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Avis sur un projet de loi cadre relatif au développement des transports
reconnus d'intérêt général à l'occasion d'une déclaration de projet, poursuit un objectif d'intérêt général. Il relève... objectif d'intérêt général. Elles doivent... objectif d'intérêt général. En... motif d'intérêt général suffisant... tenu de l'intérêt général qui s'attache... objectif d'intérêt général qui inspire... impérieux d'intérêt général. En... impérieux d'intérêt général soit lui-même de valeur... impérieux d'intérêt général. 52... impérative d'intérêt public
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Avis relatif à une demande portant sur les modalités de la réservation préalable dans le secteur des transports publics particuliers de personnes
raisons d'intérêt général, pourvu... qu'un intérêt général s'attache... nom de cet intérêt général, il vérifie... raisons d'intérêt général, d'une part... raison d'intérêt général ne justifierait... sauvegarde de l'intérêt général mentionné... sauvegarder l'intérêt général mentionné... raison d'intérêt général de nature... par l'intérêt général, à la condition... motif d'intérêt général mentionné
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Avis sur les questions posées par le Gouvernement dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à l’organisation, la gestion et le fi...
par l'intérêt général, à la condition... motif d'intérêt général, dans... effet un intérêt général identique... par l'intérêt général, c'est à la condition... but d'intérêt général (décision... référant à un intérêt général qui seul... impérieuses d'intérêt général les justifient... impérieuses d'intérêt général justifiant... raisons d'intérêt général pourvu... motif d'intérêt général, également
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Avis sur un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
par l'intérêt général de sécurité... motif d'intérêt général et proportionnées... considérations d'intérêt général, en lien... objectif d'intérêt général, qui est de garantir... motif d'intérêt général suffisant... regard de l'intérêt général qui s'attache... caractère d'intérêt national... centres d'intérêt des utilisateurs... sauvegarde des intérêts fondamentaux... sauvegarde des intérêts de la défense
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Avis relatif à un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
objectif d'intérêt général suffisant... motif d'intérêt général pouvant... buts d'intérêt général poursuivis... projets d'intérêt général ou de mesures... motifs d'intérêt général mentionnés... objectif d'intérêt général, ainsi que l'a déjà... faire, l'intérêt que présenterait... autres intérêts publics... autres intérêts en présence... dommages et intérêts, dans le cas où le recours
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20ème anniversaire du statut des militaires : discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État
servent l'intérêt général. Ils sont, comme... sauvegarde des intérêts fondamentaux... conflits d'intérêts [13... patrie et des intérêts supérieurs... statut général des militaires... statut général est le statut... buste du général du Génie... secrétaire général pour... 1980 et le général d'armée... 2024, les généraux Xavier
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Environnement : le Conseil d’État annule les nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones humides
réponde à un intérêt général majeur... humides d'intérêt environnemental... commissariat général au développement... techniques générales applicables
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L’intelligence artificielle et le raisonnement du juge : article de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État
notion d'intérêt général pour... question de l'intérêt général occupe... interpréter l'intérêt général devrait... atteinte à leurs intérêts, à leurs biens... science générale de l'ordre
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René Cassin (1887 - 1976) - Discours de Didier-Roland Tabuteau, à l'occasion de la journée d'hommage organisée à l'Institut de France
protection de l'intérêt général. N'écrivait... rarement, l'intérêt général se trouve... service de l'intérêt général et n'accable... nuire à l'intérêt matériel... part, l'intérêt supérieur... vigueur, les intérêts matériels... avis général, avant... gouvernement du général De Gaulle... Syndicat général des ingénieurs... État en général, et spécialement
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Le juge et la hiérarchie des normes : discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, à l'occasion des entretiens du contentieux
sur l'intérêt général en 2023... Syndicat général des fabricants... Syndicat général des ingénieurs... Fédération générale des fonctionnaires... principes généraux du droit
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Avis sur un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
motif d'intérêt général. Il suggère... code général de la fonction... règles générales applicables
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Dialogue des juridictions, un engagement commun : discours de Didier-Roland Tabuteau à l'occasion du colloque Cour de cassation / Conseil d’État
place de l'intérêt général dans... respect de l'intérêt général par... divergences d'intérêts produisent... procureur général près... rapporteur général, Fabien... avocate générale à la 3ème
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La justice administrative, des origines à aujourd’hui
service de l'intérêt général et des missions... important aux intérêts particuliers... conseil général de département
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Le juge administratif et le climat : article de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État
actions d'intérêt général également... service de l'intérêt général que dans la mesure où les textes... servir l'intérêt général. Ces rôles... reconnaissant l'intérêt à agir... manière générale, que le garant
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120 ans de la loi de séparation des Églises et de l'État : retrouvez notre dossier spécial sur la laïcité et le juge administratif
protection de l'intérêt général et de l'ordre
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Avis sur une proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d'éviter la d...
motif d'intérêt général et proportionnées... motif d'intérêt général 11... objectif d'intérêt général. Il relève... objectif d'intérêt général poursuivi... directeur général de l'ANSES... pouvoir général de dérogation... interdiction générale de leur usage... interdiction générale des néonicotinoïdes... interdiction générale avec... Assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance...
raisons d'intérêt général, pourvu... Assemblée générale du Conseil
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Avis sur une proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
économiques d'intérêt général propres... conforme à l'intérêt économique... sans que ni les intérêts privés... assemblée générale du Conseil... Etats généraux de l'information
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Avis sur un projet de loi renforçant la sécurité du quotidien
par l'intérêt général, c'est à la condition... motif d'intérêt général et proportionnées... objectif d'intérêt général poursuivi... motif d'intérêt général, sous réserve qu'elles soient nécessaires... motif d'intérêt général, l'application... comité est celui d'un intérêt opérationnel... peuvent en général être traitées... tiennent en général non... délit général de conduite... administrative générale n'appelle
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150 ans du Conseil d'Etat au Palais-Royal : discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État
pleinement l'intérêt général. Je sais... secrétariat général à sa droite... secrétaire général du Conseil... Assemblée générale, qui est chargée... Assemblée générale accueille... Assemblée générale facilitant... Assemblée générale au plus
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L’effectivité des droits : discours de Didier-Roland Tabuteau à l'occasion du colloque organisé avec la Cour de cassation et le Défenseur des droits
nécessités d'intérêt général comme... rapporteur général, Fabien
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Avis sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
législateur de l'intérêt supérieur... législatifs, l'intérêt supérieur... prévaloir l'intérêt supérieur... principe de l'intérêt supérieur... protection de l'intérêt supérieur... entre l'intérêt supérieur... interdiction générale et absolue... interdiction générale tenant... interdiction générale d'usage... assemblée générale du Conseil
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[Revoir] La mer et les politiques publiques : les enjeux de défense et de sécurité - Etude annuelle 2026 - 3/5
défense des intérêts nationaux... Ducept , général, secrétaire... secrétaire général de la mer
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[Éclairage] Adapter n'est pas déroger : le cas du décret n° 2024-1020 du 12 novembre 2024 relatif à la maison territoriale des personnes handicapée...
groupement d'intérêt public... code général des collectivités
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Avis portant sur la répartition des compétences entre l’Etat, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les communes en matière d...
dans l'intérêt de la préservation... code général des collectivités... code général de la fonction
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Avis sur un projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
justifient d'un intérêt la participation... conflits d'intérêts des dispositions... assemblée générale du Conseil
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Avis relatif à un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
apprécier l'intérêt. En... victime, des intérêts de la société... jugement des intérêts civils... sur les intérêts civils... procureur général puisse... procureur général et des observations... interdiction générale de l'article... assemblée générale du 15... habilitation générale accordée... habilitation générale délivrée
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Questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
humaine et de l'intérêt supérieur... code général des impôts... principe général du droit... régime général d'accise... obligation générale en matière... Société générale Décision... plus générale, d'utiliser... principes généraux du droit... dispositions générales et abstraites
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Avis sur une proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligen...
injustifié aux intérêts légitimes... artificielle est en général constitué... usage général, catégorie... usage général dans... assemblée générale du Conseil
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80 ans de la sécurité sociale : article de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État
transformation en intérêt public... dans l'intérêt des salariés... dans l'intérêt tant... budget général des dépenses... gouvernement du général de Gaulle... Rapport général présenté
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80 ans de la sécurité sociale : article de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État
transformation en intérêt public... dans l'intérêt des salariés... dans l'intérêt tant... budget général des dépenses... gouvernement du général de Gaulle... Rapport général présenté
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« La sécurité sociale et le juge » : discours de Didier-Roland Tabuteau à l'occasion des 80 ans de la Sécurité sociale
sociale en « intérêt patrimonial... régime général de sécurité... rapporteur général, Fabien... rapporteur générale adjointe
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Jean-Paul Costa (1941-2023) : discours de Didier-Roland Tabuteau à l'occasion du colloque du comité d’histoire du Conseil d’Etat et de la juridicti...
défendre les intérêts de la Cour... rapporteur général de la Section... secrétaire général à l'Institut
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnemen...
sur l'intérêt et l'importance... liées aux intérêts de la défense... code général des collectivités... directeur général pour... accord général sur... cadre général pour... Assemblée générale., 24... règle générale, ne permettent... interdiction générale d'élimination... sécurité générale des produits
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Avis relatif à l'interprétation des règles organiques encadrant le transfert de déficits à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)
taux d'intérêt, simulation... régime général de sécurité... Assemblée générale du Conseil
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Souveraineté économique : discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, à l'occasion du colloque Conseil d'Etat/Cour de com...
charge des intérêts de la dette... rapporteur général, Fabien
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle‑Calédonie
France et des intérêts fondamentaux... internationaux et des intérêts fondamentaux... électorale générale (LEG... électorale générale remplissant... électorale générale à la date... assemblée générale du Conseil
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Avis portant sur des amendements visant à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à la rétention
apprécier l'intérêt d'un tel... caractère général et absolu... assemblée générale du Conseil
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Avis portant sur des amendements visant à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à la rétention
apprécier l'intérêt d'un tel... caractère général et absolu... assemblée générale du Conseil
