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Nomination d’un ressortissant étranger à la tête d’un établissement public

Avis consultatif
13 novembre 2014
Avis sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Avis consultatif
1 octobre 2015
Avis sur trois propositions de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Avis consultatif
3 mars 2016
Avis sur la proposition de loi d’expérimentation pour des territoires « zéro chômage de longue durée »

Avis consultatif
12 novembre 2015
Projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer

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3 août 2016
Reconnaissance de l'expérience professionnelle

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8 octobre 2014
Cigarette électronique

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8 octobre 2014
Contrats de fourniture de gaz naturel

Avis consultatif
27 octobre 2014
Secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme

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31 octobre 2014
Répartition entre la première et la seconde partie de la loi de finances des dispositions relatives aux impositions affectées à des tiers

Avis consultatif
17 décembre 2014
Renseignement

Avis consultatif
19 mars 2015
Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Avis consultatif
8 avril 2015
Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et leur reconduction

Avis consultatif
25 octobre 2017
Possibilité pour le CSA d’édicter une recommandation se substituant à certaines stipulations des conventions conclues avec les éditeurs de services...

Avis consultatif
14 décembre 2017
Adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Avis consultatif
13 décembre 2017
Organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Avis consultatif
11 décembre 2017
Avis portant sur l’interprétation de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des me...

Avis consultatif
1 décembre 2017
Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance

Avis consultatif
27 novembre 2017
Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants

Avis consultatif
22 novembre 2017
Modalités d’inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, en vue de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté

Avis consultatif
10 octobre 2017
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

Avis consultatif
22 novembre 2017
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Avis consultatif
15 novembre 2017
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’...

Avis consultatif
6 septembre 2017
Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale

Avis consultatif
29 juin 2017
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Avis consultatif
22 juin 2017
Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Avis consultatif
22 juin 2017
Modifications de l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le code de la con...

Avis consultatif
6 avril 2017
Financement campagnes électorales

Avis consultatif
16 février 2017
Sécurité publique

Avis consultatif
21 décembre 2016
Traitement informatique relatif aux cartes nationales d’identité et aux passeports

Avis consultatif
4 novembre 2016
Conditions de majorité applicables en matière de reversements financiers au sein du bloc communal

Avis consultatif
14 octobre 2016
Projet de loi relatif aux territoires de montagne

Avis consultatif
14 septembre 2016
Projet de loi relatif au statut de Paris

Avis consultatif
3 août 2016
Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et modifiant certaines de ses dispositions

Avis consultatif
19 juillet 2016
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 2...

Avis consultatif
8 juin 2016
Projet de loi ratifiant l’ordonnance portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des p...

Avis consultatif
11 mai 2016
Projet de loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Avis consultatif
4 mai 2016
Projet de loi "Egalité et citoyenneté"

Avis consultatif
13 avril 2016
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Avis consultatif
30 mars 2016
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

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24 mars 2016
Surveillance des communications électroniques internationales

Avis consultatif
28 octobre 2015
Régime des associations et des fondations

Avis consultatif
27 janvier 2016
Simplification et modernisation du droit de la famille

Avis consultatif
20 janvier 2016
Loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Avis consultatif
3 février 2016
Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

Avis consultatif
3 février 2016
Mesures de prévention du risque de terrorisme

Avis consultatif
23 décembre 2015
Loi constitutionnelle de protection de la Nation

Avis consultatif
23 décembre 2015
Possibilité de nommer deux ambassadeurs sur le même emploi

Avis consultatif
17 décembre 2015
République numérique

Avis consultatif
9 décembre 2015
Information des administrations par l’institution judiciaire et protection des mineurs

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25 novembre 2015
Etat d'urgence

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18 novembre 2015
Portage salarial

Avis consultatif
24 août 2015
Réutilisation des informations du secteur public

Avis consultatif
31 juillet 2015
Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société

Avis consultatif
31 juillet 2015
Mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Avis consultatif
31 juillet 2015
Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Avis consultatif
31 juillet 2015
Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

Avis consultatif
15 juillet 2015
Liberté de création, architecture et patrimoine

Avis consultatif
8 juillet 2015
Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

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18 juin 2015
Programmation militaire

Avis consultatif
20 mai 2015
Modernisation du droit de l'outre-mer

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29 avril 2015
Dialogue social et emploi

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22 avril 2015
Fichier judiciaire des auteurs d'infractions de terrorisme

Avis consultatif
17 avril 2015
Consultation électorale relative à l’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie

Avis consultatif
3 avril 2015