Édito de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État
L’usager, du premier au dernier kilomètre
Cette préoccupation est au cœur de l’étude annuelle sur le dernier kilomètre des politiques publiques que le Conseil d’État a rendu publique à l’occasion de sa rentrée, le 6 septembre dernier. Reprenant le vocabulaire de la logistique de « dernier kilomètre », l’étude part de l’usager pour analyser comment les politiques publiques atteignent ou n’atteignent pas leurs destinataires et les objectifs déterminés par les pouvoirs publics.
Le Conseil d’État y analyse de nombreuses politiques publiques, qui font l’objet d’encarts tout au long de l’étude et dessinent les ingrédients nécessaires pour franchir ce dernier segment qui sépare trop souvent le dispositif public des usagers.
Au-delà des douze propositions formulées, trois grands messages sont portés par cette étude.
D’abord, il faut miser sur la créativité des agents et des acteurs de terrain. Les solutions imaginées par celles et ceux qui agissent chaque jour pour faire vivre les ambitions des politiques publiques sont une richesse sur laquelle il faut s’appuyer. Les exemples d’innovation qui viennent du terrain sont légion, à l’instar de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de Lyon qui appelle le conjoint d’une personne décédée pour l’accompagner dans l’exercice de ses droits à pension.
Ensuite, franchir le dernier kilomètre correspond à une mission fondamentale de l’action publique : transformer la complexité en simplicité. La complexité de nos sociétés – fruit de l’évolution des technologies, de la pluralité des situations familiales, de la variété des parcours professionnels… – induit une variété dans l’action publique pour répondre aux situations diverses des usagers. Il est pourtant nécessaire de rendre simples les démarches pour accéder à ces politiques publiques. A cette fin, les logiques de guichet unique doivent être privilégiées. L’allègement des démarches administratives suppose une approche partenariale de l’action publique qui doit être partout promue.
Enfin, l’étude annuelle appelle à assumer le temps nécessaire au succès du dernier kilomètre. Il faut du temps pour faire simple et efficace et pour prendre en compte les conséquences concrètes d’une politique publique qu’on veut mettre en œuvre. Ce temps de l’administration, il faut l’assumer, quitte parfois à reporter des réformes lorsque cela est nécessaire, à l’instar de ce qui a été fait pour le prélèvement à la source – succès notable de simplification pour les contribuables.
Par cette étude, à travers ses recommandations, le Conseil d’État entend contribuer à l’amélioration, en méthode, de l’action publique. Apprendre à franchir avec humilité et détermination le dernier kilomètre est un travail de longue haleine. C’est toutefois la condition pour que les politiques publiques atteignent leurs destinataires.
Avis
Avis sur un projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation
Dans son avis, le Conseil d’État relève que l'étude d'impact est « succincte » et qu’elle ne comporte ni les options qui n’ont pas été retenues par le Gouvernement pour chacun des articles du projet de loi, ni une évaluation du nombre d’entreprises concernées par l’avancée des négociations commerciales en 2024 et de leur pouvoir de négociation sur le marché. Sur les autres points (avancement du calendrier des négociations commerciales, suspension de l’interdiction de la vente à perte pour certains carburants), le Conseil d’État ne relève aucun obstacle de nature juridique. Le second article du projet examiné par le Conseil d’État, sur la vente à perte des carburants, n’a finalement pas été retenu dans le projet de loi délibéré en conseil des ministres.
Avis portant sur la contribution de certaines sociétés titulaires de contrats de concession ou de contrats assimilés au financement des investissements publics
Dans son avis, le Conseil d’État souligne qu’une disposition législative qui reviendrait sur l’engagement contractuel pris par l’État, en créant notamment une nouvelle taxe ciblée spécifiquement sur les concessionnaires autoroutiers ou un alourdissement de leur fiscalité, présenterait un risque juridique élevé. En effet, le Conseil constitutionnel pourrait estimer que cette mesure porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au maintien des conventions conclues légalement. Le Conseil d'État relève également qu'une taxe élargie reposant exclusivement ou quasi exclusivement sur les sociétés autoroutières, pourrait ouvrir à ces sociétés un droit à compensation.
Le Conseil d'État a également rendu un avis portant sur la sécurisation des mesures permettant d’assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt public dans l’équilibre des contrats de concession autoroutière.
Lire l'avis
Avis sur le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des copropriétés dégradées
Dans son avis, le Conseil d’État recommande d’étoffer le bilan des dégâts constatés et leur analyse, afin de renforcer la justification de l’adéquation entre les mesures envisagées et les besoins des collectivités concernées. Concernant l’habilitation à déroger à certaines règles d’urbanisme, le Conseil d’État propose de modifier le projet de loi pour que la possibilité d’engager les travaux dès le dépôt de la demande d’urbanisme soit limitée aux opérations et travaux préliminaires.
Études & colloques
Étude annuelle du Conseil d’État : L’usager, du premier au dernier kilomètre
À l’occasion de « la Rentrée du Conseil d’État» qui s’est déroulée le 6 septembre, le vice-président Didier-Roland Tabuteau, a présenté les grandes conclusions de l’étude annuelle de l’institution intitulée : « L’usager, du premier au dernier kilomètre ».
Dans cette étude, le Conseil d’État formule douze propositions pour une action publique renouvelée et un dernier kilomètre réussi, et pour inciter les administrations à simplifier les politiques publiques afin qu’elles atteignent ceux pour lesquels elles les construisent : les usagers. Ces propositions s’articulent autour de trois objectifs essentiels : la proximité, en proposant des solutions concrètes et opérationnelles pour rapprocher l’action publique des usagers ; le pragmatisme, en écoutant les citoyens pour comprendre leurs besoins, pour construire avec eux des solutions adaptées, en intégrant la complexité au sein de l’administration pour ne pas la faire peser sur les usagers ; la confiance, en valorisant les acteurs et agents publics du terrain, en leur laissant des marges de manœuvre leur permettant d’adapter les réponses à apporter.
Cette étude a vocation à être présentée aux acteurs investis dans la question du dernier kilomètre des politiques publiques. Ainsi, le 18 septembre dernier, Didier-Roland Tabuteau a rencontré Claire Hédon, Défenseure des droits, pour partager le diagnostic et les propositions de l’étude du Conseil d’État qui rejoignent à plus d’un titre les préoccupations de l’autorité administrative indépendante.
Colloque : 60 ans d’exécution des décisions du juge administratif
À l’occasion du soixantième anniversaire du décret du 30 juillet 1963 qui a mis en place les premières procédures d’exécution, le Conseil d’État a organisé un colloque dédié à l’exécution des décisions du juge administratif le mardi 24 octobre 2023.
Ce colloque a été l’occasion de revenir sur l’évolution des procédures d’exécution depuis l’origine jusqu’à aujourd’hui, les défis présents ou à venir pour le juge de l’exécution ou encore le droit et la pratique des autres États de l’Union européenne, grâce à l’intervention d’experts du droit, avocats, universitaires et juges administratifs français et européens.
Innovation publique et justice administrative
Le Conseil d’État aux Rendez-vous des transformations du droit
Les 5 et 6 octobre 2023, le Conseil d’État a participé aux Rendez-vous des transformations du droit, la rencontre annuelle des acteurs de l’innovation en droit, organisée par l’association Open Law et le Village de la Justice.
L’occasion pour le Conseil d’État d’échanger sur ses grands projets de transformation digitale – open data des décisions de justice, intelligence artificielle, saisine du juge en ligne, etc. – pour rendre la justice administrative toujours plus accessible, et de partager les bonnes pratiques.
Lancement du hackathon du Conseil d’État
Et si les décisions du juge administratif étaient immédiatement compréhensibles par tous les publics quelles que soient leurs connaissances juridiques, leur maitrise du français ou leur éventuel handicap ? C’est l’objet du hackathon que le Conseil d’État organise le vendredi 24 novembre prochain : mettre au défi 5 équipes de concevoir un outil pour synthétiser et simplifier des décisions pour tous. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 3 novembre.
Open data : un pas de plus vers l’accessibilité des décisions du juge administratif
En 2021, le Conseil d’État ouvrait la plateforme opendata.justice-administrative.fr et mettait ainsi à disposition de tous, les décisions du juge administratif, dans un format ouvert, structuré, garantissant leur libre accès et leur réutilisation.
Un moteur de recherche a récemment enrichi la plateforme, permettant désormais de rechercher selon plusieurs filtres dans la base du Conseil d’État et de consulter individuellement en HTML les décisions de son choix. La recherche dans l’intégralité des décisions des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs sera prochainement active.
Sur le terrain
Visite du vice-président du Conseil d’État au tribunal administratif de Limoges
Dans le cadre de son programme de visites sur le terrain, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État s’est rendu le 16 octobre dernier à la rencontre des équipes du tribunal administratif de Limoges pour échanger sur l’activité et le fonctionnement quotidien de la juridiction. L’occasion, pour lui de rencontrer les magistrats et agents de greffe et d’échanger sur des sujets importants de leur quotidien et notamment les métiers du greffe et leur évolution, la dématérialisation des procédures.
Evénements
La rentrée du Conseil d'État
Mercredi 6 septembre 2023, le Conseil d’État a tenu son deuxième rendez-vous annuel de rentrée en présence de la Première ministre, de plusieurs membres du Gouvernement et de représentants des grandes institutions publiques. Son vice-président, Didier-Roland Tabuteau, a rappelé la place du Conseil d’État dans l’État de droit en France, au plus près du fonctionnement des services publics en tant que juge des conflits entre les citoyens et l’administration et de conseiller du Gouvernement et du Parlement sur les projets de loi ou de règlementation. A cette occasion, il a présenté l’étude annuelle du Conseil d’État sur le dernier kilomètre des politiques publiques, et les propositions qu’elle formule pour une action publique efficace, qui atteigne réellement ses usagers.
Journées européennes du patrimoine 2023
Le Conseil d’État a accueilli plus de 2 500 visiteurs à l’occasion des Journées européennes du patrimoine les 16 et 17 septembre 2023. Guidés par les personnels de l’institution, ils ont pu découvrir le Palais-Royal, lieu de travail du Conseil d’État encore marqué par le passage des plus grands personnages de l’Histoire de France tels que le cardinal de Richelieu, Louis XIV ou encore Molière ou la famille de Napoléon, et d’en savoir plus sur les grandes missions du Conseil d’État.
Nuit du Droit : le Conseil d’État (re)fait sa télé !
Le 4 octobre dernier, le Conseil d’État, en collaboration avec l’Ordre des avocats aux Conseils, a participé à l’édition 2023 de la Nuit du Droit en proposant une émission spéciale diffusée en direct du Palais-Royal sur le thème du droit et du numérique.
Le plateau a réuni de nombreuses personnalités du monde du droit et de la société civile qui ont partagé leur réflexion sur la liberté de choix des consommateurs en ligne, le numérique à l'école, la démocratie à l’heure des réseaux sociaux ou encore les conséquences de l’intelligence artificielle sur l’exercice du droit.
Les Rencontres des acteurs publics 2023 au Conseil d'État
Les politiques publiques parviennent-elle encore à réussir leur dernier kilomètre ? Les Rencontres des acteurs publics 2023 organisées lundi 9 octobre dernier au Conseil d'État, sont revenues sur l’action publique et les usagers dans le prolongement de l’étude annuelle du Conseil d’État consacrée au « dernier kilomètre » des politiques publiques.
Attribution du prix de thèse du Conseil d’État
Depuis 2015, le Conseil d'État décerne tous les deux ans un prix de thèse pour encourager et soutenir la recherche universitaire en droit public. Cette année, le prix est revenu à Antoine Oumedjkane (université de Montpellier) pour sa thèse Compliance et droit administratif. Une« mention spéciale » a été attribuée à Solange Darrigo (université Paris 1 Panthéon Sorbonne) pour sa thèse sur L’obligation solidaire en droit administratif.
Lancement du prix de thèse du Comité d’histoire 2024
Le prix de thèse du Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative récompense une thèse, quelle qu’en soit la discipline scientifique, en lien avec l’histoire du Conseil d’État et la justice administrative. Il est attribué par un jury composé du président du conseil scientifique du Comité d’histoire et de huit personnalités qualifiées.
Pour s’inscrire, les candidats doivent déposer un dossier au secrétariat du Comité d’histoire, au plus tard le 15 janvier 2024.
Anniversaire
Depuis 70 ans, des tribunaux de proximité pour juger vos litiges avec l’administration
Le 30 septembre 1953, les tribunaux administratifs sont créés sur tout le territoire pour juger plus rapidement les conflits entre les citoyens et les administrations, et garantir une plus grande accessibilité de la justice pour tous. 70 ans plus tard, les tribunaux sont les juridictions de proximité, ancrées dans le quotidien des Français, accessibles sans avocat, pouvant juger en urgence et rendant plus de 230 000 décisions par an. À l’occasion de l’anniversaire de leur création, retour sur la naissance et l’évolution des tribunaux administratifs.
17es Journées juridiques et administratives franco-croates
Comme chaque année depuis 2007, une délégation du Conseil d’État s’est rendue à Split à l’occasion des Journées juridiques et administratives franco-croates sur le thème « La fonction publique, entre statut et contrat ».
Organisées par l'université de droit de Split avec la Haute Cour administrative de Croatie et l'université Panthéon Assas les 21 et 22 septembre 2023, ces journées ont été l’occasion, pour le Conseil d'État, d'apporter sa contribution à la relation bilatérale franco-croate mais aussi de poursuivre à l'étranger la coopération nouée en France avec le monde universitaire.
Le Conseil d’État participe aux Rencontres franco-helléniques de droit administratif
Jeudi 19 et vendredi 20 octobre 2023, une délégation du Conseil d’État s’est rendue à Athènes pour la première édition des rencontres franco-helléniques de droit administratif. Au cours de ces journées, qui ont réuni juges, universitaires et étudiants, trois sujets ont été abordés : la justice administrative à l'épreuve du Covid, le droit de l'environnement et le contentieux des marchés publics. Cet événement a permis une nouvelle fois de réaffirmer les liens de coopération du Conseil d'État français avec son homologue hellénique et le monde universitaire.
3 questions à…Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d’État
Vous vous êtes rendue à Riga du 20 au 23 septembre, pouvez-vous nous en dire plus sur cette mission ?
Dans le cadre de la présidence lettone du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, la Cour constitutionnelle et la Cour suprême de Lettonie ont organisé une conférence et des ateliers de travail sur le rôle des juridictions suprêmes dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). C’est dans ce cadre que je me suis rendue du 20 au 23 septembre à Riga, la section du rapport et des études étant chargée des relations internationales du Conseil d’État. Une quarantaine de représentants des juridictions suprêmes étaient également présents.
Comment le Conseil d'État participe-t-il à assurer l'exécution des décisions de la CEDH dans l'ordre juridique français ?
Par sa jurisprudence, le Conseil d’État assure l’incorporation effective des principes issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans tous les domaines de l’action publique. Il tire aussi toutes les conséquences des décisions rendues par la CEDH. Il a ainsi jugé que la complète exécution d’un arrêt de la Cour condamnant un État implique en principe qu’il prenne toutes les mesures pour réparer les conséquences de la violation de la convention subies par un requérant et pour faire disparaître la source de cette violation. L’État doit alors verser à l’intéressé les sommes allouées par la Cour au titre de la satisfaction équitable. En revanche, il a précisé que ni le droit européen ni le droit français n’obligent, en cas de condamnation de la France par la CEDH, à rouvrir une procédure déjà close par une décision du Conseil d’État.
Peut-on parler véritablement aujourd'hui d'un dialogue des juges entre le Conseil d’État et la CEDH ?
Le respect par le Conseil d’État de l’autorité qui s’attache aux arrêts de la CEDH ainsi que la qualité du dialogue avec la Cour, comme le souci de celle-ci de donner toute leur place aux marges nationales d’appréciation, assure une concordance de nos jurisprudences. Le Conseil d’État s’est en outre emparé de la possibilité offerte aux juridictions, par l’entrée en vigueur le 1er août 2018 du protocole n° 16 à la Convention, d’adresser à la CEDH des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. Il l’a fait pour la première fois par une décision du 15 avril 2021 et a mis en œuvre dans le litige dont il était saisi les critères d’interprétation dégagés par la CEDH dans son avis consultatif du 13 juillet 2022 (CE, 23 mars 2023, Forestiers privés de France, n° 439036). Une nouvelle preuve de l’attachement du Conseil d’État à nourrir un dialogue fructueux avec la CEDH, alors même que les avis rendus par celle-ci n’ont aucune valeur contraignante.
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