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Avis sur un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’Etats qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.
23 juin 2025 d'un projet... DC du 26 juin 1986... Unies du 26 juin 1945... 30 juin 2025, satisfait... juillet 2025. Considérations... 2023-1251 du 26 décembre... n° 2025-644 du 16... juillet 2025 relative... juillet 2025. ... mai 2025 sur
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Programmation militaire 2019 - 2025
2017-86 du 26 janvier... 2014/24 du 26 février... 99-418 du 26 mai... loi du 26 mai... 2019 - 2025 Programmation... 2019 - 2025... Lors du dépôt au Parlement... en matière de dépôt de brevets... date de dépôt de la demande... locaux 26. Par
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Avis sur un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et pérennisant certains dispositifs institués lors...
loi du 26 mars... avril 2025 d'un projet... mai 2025. Ce projet... mai 2025, est apparue... mai 2025, un avis... avril 2025. Conformément... achevée en 2025. Il constate... n° 2025-878 DC... avril 2025, Loi... mars 2025, une utilisation
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Avis relatif à un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
mars 2025, d'un projet... avril 2025 et l'étude... avril 2025. La présentation... n° 2025-176 du 24... février 2025 d'urgence... période 2025 à 2031... janvier 2025, lesquelles ont causé... 2024-42 du 26 janvier... 42 du 26 janvier... loi du 26 janvier
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Avis relatif au projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
14 juin 2025 d'un projet... 21 juin 2025 aurait gagné... juillet 2025. Il comprend... juillet 2025. ... défaut de dépôt des comptes... ordonner le dépôt de ces documents... obligations de dépôt et de publication... obligations de dépôt des comptes... obligations de dépôt de comptes... fondement. 26. Par
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Avis sur un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
interministériel du 26 février... accord du 26 février... pour 2025 s'agissant... juillet 2025, que le Gouvernement... juillet 2025 et qu'... janvier 2025 l'obligation... pour le dépôt du projet... obstacle au dépôt d'un nouveau... individuelles 26. Le projet... rendue le 26 avril
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnemen...
point 26 24 juin 2004... 25 du 26 février... pour 2025 comporte... notamment le dépôt des candidatures... 25 et 26 25... couverts 26. Le projet... 5 juin 2024... 24 juin, ... 12 juin 2024... 28 juin,
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Avis sur un projet de loi relatif à l'énergie, au climat et à l'environnement
DC du 26 juin 2003... électricité en 2025 est reporté... dès 2025, il serait nécessaire... perspective du dépôt du projet... indépendantes. 26. En
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Avis sur un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et ses effets
QPC du 26 avril... UE du 26 février... partir de 2025, d'un système... partir de 2025, un dispositif... partir de 2025, alors qu'en vertu... janvier 2025. En... circulation en 2025. Si... équivalent, en 2025, au prix... à compter de 2025 - et dès... voie du dépôt d'un rapport
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Avis sur un projet de loi relatif à la programmation militaire 2024 à 2030
2024 et 2025, et avec... 2023 à 2025. Le Conseil... jusqu'en 2025. Titre... jusqu'en 2025 par... suivant celle du dépôt du PLF... étrangère 26. Le projet... 21 juin 2004... 3 juin 2008
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Avis sur un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'...
19 juin 1974, n° 88 410, sieur Broutin, p 346, et 26 mars... loi du 26 janvier... date du 26 avril... pour 2025, l'obligation... janvier 2025 la date... rectificatives le 26 mars... avril, et le 26 avril... parvenue le 26 février... territoriales 26. Le projet... QPC, 26 juillet
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Avis sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
différée à 2025 au plus... avec le dépôt, avant... concomitant du dépôt du projet... avec le dépôt d'un rapport... accompagnerait du dépôt, avant... conjoint au dépôt du projet... moment du dépôt du projet... amont du dépôt du projet... LOLF) 26. Conformément... mois de juin, tout en restant
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Avis sur un projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République
arrêt du 26 novembre... 2019-791 du 26 juillet... loi du 26 juillet... DC du 26 janvier... delà de 2025, du mécanisme... décembre 2025. Ces dispositions... à compter du dépôt de la déclaration... dissolution 26. Le projet... QPC, 26 juillet... DC, 26 janvier
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Avis relatif aux conséquences d’une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire sur le mandat d’un représentant au Parlement européen
19 juin 2025. ... mai 2025 d'une demande... mars 2025, notifié... avril 2025, le tribunal... du16 juin 2022). Le Conseil constitutionnel, dans la décision n° 2025-1129 QPC... 131 26 du code... n° 2025-1129 QPC... mars 2025). S'agissant... mars 2025 du tribunal... n° 2025 1129
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Avis relatif à un projet de loi d’habilitation à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant de transférer à l’Etat les personnels de l’en...
mars 2025 d'un projet... avril 2025, répond... avril 2025. ... second, au dépôt de la loi... 5 juin 2020
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Avis relatif à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF, pris pour l’application du quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution
pour 2025 avant... pour 2025, envisage... janvier 2025, d'une loi... année 2025, prévue... pour 2025 comme... pour 2025 comportait... janvier 2025. Par... en cas de dépôt tardif... à défaut du dépôt du projet... article 26 de la loi
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Avis sur un projet de loi relatif à l’application de la décision du Conseil européen du 28 juin 2018
prévu le 26 mai 2019, n'est pas de nature, y compris si elle intervenait durant la phase de dépôt des candidatures... élections du 26 mai... européenne le 26 mai... 28 juin 2018
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Avis sur le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues...
DC du 26 juin 2003... 2014/24 du 26 février... dès le dépôt de la demande... 27 juin au ... 27 juin et le
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, d...
pour le dépôt des déchets des navires. 50. Il énonce les dispositions d'application, à compter du 7 juin 2023... 8 juin 2000 sur le commerce électronique. 26. Ces dispositions... UE du 26 février... avant le dépôt du projet... reçues les 26 octobre... 14 juin 2015... 20 juin 2019... 14 juin 2017... 28 juin 2022... 22 juin 2023
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Avis sur un projet de loi d'urgence pour Mayotte
2023-660 du 26 juillet... Conseil du 26 février... mars 2025. Il suggère... mai 2025, en faveur... 2024 et 2025. Ils peuvent... mars 2025, et ce jusqu'... décembre 2025, pour... mars 2025. Il donne... décembre 2025, et par... mars 2025. Il s'inspire
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Avis sur une proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
590 du 26 mai... modalités du dépôt légal... abouti au dépôt à l'Assemblée... règles du dépôt légal... application du dépôt légal... 14. Le dépôt légal... principales du dépôt légal... sur le dépôt légal... soumis à dépôt légal... historique du dépôt légal
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Avis sur les proposition de loi organiques et ordinaires relative aux lois de financement de la sécurité sociale
400.189 du 26 mai... avançant le dépôt sur... facilite le dépôt d'un PLFSSR... lors du dépôt du PLFSS... favoriser le dépôt en cours d'... lors du dépôt du PLFSSR... relatives au dépôt et à l'examen... Date de dépôt des PLACSS... part le dépôt du PLFSS... aligner son dépôt avec
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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Conseil du 26 juin 2013... DC du 26 juin 2003... er juin 2000, relatives à la date de dépôt d'un demande... 2005-845 du 26 juillet... avant le dépôt du projet... avant le dépôt au greffe... permettre le dépôt auprès... coût, au dépôt d'une demande... date de dépôt d'un brevet... date de dépôt, les revendications
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Avis sur un projet de loi relatif à la modernisation et à la régulation de l'enseignement supérieur
23 juin 2025 d'un projet... juillet 2025. L'étude... juillet 2025. ... mars 2025, et visent... juillet 2025 comporte... janvier 2025, et, s'agissant... juillet 2025, compte... juillet 2025 ... nationales. 26. En... 7 juin 2017
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Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites...
CC 26 juin 2015... janvier 2025, par... pour 2025, le Sénat... pour 2025, un amendement... janvier 2025. ... 28 juin 2019
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Avis sur un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
30 juin 2025, la possibilité... repousser à juin 2025 le terme... 30 juin 2025, un rapport... Genève le 26 juin 1957... organisera du 26 juillet... pays du 26 novembre... loi du 26 mars... adoptée le 26 mars... loi. 26. Le Conseil... 24 juin 2016
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Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée et sur l’usage accru des moyens de télécommunication...
février 2025 d'une demande... février 2025, elle a été transmise... mars 2025 et adopté... mars 2025 par... mars 2025. ... York le 26 janvier... article. 26. Par... 9 juin 2011
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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
QPC du 26 septembre... 84-53 du 26 janvier... professionnelle, le dépôt d'une déclaration... par un dépôt auprès... avant le dépôt du projet... jeudi 26 avril... pêcheurs. 26. Le Conseil... européenne le 26 octobre... 19 et 26 avril... Caisse des dépôts et consignations
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Avis sur un projet de loi d’orientation et de programmation portant diverses dispositions en matière pénale et de gestion des crises
ministres du 26 septembre... lors du dépôt du projet... justifient du dépôt d'une plainte... 19 juin 2022
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Avis sur un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
DC du 26 janvier... loi du 26 janvier... lors du dépôt de la demande... État. 26. Plusieurs articles... 17 juin 2019... 25 juin, 28... 28 juin, ... 28 juin, répond... 5 juin 2019
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions urgentes
UE du 26 février... obligation de dépôt de leurs disponibilités... date du dépôt de ces demandes... obligation de dépôt des disponibilités... indépendants 26. Le projet... article 26 de la loi... 13 juin 2014... 28 juin 1999... début juin. Le Conseil... 15 juin 2020
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Liberté de création, architecture et patrimoine
avant tout dépôt de permis... préalablement au dépôt du permis... article 26 du projet... humaine 26. L'article... prêts et dépôts de biens... 23 juin 2015... 27 juin 2013... 27 juin 2005
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Projet de loi relatif aux territoires de montagne
recodification du 26 janvier... avant le dépôt du projet... comprend 26 articles... code. 26. Le chapitre... Caisse des dépôts et consignations... 28 juin 2010... 24 juin 2010
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Citoyen du 26 août... mai 2025 d'un projet... juillet 2025. ... règlements 26. En... 20 juin 2019
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Avis sur un projet de loi visant à accélérer la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants
2018-202 du 26 mars... avant le dépôt du projet... maritime 26. En vue d'... 17 juin 2020... 3 juin 2020
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Avis sur un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
avant le dépôt du projet... dès le dépôt de l'accord... énergétique 26. Le titre... 24 juin 2022... 29 juin et le ... 27 juin, 29... 29 juin et ... 1er juin 2021... 17 juin dernier... 30 juin et qui précise
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Avis sur un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
DC du 26 novembre... QPC du 26 novembre... sens et du dépôt de projets... York le 26 janvier... mourir 26. Le projet... 25 et 26, le projet... Etat, 26 octobre... cons. 26 et 27... 27 juin 2023... 28 juin 2018
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Avis sur un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé
2016-41 du 26 janvier... 2017-84 du 26 janvier... réserve du dépôt d'une demande... télésanté 26. Le projet... 20 juin 2018... er juin prochain
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Avis sur un projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations
DC du 26 janvier... prévoit que le dépôt d'une proposition... 23 juin 2020
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Avis sur un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
soumis, le dépôt exceptionnellement... atteintes. 26. Le Conseil... 21 juin 2004... 8 juin 2000... du12 juin 2018... 20 juin 2019
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Avis sur un projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
CJCE, 26 juin 1997... charges 26. Le Conseil... point 26, de substituer... 61 dépôts, filiales... par certains dépôts. Une telle obligation... favorise les dépôts intégrés... 8 juin 2000... 24 juin 2018
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Avis sur un projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
verser au dépôt légal... légale de dépôt. Il donne... représente ce dépôt pour... article 26 de la loi... 21 juin 2004... 10 juin 2009
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Avis sur un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
habitants le 26 juin dernier... avant le dépôt du projet... disposition. 26. Le projet... 2 juin 2021... 9 juin 2017... 10 juin 2009... 22 juin 2017... 1er juin 2021
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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
avant le dépôt du texte... objet d'un dépôt de plainte... avant le dépôt du projet... point. 26. Par... 28 juin 2013
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Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
95-82333 du 26 juin 1995... suivant le dépôt du projet... ultime de dépôt du projet... constitutionnel. 26. Le Conseil... 11 juin 2015... 25 juin 2009
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Avis sur un projet de loi relatif à la bioéthique
CEDH, 26 juin 2014... décès, du dépôt d'une demande... demeure. 26. L'article... application le 26 mai... 13 juin 2019... généraux, en juin 2018... 28 juin 2018... 16 juin 2011... 13 juin 2013... 20 juin 2018
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Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs
empêchement au dépôt de plainte... peines. 26. Pour... 16 juin 1999... 10 juin 2009... 28 juin 2013... 25 juin 1857
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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
1286/2014 du 26 novembre... 2013-672 du 26 juillet... obligation de dépôt des comptes... avant le dépôt du projet... pour le dépôt du projet... légale de dépôt de leurs comptes... dérivés 26. Le projet... titulaires de dépôts non... 28 juin 2013
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Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
avant le dépôt du projet... comptes 26. Le projet... 29 juin 1965... 3 juin 2010
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Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
Conseil du 26 juin 2013... 2012-92 du 26 janvier... avant le dépôt du projet... en cas de dépôt spontané... appui au dépôt de demandes... information 26. ... 27 juin 2001
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Avis sur un projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche pour les années 2021 à 2030
lors du dépôt au Parlement... tendant au dépôt, en 2023... formation 26. Plusieurs mesures... 5 juin 2020
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Avis sur un projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables
avant le dépôt du projet... Gouvernement. 26. En... 7 juin 2016
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Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
DC du 26 juin 1986... règle (CE, 26 juin 2015... conduire à un dépôt de garantie... urbanisme 26. Les habilitations... Caisse des dépôts et consignations... 30 juin 2017
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Avis sur la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociéta...
absence de dépôt de demande... CJUE, 26 mai... mer 26. Le Conseil... 1er juin 1999
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Avis sur deux projets de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19
pour le dépôt de projets... épidémie. 26. Il prévoit... mois de juin 2020... 3 juin 1955
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Projet de loi organique et projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
modalités de dépôt des candidatures... butoir de dépôt des candidatures... élus. 26. En... mardi de juin de la cinquième... élue en juin 2017... 30 juin 2018
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Avis sur un projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique
modalités de dépôt des candidatures... bénéficier. 26. Le projet... mardi de juin de la cinquième... élue en juin 2017... 25 juin 2018... 20 juin 2019
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Avis sur un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
service de dépôt en ligne... reçues le 26 décembre... industrielles 26. Dans... 8 juin 2011
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Projet de loi pour la justice 2018-2022
petit dépôt »), cette prolongation... mandat de dépôt à effet... mandat de dépôt pour... État. 26. Le Conseil... Caisse des dépôts et consignations... 3 juin 2016... 09 juin 2011
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Avis sur un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
juillet 2025, un nouveau... renseignement 26. Le projet... 11 juin 2020... 3 juin 2016... avis de juin 2020
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Projet de loi "Egalité et citoyenneté"
loi du 26 janvier... constitution du dépôt de garantie... préférentiel. 26. S'agissant... 21 juin 2004
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Avis relatif à la continuité des institutions en Nouvelle-Calédonie
estime que le dépôt d'un projet... 16 juin 2016... 27,78 %, 59,26 % et 12,96
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Avis sur un projet de loi relatif à l’industrie verte
préalable au dépôt des demandes... vertes 26. L'intégration... 1er juin 2022
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Avis sur un projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
mandat de dépôt par... mandat de dépôt à effet... État. 26. Le projet... 15 juin 2000
