Recherche :
Recherches courantes
Passer les filtres pour arriver après
Passer les filtres pour arriver avant
Filtrer
Réinitialisation de la recherche
Date de publication
Type de contenu
Mots clés
-
Avis sur un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs pub...
impérieux d'intérêt général », le Conseil d'Etat préconise de ne pas dissocier ce motif impérieux d'intérêt général de la définition... impérieux d'intérêt général, soit il est injustifié... impérieux d'intérêt général exclut... impérieux d'intérêt général directement... fins d'intérêt général, qu'... fin d'intérêt général, d'imposer... but d'intérêt général, que les conditions... motif d'intérêt général suffisant... par un intérêt général suffisant... conflits d'intérêts aux agents publics, dans le code général de la fonction
-
Avis sur un projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouv...
motif d'intérêt général, le législateur... motif d'intérêt général ou de valeur... motif d'intérêt général, qui résulte... objectif d'intérêt général visant... objectif d'intérêt général et « à condition... restauratives d'intérêt général afin d'... 2026), à ce que l'intérêt supérieur... sur les intérêts civils... dommages et intérêts auquel une personne... dommages et intérêts ».
-
Avis sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
objectif d'intérêt général de faciliter... objectif d'intérêt général de préservation... projets d'intérêt général ou d'utilité... présentant un intérêt général, nécessitent... motifs d'intérêt général des mesures... objectif d'intérêt général de favoriser... services d'intérêt général sur... services d'intérêt général lui appartenant... motif d'intérêt général suffisant... motif d'intérêt général. D'autre
-
Étude annuelle 2026 « La mer et les politiques publiques »
ouvre d'un intérêt général. Le Conseil... Définir l'intérêt général maritime... avec l'intérêt général maritime... somme des intérêts particuliers... confrontation d'intérêts particuliers... Secrétariat général de la mer... direction générale regroupant
-
Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire
projet d'intérêt général, de dispenser... objectif d'intérêt général et reposent... raison d'intérêt général ou caractériser... impérative d'intérêt public... opérations d'intérêt national... sauvegarde des intérêts fondamentaux... protection des intérêts mentionnés... mêmes intérêts. Dans... manière générale de permettre... manière générale dans
-
« 80e anniversaire du premier statut des fonctionnaires » : discours de Marc Guillaume, vice-président du Conseil d'Etat
idéal de l'intérêt général, du bien commun. Celui d'une cause qui nous dépasse. En France, cet intérêt général, accompagné... commun, que l'intérêt général. Vous le savez, l'intérêt général n'est pas, dans... continuité, l'intérêt général poursuivi... somme des intérêts particuliers... face à tous les intérêts, y compris
-
Autoroute « A69 » : Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la CAA de Toulouse autorisant la reprise du projet
motif d'intérêt général prévu... impérative d'intérêt public... présente un intérêt particulier... correspond à un intérêt public
-
Avis relatif à un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
objectif d'intérêt général suffisant... motif d'intérêt général pouvant... buts d'intérêt général poursuivis... projets d'intérêt général ou de mesures... motifs d'intérêt général mentionnés... objectif d'intérêt général, ainsi que l'a déjà... faire, l'intérêt que présenterait... autres intérêts publics... autres intérêts en présence... dommages et intérêts, dans le cas où le recours
-
Avis sur un projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
objectif d'intérêt général poursuivi... objectif d'intérêt général de favoriser... activités d'intérêt général, et qu'... fins d'intérêt général, qu'... par l'intérêt général qui s'attache... motif d'intérêt général et être proportionnées... motif d'intérêt général et qu'... motif d'intérêt général et être mise... respect de l'intérêt général et des droits... raisons d'intérêt général, pourvu
-
Rentrée 2026 du Conseil d'Etat : discours de Marc Guillaume, vice-président du Conseil d'Etat
définir l'intérêt général maritime... face à l'intérêt général, la prévalence... décliner cet intérêt général maritime... respect de l'intérêt général maritime... combiner des intérêts particuliers... entre des intérêts sociaux... différents intérêts en présence... Procureur général près... avocat général près... Major général des armées
-
Universités : 10 projets retenus par le Conseil d’Etat pour renforcer les liens entre étudiants et justice administrative
projets d'intérêt général, des libertés... manifestation d'intérêts auprès... manifestation d'intérêts lancée
-
Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants
par l'intérêt général et à la condition... considération de l'intérêt supérieur... considère que l'intérêt supérieur... sur l'intérêt supérieur... conforme à l'intérêt de l'enfant... conforme à l'intérêt supérieur... protection de l'intérêt supérieur... veille à ce que l'intérêt de l'enfant... compte l'intérêt supérieur... code général des collectivités
-
Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants
motif d'intérêt général, celui de répondre... impératif d'intérêt public... protection de l'intérêt supérieur... mission générale d'aide... manière générale, de concilier... manière générale, la consultation... assemblée générale du Conseil
-
Avis relatif à un projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés v...
considérations d'intérêt général objectives... motif d'intérêt général qui s'attache... code général de la fonction... critère général, à la différence... artisanat en général. Sur... Assemblée générale du Conseil
-
Le Conseil d’État rejette le recours d’Amazon contre le montant minimal des frais de livraison des livres
raison d'intérêt général, à la double... objectif d'intérêt général. La tarification
-
Discours d'installation de Marc Guillaume, vice-président du Conseil d’Etat
notion d'intérêt général qui détermine... face à l'intérêt général, la désaffection... manifestation d'intérêt à leur attention... insécurité. L'intérêt du Gouvernement... comme l'intérêt du Parlement... entre des intérêts sociaux... secrétariat Général Thierry
-
Avis portant sur le financement des missions de certification et de surveillance en matière de sûreté et de sécurité exercées par la direction de l...
plutôt que l'intérêt général, mais uniquement... missions d'intérêt général de même... directeur général de l'aviation... rapporteur général de la commission... administrative générale inhérentes... portée générale ou de contrainte
-
Avis sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et...
impératifs d'intérêt général dès lors qu'elles ne portent... par l'intérêt général et à la condition... motifs d'intérêt général, c'est à la condition... motif d'intérêt général suffisant... raisons d'intérêt général, pourvu... par l'intérêt général, à la condition... dans l'intérêt général (Conseil... objectif d'intérêt général qui s'attache... auteur, l'intérêt général qui s'attache... caractère général et absolu, qui ne tient pas compte de circonstances dans lesquelles l'intérêt supérieur
-
50e anniversaire de la mort de René Cassin : discours de Marc Guillaume, vice-président du Conseil d'Etat
jamais l'intérêt général. Sa vision... rarement, l'intérêt général se trouve... servir l'intérêt de l'État... nuire à l'intérêt matériel... parler, que le général de Gaulle... principes généraux du droit... Syndicat général des ingénieurs... Secrétaire général du gouvernement... Assemblée générale du 21... Assemblée générale du
-
Avis concernant la mise en œuvre des services votés en application de l’article 45 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finan...
mission d'intérêt général sous... eu égard à l'intérêt général de son activité... impérieuse d'intérêt national... dépenses d'intérêt public... budget général, les budgets... budget général, au vu... budget général les crédits... code général des collectivités... budget général de l'Etat... Assemblée générale du jeudi
-
Analyses du Conseil d’État du 1er au 30 septembre 2026
projets d'intérêt général relevant... principe général du droit... économie générale du schéma
-
Services publics : le Conseil d’État enjoint à l’État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l’ANEF
satisfaire l'intérêt général en vue
-
Un mois, une juridiction : le tribunal administratif de Strasbourg
finalité d'intérêt général. Il a en revanche... manière générale et sans
-
Audience publique du 16 octobre 2026 à 14 heures
conservé un intérêt moral... conflit d'intérêts au sens... illégale d'intérêts au sens... illégale d'intérêts, « il appartient... déclaration d'intérêts de M.... conflit d'intérêts, la Haute... déclaration d'intérêts, d'un risque... directeur général d'un établissement... code général de la fonction... directeur général de la Caisse
-
Éducation, la question de la transmission des savoirs
motif d'intérêt général. Avis... assortis des intérêts légaux
-
[1875-2025] Le juge administratif hier et aujourd’hui : rencontre avec Christophe Chantepy
justice, l'intérêt général, l'exigence
-
Fiscalité : l'égalité de tous face à l'impôt
motif d'intérêt général et demeure
-
[Éclairage] Décret n° 2025-984 du 22 octobre 2025 : Attributions des ministres et prévention des conflits d’intérêts
Outre que l'intérêt pour... conflits d'intérêts dans... conflit d'intérêts pour... conflit d'intérêts et un décret... conflit d'intérêts, de désigner... conflits d'intérêts s'applique... risques d'intérêts, accessible... conflits d'intérêts [Éclairage... conflits d'intérêts... Secrétariat général du Gouvernement
-
Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
personne ayant un intérêt à agir... personne ayant intérêt à agir... atteinte à certains des intérêts fondamentaux... servir les intérêts d'une puissance... atteinte aux intérêts fondamentaux... sauvegarde des intérêts fondamentaux... protection de certains des intérêts fondamentaux... défense des intérêts fondamentaux... limitant à ceux des intérêts fondamentaux... préservation des intérêts nationaux
-
Analyses du Conseil d’État du 16 au 30 juin 2026
impérative d'intérêt public... territoriale n'a pas intérêt pour... principe général de répression
-
[Éclairage] Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 : Protéger la santé des travailleurs lors des épisodes de canicule : des mesures renforcées en droit...
État. L'intérêt d'une intervention... direction générale du travail... délégation générale à l'emploi... obligation générale de prévention... principes généraux de prévention... principes généraux qui, déclinés... principes généraux (par
-
Questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
dans son intérêt propre... humaine et de l'intérêt supérieur... code général des impôts... principe général du droit... manière générale, la production... obligation générale en matière... obligation générale et abstraite... principes généraux du droit... réglementations générales et abstraites... dispositions générales et abstraites
-
20 ans du code du sport : discours de Marc Guillaume à l'occasion du colloque organisé par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF)
groupement d'intérêt public... code général des impôts... code général des collectivités... Assemblée générale, ... Assemblée générale, 27... Assemblée générale et commission... Assemblée générale, 15... administration générale (1... Assemblée générale,19
-
Avis relatif à un projet de loi de cohésion républicaine de lutte contre le racisme et l’antisémitisme
morale ayant intérêt à agir... communauté d'intérêts (Civ... pouvoir général d'appréciation... Présentation générale 2... Assemblée générale, avis... assemblée générale du Conseil... règles générales de recrutement... aggravantes générales de motif... aggravantes générales de discrimination
-
Avis sur un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égali...
sauvegarde des intérêts fondamentaux... code général de la fonction... Cadre général En... code général de fonction... assemblée générale du 27... économie générale de la directive... Assemblée générale du Conseil... principes généraux de droit... obligations générales nouvellement
-
Avis sur une proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi et sur une propositio...
intervient et de l'intérêt que cette transmission... assemblée générale du Conseil
