Éditorial
Édito de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État
En premier lieu, cette loi ancre résolument dans la tradition républicaine l’existence du Conseil d’État et d’une juridiction administrative spécialisée, distincte des tribunaux de l’ordre judiciaire. En 1790, les Révolutionnaires avaient retiré à ces tribunaux judiciaires la compétence pour connaître des litiges administratifs, de peur qu’ils ne s’immiscent indûment dans le fonctionnement de l’administration – l’idée sous-jacente étant que l’intérêt général ne se confond pas avec les intérêts particuliers. Cette singularité du contentieux administratif est à nouveau affirmée et défendue, par les libéraux comme par les conservateurs, lors des débats qui précèdent le vote de la loi du 24 mai 1872. D’une part, comme le disait Gambetta, car dans un État moderne, la justice administrative est une « nécessité de premier ordre » afin de « ne pas laisser entamer les services publics », d’autre part car le Conseil d’État avait fait la preuve, tout au long des décennies précédentes, de sa capacité à soumettre l’administration au droit et à protéger effectivement les droits privés contre ses exagérations.
L’Assemblée nationale de 1872 inscrit donc expressément le dualisme juridictionnel dans le corpus républicain et consolide les bases d’une « conception française de la séparation des pouvoirs » faisant le lien entre notre histoire particulière et les principes universels de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
En second lieu, la loi du 24 mai 1872 affirme l’indépendance du Conseil d’État en prévoyant qu’il statuerait dorénavant « souverainement » sur les litiges en matière administrative. Une grave anomalie subsistait en effet : jusqu’à cette date, lorsqu’il était saisi, le Conseil d’État préparait un projet d’arrêt, mais c’est le chef de l’État qui signait la décision finale. Même si, dans les faits, celui-ci avait toujours suivi les recommandations du Conseil d’État, il était arrivé que le chef de l’État retienne sa signature pendant un long délai ou que des ministres tentent de le convaincre de modifier la décision. Ce système de « justice retenue », contraire à la séparation des pouvoirs, ne pouvait perdurer dans une République. C’est l’autre grand apport de la loi de 1872 que de le remplacer par un système de « justice déléguée », dans lequel le juge administratif rend ses décisions en toute indépendance, en dernier ressort, « au nom du peuple français », sans intervention du pouvoir exécutif.
La loi du 24 mai 1872 est ainsi fondatrice : elle pose les fondements d’une juridiction administrative moderne, à même de garantir efficacement l’État de droit, comme elle l’a fait depuis lors. En ne cessant de se réformer et de progresser, qu’il s’agisse de renforcer encore son impartialité et son indépendance – aujourd’hui protégée au niveau constitutionnel, en vertu d’un principe fondamental qui trouve sa source dans la loi du 24 mai 1872 –, ou de développer des procédures et des outils contentieux qui lui permettent de rendre des décisions réalistes, pragmatiques, efficaces et dans des délais adéquats, le cas échéant en extrême urgence.
Si les dispositions issues de la loi du 24 mai 1872 sont aujourd’hui codifiées dans le code de justice administrative, le législateur de 2015 a marqué son attachement à cette pierre angulaire de l’histoire de la juridiction administrative en la transformant en une loi relative au Tribunal des conflits, à l’occasion d’une réforme qui a supprimé le pouvoir de départage du Garde des sceaux, parachevant ainsi l’œuvre de séparation des pouvoirs.
À la Une
Depuis 150 ans, une justice administrative indépendante
Avec la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’État devient un juge indépendant pour trancher les conflits qui opposent les citoyens aux administrations. Depuis cette date charnière dans son histoire, la justice administrative a renforcé ses pouvoirs de contrôle des actions de l’administration, pour toujours mieux garantir que les droits et libertés de chacun sont effectivement respectés.
Visionnez le colloque « La loi du 24 mai 1872, 150 ans après »
Études & colloques
Les réseaux sociaux, enjeux de régulation
4e et dernière conférence du cycle annuel de conférences sur les réseaux sociaux organisée par la section du rapport et des études
Haine en ligne, désinformation, pratiques anticoncurrentielles, cyber terrorisme… L’essor des réseaux sociaux depuis les années 2000 pose des questions nouvelles à nos démocraties. Comment et par qui peut et doit être assurée la régulation de ces réseaux ? Comment le droit s’adapte-t-il aux spécificités des réseaux sociaux et comment mettre en place une régulation efficace de ces acteurs désormais incontournables ? Pour approfondir ces sujets, le Conseil d’État a organisé, le 8 juin, la quatrième et dernière conférence de son cycle de conférences sur les réseaux sociaux.
Le vieillissement, un défi social
11e édition des entretiens en droit social organisée par le Conseil d'État
Avec un Français sur cinq âgé de plus de 65 ans, la question du vieillissement de la population devient un enjeu démographique et social majeur. Comment adapter la société aux personnes âgées ? Comment prévenir la perte d’autonomie et répondre au défi de la dépendance de nos aînés ? Le 22 avril dernier, le Conseil d'État a consacré sa 11e édition des entretiens en droit social à ces questions.
Parutions
Rapport public 2021
Réalisé par la section du rapport et des études du Conseil d’État, le rapport public présente chaque année les principaux indicateurs d’activité (dates et chiffres clés) de la juridiction administrative. L'activité juridictionnelle retrace une année de contentieux en chiffres et analyses des principales décisions rendues. L'activité consultative du Conseil d’État propose en résumés une sélection d’avis rendus au Gouvernement et au Parlement sur les principaux projets et propositions de loi, d’ordonnance et de décret. La partie consacrée aux études, débats, partenariats européens et internationaux présente les contributions des juridictions administratives dans les grands enjeux nationaux et internationaux auxquels sont confrontées les politiques publiques. Enfin, la dernière partie du rapport présente les moyens humains, budgétaires, informatiques, immobiliers dévolus à la juridiction administrative ainsi que ses réalisations dans ses domaines d’action prioritaires.
Bilan d’activité 2021
Destiné au grand public, le bilan d’activité dresse le panorama de l’action du Conseil d’État en 2021 : grandes décisions, avis et études qui ont placé, comme jamais auparavant, le Conseil d’État au cœur du quotidien des Français. Libertés fondamentales, environnement, santé, culture, sécurité, droits sociaux, droits des familles, biodiversité… le bilan fait notamment le point sur le rôle joué par le Conseil d’État pour défendre l’État de droit et les libertés fondamentales.
Découvrir le Conseil d’État et la justice administrative
Publié en accompagnement du Bilan d’activité 2021, « Découvrir le Conseil d’État et la justice administrative » est un document pédagogique qui, à travers de nombreux schémas et témoignages, présente le service public rendu chaque jour par le Conseil d’Etat et les autres juridictions administratives.
Rapport annuel d'activité du collège de déontologie
Le collège de déontologie de la juridiction administrative a fait paraître son rapport annuel d'activité, qui porte sur la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. L’occasion d'apporter un éclairage à l'ensemble des membres de la juridiction administrative sur l'application des principes et bonnes pratiques rappelés par la Charte de déontologie.
Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, poursuit son tour de France des juridictions administratives. En avril dernier, il rencontrait les équipes du tribunal administratif de Montpellier, en mai dernier, celles de la cour administrative d’appel et du tribunal administratif de Nancy. Au programme : fonctionnement quotidien des juridictions, bilan de leurs activités et de leurs principaux contentieux et rôle du juge administratif au service du citoyen.
Une JA à la Une
« La médiation administrative contribue pleinement à la satisfaction des justiciables. »
Sylvie Favier, présidente de la cour administrative d’appel de Nancy, revient sur l’engagement de la juridiction nancéienne en faveur de la médiation, ce mode alternatif de règlements des litiges à l’amiable.
Quel bilan pour la CAA de Nancy en 2021 en matière de médiation ?
En 2021, la cour administrative d’appel de Nancy a engagé 52 médiations. 35 d’entre elles portent sur l’indemnisation des heures supplémentaires des sapeurs-pompiers de Meurthe-et-Moselle par le SDIS. Les 17 autres portent sur des matières diverses : agriculture, marchés, collectivités territoriales, urbanisme, fonction publique, responsabilité hospitalière, sports… Elles ont été engagées à tous les stades de la procédure, dès l’enregistrement des recours, en cours de procédure, ou au stade de l’exécution. Nous avons même eu un exemple de médiation, réussie, dans une affaire renvoyée par le Conseil d’Etat après cassation. Le processus dure parfois un certain temps, mais c’est toujours moins long qu’un procès. La moitié des médiations terminées ont abouti à un accord.
Comment s'illustre votre engagement sur la médiation? Avec quels acteurs ?
La médiation est une culture. Il faut donc en parler encore et toujours. Des conventions ont été signées avec les barreaux, des associations de médiateurs, et des administrations (Etat, collectivités, universités) pour promouvoir cette culture. Des échanges ont été engagés avec des établissements hospitaliers qui, sans donner lieu à l’établissement de conventions, ont été constructifs.
Comment expliquer un tel succès ? Avez-vous quelques exemples concrets de médiations réussies ?
Je ne sais s’il faut parler de succès, mais il faut avant tout y croire et convaincre que la médiation est non seulement possible, mais surtout qu’elle contribue pleinement à la satisfaction des justiciables. Il faut ensuite s’engager dans un travail de fourmi pour détecter les dossiers propices à la médiation, qui sont plus nombreux que l’on ne croit, convaincre les justiciables de l’intérêt de la médiation, trouver les bons médiateurs, suivre les dossiers. Je ne saurais suffisamment remercier les magistrats et agents qui ont partagé ma conviction et m’ont aidée à la mettre en œuvre.
La médiation la plus emblématique engagée par la cour est celle qui a porté sur le contrat de concession de service public du complexe sportif et thermal « Nancy-Thermal ». Un contrat à 100 millions d’euros. Mais nous avons aussi d’autres exemples, tout aussi importants pour ceux qui en ont bénéficié : accord sur l’emplacement de containers dans une ville du ressort, accord sur l’indemnisation de dommages causés lors de manifestations de gilets jaunes, ou très récemment, accord sur une affaire douloureuse de responsabilité médicale.
Les rendez-vous diversité & égalité
Parution de trois nouvelles plaquettes en Falc
Parce que la justice administrative s’engage vers toujours plus d’accessibilité, elle vient de faire paraître trois nouvelles plaquettes en français facile à lire et à comprendre (Falc) sur le déroulement d’une audience dans un tribunal administratif. Destinées à des personnes en situation de handicap intellectuel ou maîtrisant mal la langue française, elles permettront à chacune et chacun de mieux identifier les parties prenantes lors d’une audience et de comprendre son déroulement pour mieux s’y préparer.
Six étudiants de l’Ira de Bastia en stage au Conseil d’État
La justice administrative se mobilise, tout au long de l’année, en faveur de la diversité et de l’égalité des chances pour accompagner des étudiants ou des demandeurs d’emploi vers la réussite aux concours de la fonction publique. Comme chaque année, le Conseil d’État a reçu en mai dernier six élèves de la classe « Prépa Talents » de l’Institut régional d’administration de Bastia. Au programme : découverte des missions et du quotidien de la justice administrative et échanges avec les personnels du Conseil d’État.
Séminaire de l’ACA-Europe à Rome
Du 22 au 24 mai 2022, le Conseil d’État a participé au troisième séminaire de l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) organisé à Rome par le Conseil d’État italien, qui en assure la présidence. Ce séminaire a été l’occasion d’échanger sur le thème des « Techniques de protection des citoyens face aux autorités publiques : actions et recours – responsabilité et conformité ».
3 questions à Suzanne Côté, juge à la Cour suprême du Canada à Ottawa
« Une de nos priorités est de rendre la Cour suprême du Canada plus ouverte et plus accessible pour les Canadiens et les Canadiennes »
Suzanne Côté, juge à la Cour suprême du Canada à Ottawa, revient sur l’actualité de l’institution et ses principaux défis.
Photo : © Philippe Landreville, photographe, Collection de la CSCDans quelle mesure la crise sanitaire a-t-elle modifié l’organisation pratique de l’activité juridictionnelle de la Cour ?
La Cour suprême du Canada a adapté ses processus et pris les mesures nécessaires afin de protéger la santé et la sécurité de tous les participants aux auditions de la Cour. La configuration de la salle d’audience a été adaptée afin que les juges et les parties puissent être installés en toute sécurité.
Depuis le début de la pandémie, la plupart des procureurs comparaissent devant la Cour au moyen de la plateforme de visio-conférence Zoom. Les audiences sont diffusées en direct sur le site Web de la Cour conformément à la pratique habituelle de la juridiction. La Cour poursuit toutefois ses activités habituelles en ce qui concerne les instances. Tous les documents sont déposés dans un format numérique, et cela aide énormément au bon déroulement des processus.
Malheureusement, en raison de la pandémie, l’édifice de la Cour suprême du Canada est fermé aux visiteurs depuis mars 2020.
Quelle est la dernière décision marquante de la Cour ?
Dans le jugement Les renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la Cour suprême du Canada a tranché un débat national concernant la constitutionnalité d’une loi fédérale visant à lutter contre les changements climatiques.
En 2018, le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, afin d’aider le Canada à respecter l’engagement qu’il a pris à l’échelle internationale, au titre de l’Accord de Paris, de réduire les émissions de gaz à effet de serre de plus de 30 % sous les niveaux de 2005, d’ici 2030. La loi exigeait que les provinces et les territoires mettent en œuvre des systèmes de tarification des gaz à effet de serre avant le 1er janvier 2019, ou adoptent celui imposé par le gouvernement fédéral. Trois provinces ont contesté la constitutionnalité de la loi.
Les juges majoritaires de la Cour suprême du Canada ont statué que les changements climatiques causent des dommages au-delà des frontières des provinces. Ils ont qualifié les changements climatiques de matière d’intérêt national relevant du pouvoir du Parlement de faire des lois pour la « paix, l’ordre et le bon gouvernement », prévu dans la Constitution. Les six juges ont ainsi reconnu que cette loi était constitutionnelle car le fédéralisme, et l’équilibre des pouvoirs nationaux et provinciaux qui l’accompagne, est un principe fondateur de la Constitution.
Bien que de nombreux Canadiens et Canadiennes qualifient le système de tarification de « taxe sur le carbone », les juges ont expliqué qu’il ne s’agit pas d’une taxe mais d’un prélèvement de nature réglementaire, parce que son objectif précis est de changer le comportement des gens et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Quelles sont les autres actualités de votre institution ?
En septembre 2022, la Cour suprême se rendra à la Ville de Québec pour y tenir deux audiences, rencontrer des étudiants et étudiantes de niveaux universitaire et secondaire, ainsi que des membres de la communauté juridique, et le grand public. Ce sera la seconde fois, au cours de son histoire, que notre Cour tiendra des audiences à l’extérieur d’Ottawa.
Une des priorités du juge en chef Wagner est de faire en sorte de rendre la Cour suprême du Canada plus ouverte et plus accessible pour les Canadiens et les Canadiennes et notamment d’améliorer l’information sur les travaux et activités de la Cour suprême du Canada. La Cour publie ainsi sa Rétrospective annuelle, un document qui vise à rendre la Cour, ses missions, ses décisions et ses actions plus compréhensibles. Elle publie également des résumés en langage simple de ses décisions écrites, intitulés « Cause en bref ». Enfin, au mois de mars 2021, les nouveaux emblèmes héraldiques de la Cour ont été dévoilés, lesquels expriment les valeurs de notre institution, soit la justice, l’indépendance, l’intégrité, la transparence et le bilinguisme.
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