L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Actes. Un accord bilatéral se bornant à permettre l’entrée d’étrangers sur le territoire français, sans régir les conditions d’exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, ne touche pas à des matières relevant du domaine de la loi et ne relève pas de l’article 53 de la Constitution. CE, 30 décembre 2025, GISTI, n° 508947, A.
Documents administratifs. Ni les œuvres appartenant aux collections d’un musée, ni leur reproduction, même numérique, ne constituent des documents administratifs au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. CE, 23 décembre 2025, M. B… c/ Musée Rodin, n° 487950, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Compétence. Le litige relatif à une autorisation d’exercer une activité professionnelle concernant une personne ne pouvant justifier d’un lieu d’exercice effectif de cette profession relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'auteur de l'acte. CE, 17 décembre 2025, Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, n° 505730, B.
Education. Le syndicat défendant les intérêts collectifs des enseignants contestant une circulaire du ministre chargé de l’éducation ne saurait utilement se prévaloir, au titre des droits et prérogatives ou des conditions d’emploi et de travail des agents dont il assure la défense des intérêts collectifs, des effets allégués de la circulaire litigieuse sur la situation des usagers du service public de l’éducation. CE, 23 décembre 2025, Union national des syndicats autonomes – Education, n° 490838, B.
Environnement. Lorsqu’il apparaît que l’obtention d’une dérogation « espèces protégées » est nécessaire au regard des risques que comporte un projet pour lequel un pétitionnaire sollicite une autorisation environnementale, le préfet peut légalement refuser l’octroi de cette autorisation au motif qu’aucune dérogation n’a été demandée par celui-ci. CE, 22 décembre 2025, Société Extension du Parc Eolien du Douiche, n° 492940, B.
Environnement. Le contentieux des décisions de refus opposées aux demandes de suppression, en application de l’article R. 6352-6 du code des transports, d’un parc éolien, se rattache au contentieux des décisions qu’exige l’installation d’un tel parc et ressortit, par suite, à la compétence en premier et dernier ressort de la CAA compétente pour connaître des contentieux relatifs à ces dernières décisions dans le ressort de laquelle siège l’autorité les ayant délivrées. CE, 22 décembre 2025, Association de défense de l’environnement de Verdonnet, n° 504715, 504721, B.
Environnement. Le préfet doit rejeter une demande d’autorisation environnementale dès la phase d’examen lorsqu’il apparaît manifeste que le projet en cause, dès lors qu’il présente pour les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement des dangers ou inconvénients non susceptibles d’être suffisamment évités, réduits ou compensés par des mesures correctrices, ne pourra pas être autorisé. CE, 22 décembre 2025, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ Société Engie Green Saint-Maurice-en-Rivière, n° 493398, B.
Fonction publique. L’administration peut légalement refuser à un agent contractuel de le placer en congé de maladie au motif qu’il est suspendu de ses fonctions. CE, 17 décembre 2025, Mme A…, n° 495290, B.
Fonction publique. Le délai de rétractation prévu en cas de rupture conventionnelle ne peut courir à l’égard du fonctionnaire que s’il est effectivement en possession d’un exemplaire de la convention signé des deux parties tandis que la date à prendre en compte pour apprécier si ce droit a été exercé dans le délai est celle de l’expédition du courrier. CE, 30 décembre 2025, Mme B…, n° 493053, B.
Fiscalité. Une commune n’est pas recevable à former tierce opposition dans un litige relatif à une décision de la commission départementale des valeurs locatives d’évaluation des locaux professionnels mettant à jour les paramètres d’évaluation de tels locaux. CE, 22 décembre 2025, Commune de Tremblay-en-France, n° 492125, B.
Fiscalité. En cas de substitution de base légale, la circonstance que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ait siégé dans la composition prévue pour la détermination de bénéfices relevant de la catégorie initialement retenue par l’administration, et non dans celle correspondant à la nouvelle base légale de l’imposition, n’est pas, à elle seule, de nature à priver le contribuable d’une garantie. CE, 23 décembre 2025, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. A…, n° 491806, B.
Fiscalité. Lorsque l’administration, saisie d’une réclamation, prononce le dégrèvement partiel d’une imposition, le contribuable n’est recevable à saisir le tribunal administratif de conclusions tendant à sa décharge que dans la mesure où, ajoutées au dégrèvement prononcé, ces conclusions ne portent pas sur un montant supérieur à celui qu’il a demandé dans sa réclamation initiale. CE, 23 décembre 2025, Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SCI Yan, n° 503744, B.
Fiscalité. L’option en faveur du report en arrière du déficit d’un exercice sur le résultat de l’exercice précédent n’étant ouverte qu’à la condition que la société contribuable puisse être regardée comme étant la même entreprise au cours des deux exercices, elle n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de cette période, modifié son activité réelle. CE, 23 décembre 2025, SARL IMMOFAQ, n° 500342, B.
Fiscalité. En cas rejet de la réclamation formée par des époux sur une période d’imposition commune, lorsque les époux ont divorcé ou sont désormais dans une des situations d’impositions distinctes, la notification à l’un des deux époux ne suffit pas à faire courir le délai à l’encontre de l’autre si l’administration a été informée du changement de situation et de l’adresse respective des époux. CE, 19 décembre 2025, M. et Mme B…, n°499976, B.
Procédure. Le juge ne peut, sans méconnaitre son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur des éléments issus de l’application « Google Earth » dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties. CE, 30 décembre 2025, Société Groupe A et A Novelis, n°500942, B.
Référés. La demande de suspension d’une décision de mise à la retraite pour invalidité avec droit à jouissance immédiate d’une pension ne bénéficie pas d’une présomption d’urgence en référé-suspension. CE, 17 décembre 2025, Mme A…, n°507783, B.
Santé publique vétérinaire. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un vétérinaire, peut, à titre dérogatoire, établir un diagnostic sans examen clinique et prescrire à distance certains médicaments identifiés par un protocole de soins. CE, 23 décembre 2025, Société Socavet et autres, n°495114, B.
Sécurité sociale. Le litige relatif à la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) tirant les conséquences de la suspension par l’Agence régionale de santé (ARS) d’un professionnel de santé sur le remboursement des soins qu’il continuerait néanmoins de dispenser relève de la juridiction judiciaire. CE, 17 décembre 2025, M. A…, n°490956, B.