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148 Résultats

Décision de justice
28 décembre 2017

Contrôle aux frontières intérieures de l’Union européenne
Décision de justice
28 décembre 2017

Don de sang
Décision de justice
22 décembre 2017

Occupation du domaine public
Décision de justice
22 décembre 2017

Vaccination infantile
Décision de justice
22 décembre 2017

Admission post-bac
Décision de justice
18 décembre 2017

Autorisations d’abattre des loups
Décision de justice
13 décembre 2017

Mise à disposition de médicaments
Décision de justice
7 décembre 2017

Code du travail
Décision de justice
4 décembre 2017

Clauses d’interprétariat
Décision de justice
21 novembre 2017

Contrôles aux frontières
Décision de justice
17 novembre 2017

Examens de diagnostic prénatal
Décision de justice
16 novembre 2017

Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Décision de justice
15 novembre 2017

Préservation de l'ordre public - pouvoir de police du maire
Décision de justice
15 novembre 2017

Décision du CSA - attribution de ressource radioélectrique
Décision de justice
15 novembre 2017

Gestion du stationnement public
Décision de justice
13 novembre 2017

Spectacle de Dieudonné à Marseille
Décision de justice
8 novembre 2017

Concession de transports urbains
Décision de justice
27 octobre 2017

Aides personnelles au logement
Décision de justice
25 octobre 2017

Séparation des Églises et de l’État
Décision de justice
11 octobre 2017

Radiation de l'ordre des médecins
Décision de justice
11 octobre 2017

Médecine du travail
Décision de justice
28 septembre 2017

Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit
Décision de justice
27 septembre 2017

QPC - Indépendance du parquet
Décision de justice
22 septembre 2017

Radiation de l'armée
Décision de justice
20 septembre 2017

Assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion
Décision de justice
18 septembre 2017

Affichage publicitaire et mobilier urbain à Paris
Décision de justice
1 septembre 2017

Commune de Dannemarie
Décision de justice
25 août 2017

Sanction prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage
Décision de justice
14 août 2017

Autorité de police et liberté fondamentale
Décision de justice
1 août 2017

Établissements présentant au public des spécimens de cétacés
Décision de justice
31 juillet 2017

Conditions d’accueil des migrants à Calais
Décision de justice
28 juillet 2017

Maison d’arrêt de Fresnes
Décision de justice
28 juillet 2017

Ouverture des commerces le dimanche
Décision de justice
26 juillet 2017

Prescription traitement médical
Décision de justice
19 juillet 2017

Portée territoriale du droit au déréférencement
Décision de justice
19 juillet 2017

Arrêt des traitements
Décision de justice
19 juillet 2017

Tarifs réglementés du gaz naturel
Décision de justice
19 juillet 2017

Nom de région
Décision de justice
12 juillet 2017

Pollution de l'air
Décision de justice
11 juillet 2017

Performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
Décision de justice
19 juin 2017

Suspension de prolongations d'assignations à résidence
Décision de justice
2 juin 2017

Modalités d’inscription des bacheliers dans l’enseignement supérieur
Décision de justice
31 mai 2017

Référé-liberté répartition du temps d’antenne pour les élections législatives
Décision de justice
29 mai 2017

Répartition du temps d’antenne pour les élections législatives
Décision de justice
24 mai 2017

Transaction pénale et suivi des personnes sortant de détention
Décision de justice
24 mai 2017

Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires
Décision de justice
10 mai 2017

Fabrication, présentation et vente des produits du tabac
Décision de justice
26 avril 2017

Responsabilité de l'Etat
Décision de justice
25 avril 2017

Prolongation assignations à résidence au-delà d'un an
Décision de justice
12 avril 2017

Ligue nationale de rugby
Décision de justice
4 avril 2017

Ligue nationale de rugby - report de matches
Décision de justice
31 mars 2017

Communication de rapports élaborés par le procureur général d’Aix-en-Provence
Décision de justice
16 mars 2017

Décision du Conseil constitutionnel - assignations à résidence
Décision de justice
16 mars 2017

Elections présidentielles : débat télévisé
Décision de justice
8 mars 2017

Injonction reprise des soins
Décision de justice
24 février 2017

Droit au déréférencement
Décision de justice
22 février 2017

Mesures de soutien au pluralisme de la presse
Décision de justice
22 février 2017

Transfert au secteur privé des sociétés Aéroport de Lyon et Aéroports de la Côte d’Azur
Décision de justice
10 février 2017

Mise en demeure de la société Lagardère Active Broadcast par le Conseil supérieur de l’audiovisuel
Décision de justice
10 février 2017

Bail emphytéotique administratif - Association cultuelle
Décision de justice
8 février 2017

Nouveaux offices notariaux
Décision de justice
8 février 2017

Vaccination obligatoire
Décision de justice
6 février 2017

Chasse oies cendrées
Décision de justice
20 janvier 2017

Fermeture mosquée Al Rawda de Stains
Décision de justice
17 janvier 2017

Nouveaux offices notariaux
Décision de justice
16 janvier 2017

QPC assignation à résidence
Décision de justice
13 janvier 2017

Visa d'exploitation film
Décision de justice
5 janvier 2017

Aéroport de La Môle-Saint-Tropez
Décision de justice
30 décembre 2016

Droit d’asile : liste des pays d’origine sûrs
Décision de justice
28 décembre 2016

TVA sur les publications en ligne
Décision de justice
23 décembre 2016

Allocation pour demandeur d'asile
Décision de justice
23 décembre 2016

Paquet neutre
Décision de justice
23 décembre 2016

Conditions de détention
Décision de justice
23 décembre 2016

Dissolution association
Décision de justice
22 décembre 2016

Fermeture administrative de la mosquée Al Rawda de Stains
Décision de justice
16 décembre 2016

Inhumation
Décision de justice
14 décembre 2016

Tirage au sort des notaires
Décision de justice
9 décembre 2016

Décision d'extradition
Décision de justice
7 décembre 2016

Réclamations fiscales
Décision de justice
6 décembre 2016

Fermeture administrative de la salle de prière d’Ecquevilly
Décision de justice
5 décembre 2016

Éco-taxe
Décision de justice
5 décembre 2016

Concession de la Pointe d’Armor
Décision de justice
2 décembre 2016

Communication des listes électorales
Décision de justice
2 décembre 2016

Ouverture d’un recours contre les rescrits fiscaux
Décision de justice
10 novembre 2016

Diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21
Décision de justice
9 novembre 2016

Juridictions administratives et arbitrage international
Décision de justice
9 novembre 2016

Responsabilité de l'État dans l'affaire du Mediator
Décision de justice
9 novembre 2016

Installation de crèches de Noël par les personnes publiques
Décision de justice
12 octobre 2016

Installation illégale du camp de la Lande à Calais
Décision de justice
7 octobre 2016

Le Conseil d’État refuse de suspendre une assignation à résidence
Décision de justice
3 octobre 2016

Organismes obtenus par mutagénèse
Décision de justice
3 octobre 2016

Roland Garros
Décision de justice
28 septembre 2016

Statut des anciens présidents de la République
Décision de justice
26 septembre 2016

Arrêté Cagnes-sur-Mer
Décision de justice
26 août 2016

Mesure d’interdiction des tenues regardées comme manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages.
Décision de justice
12 août 2016

Saisies réalisées dans le cadre de l'état d'urgence et exploitation des données
Décision de justice
5 août 2016

Saisies réalisées dans le cadre de l’état d’urgence
Décision de justice
3 août 2016

Enfant né à l’étranger et autorisation d’entrer sur le territoire
Décision de justice
28 juillet 2016

Vidéosurveillance en prison
Décision de justice
27 juillet 2016

Appareil de bronzage
Décision de justice
26 juillet 2016

Dissolution d'une association
Décision de justice
22 juillet 2016

Registre public des trusts
Décision de justice
20 juillet 2016

Elections municipales de Noisy-le-Grand
Décision de justice
13 juillet 2016

Hébergement d'urgence
Décision de justice
13 juillet 2016

Illégalité d’une communication de la Commission de régulation de l’énergie
Décision de justice
13 juillet 2016

Passage LCI et Paris Première en gratuit
Décision de justice
13 juillet 2016

Ferme "des mille vaches"
Décision de justice
6 juillet 2016

Perquisitions sur le fondement de l’état d’urgence
Décision de justice
6 juillet 2016

Opération de concentration dans le secteur de la distribution de GPL
Décision de justice
5 juillet 2016

Expulsion des occupants de l’église Sainte-Rita
Décision de justice
30 juin 2016

Ouverture d'une salle de prière
Décision de justice
27 juin 2016

Contribution additionnelle de 3%
Décision de justice
22 juin 2016

Procédure de consultation locale
Décision de justice
20 juin 2016

Consultation des électeurs sur l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (décision au fond)
Décision de justice
15 juin 2016

Tarifs réglementés de vente d’électricité
Décision de justice
14 juin 2016

Consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dames-des-Landes
Décision de justice
8 juin 2016

Déchéance de nationalité
Décision de justice
8 juin 2016

Conseil supérieur de la magistrature
Décision de justice
1 juin 2016

Réforme du collège
Décision de justice
31 mai 2016

QPC et question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne
Décision de justice
31 mai 2016

Insémination post-mortem
Décision de justice
27 mai 2016

Élections régionales de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Décision de justice
11 mai 2016

Traitement des déchets Marseille-Provence-Métropole
Décision de justice
11 mai 2016

Stade de Bordeaux
Décision de justice
10 mai 2016

Privatisation de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry
Décision de justice
4 mai 2016

Nationalisation des usines Renault en 1945
Décision de justice
15 avril 2016

Maïs génétiquement modifié
Décision de justice
15 avril 2016

LGV Poitiers-Limoges
Décision de justice
7 avril 2016

Sanction de la communication d’informations privilégiées sur une OPA
Décision de justice
30 mars 2016

Dissolution d’une association musulmane
Décision de justice
30 mars 2016

Autorisation chaîne Numéro 23
Décision de justice
21 mars 2016

Droit souple
Décision de justice
9 mars 2016

Services de géolocalisation des VTC
Décision de justice
1 mars 2016

Métropole Aix-Marseille-Provence
Décision de justice
25 février 2016

Fermeture de la mosquée de Lagny-sur-Marne
Décision de justice
15 février 2016

QPC métropole du Grand Paris
Décision de justice
10 février 2016

Accès en master 1 et master 2
Décision de justice
10 février 2016

Métropole du Grand Paris
Décision de justice
9 février 2016

Passage LCI en gratuit
Décision de justice
9 février 2016

Assignation à résidence (TA Montpellier)
Décision de justice
3 février 2016

Accessions et relégations entre la Ligue 1 et la Ligue 2
Décision de justice
3 février 2016

Nomination de la présidente de France Télévisions
Décision de justice
27 janvier 2016

État d’urgence
Décision de justice
22 janvier 2016

Assignation à résidence (TA Melun)
Décision de justice
19 janvier 2016

Ouverture de la mosquée de Fréjus
Décision de justice
15 janvier 2016

QPC état d’urgence : interdictions de réunion et perquisitions
Décision de justice
6 janvier 2016

Assignation à résidence et fermeture administrative provisoire d’un restaurant
Décision de justice
6 janvier 2016

Assignation à résidence et modalités

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