ou le reliquat de déficit le plus ancien. Par conséquent, lorsqu’un déficit issu d’un exercice antérieur est réputé avoir été entièrement imputé sur les résultats bénéficiaires d’exercices prescrits, l’administration fiscale n’est plus en droit d’exercer son pouvoir de contrôle et de rectification sur l’existence et le montant de ce déficit. CE, 14 novembre 2025, Société Faun Environnement, n° 493824, A.
Responsabilité. Le proche d’une victime d’un dommage corporel ayant noué avec celle-ci des liens affectifs étroits après la survenue de ce dommage, ne peut demander l’indemnisation de ses préjudices que s’il justifie de l’existence de ces liens à la date de consolidation du dommage. Le juge tient compte de la nature et de la durée de ces liens pour l’évaluation du préjudice. CE, avis, 6 novembre 2025, M. B…, n° 500904, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Armées. En cas de rupture de son engagement de servir par un ancien élève d’une école militaire d’élèves officiers de carrière, l’administration est tenue de différer l’action en remboursement des frais de formation lorsqu’à la date à laquelle elle entend l’engager, l’officier ou l’ancien officier occupe un emploi permanent dans la fonction publique, alors même qu’il n’occupait pas un tel emploi à la date de sa radiation des cadres. CE, 13 novembre 2025, Ministre des armées c/ M. A…, n° 497496, B.
Asile. En cas de demande de réexamen présentée au nom d’un enfant né ou entré en France après le rejet définitif de la demande d’asile de ses parents, l’existence de craintes propres à l’enfant n’ayant pas été examinées s’apprécie par rapport à celles invoquées précédemment par les parents en leur nom propre, mais aussi au nom des autres membres de la famille. CE, 13 novembre 2025, OFPRA c/ Mme D…, n° 498843, B.
Environnement. Une association ayant pour objet la protection de l’environnement, des sites et des paysages, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre d’une décision qui, au terme d’une procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel, retient une candidature pour l’exploitation d’un parc éolien. CE, 7 novembre 2025, Association Les gardiens du large et autres, n°495857, B.
Etrangers. L’autorité administrative n’est tenue de saisir pour avis la commission du titre de séjour, lorsqu’elle envisage de refuser de renouveler une carte de séjour pluriannuelle, que dans le cas où l’étranger ne respecte pas son contrat d'engagement au respect des principes de la République. CE, 13 novembre 2025, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur c/ M. B…, n° 500420, B.
Fiscalité. Pour apprécier si une entité doit être regardée comme principalement constituée de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants et relève ainsi du champ de l’article 123 bis du CGI, il y a lieu de se référer en principe à la valeur réelle de ses éléments d’actif, même si l’administration est fondée à en retenir la valeur comptable en l’absence d’argumentation tendant à démontrer que la valeur réelle s’en écarte. CE, 12 novembre 2025, Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. B… et Mme A…, n° 501567, B.
Fiscalité. La circonstance que le rejet d’une réclamation présentée sur le fondement de l’article L. 190 du LPF soit formalisé dans une proposition de rectification ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que les délais de saisine du juge soient opposables au contribuable, dès lors que l’existence d’une décision expresse de rejet ressort sans ambiguïté de ce document. CE, 14 novembre 2025, Société Penn Ar Bed, n° 498880, B.
Logement. Lorsqu’une personne majeure composant le foyer d’un demandeur d’un logement reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence cesse d’être en situation régulière, il ne peut être tenu compte de sa situation pour calculer l’indemnité due par l’Etat. CE, 6 novembre 2025, M. A…, n° 491346, B.
Procédure. L’impossibilité pour un requérant exerçant la profession d’avocat de se représenter lui-même ne méconnaît pas les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. CE, 10 novembre 2025, M. C…, n° 497432, B.
Salariés protégés. Le moyen tiré de ce que la procédure de consultation du conseil de discipline aurait été entachée d’irrégularité met en cause la légalité interne de la décision relative à l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé. CE, 7 novembre 2025, M. A…, n° 491700, B.
Urbanisme. Un certificat d’urbanisme doit mentionner qu’un sursis à statuer est susceptible d’être opposé à son bénéficiaire, en précisant celle des conditions de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme qui le justifierait, mais elle ne doit pas mentionner, lorsqu’un PLU est en cours d’élaboration, que les futures règles sont susceptibles de s’appliquer à la parcelle considérée. CE. 14 novembre 2025, Commune de Satolas-et-Bonce, n° 493524, B