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Décision de justice
22 décembre 2017
Installation d'une crèche de Noël

Décision de justice
14 février 2018
Arrêté municipal sur l'accès aux plages et à la baignade

Décision de justice
14 février 2018
Aéroport de La Môle-Saint-Tropez

Décision de justice
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Décision de justice
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Fermeture mosquée Al Rawda de Stains

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Chasse oies cendrées

Décision de justice
6 février 2017
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Décision de justice
8 février 2017
Mise en demeure de la société Lagardère Active Broadcast par le Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision de justice
10 février 2017
Bail emphytéotique administratif - Association cultuelle

Décision de justice
10 février 2017
Transfert au secteur privé des sociétés Aéroport de Lyon et Aéroports de la Côte d’Azur

Décision de justice
22 février 2017
Mesures de soutien au pluralisme de la presse

Décision de justice
22 février 2017
Droit au déréférencement

Décision de justice
24 février 2017
Injonction reprise des soins

Décision de justice
8 mars 2017
Elections présidentielles : débat télévisé

Décision de justice
16 mars 2017
Communication de rapports élaborés par le procureur général d’Aix-en-Provence

Décision de justice
31 mars 2017
Ligue nationale de rugby - report de matches

Décision de justice
4 avril 2017
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Décision de justice
12 avril 2017
Responsabilité de l'Etat

Décision de justice
26 avril 2017
Fabrication, présentation et vente des produits du tabac

Décision de justice
10 mai 2017
Performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire

Décision de justice
11 juillet 2017
Nom de région

Décision de justice
19 juillet 2017
Portée territoriale du droit au déréférencement

Décision de justice
19 juillet 2017
Arrêt des traitements

Décision de justice
19 juillet 2017
Prescription traitement médical

Décision de justice
26 juillet 2017
Ouverture des commerces le dimanche

Décision de justice
28 juillet 2017
Maison d’arrêt de Fresnes

Décision de justice
28 juillet 2017
Conditions d’accueil des migrants à Calais

Décision de justice
31 juillet 2017
Établissements présentant au public des spécimens de cétacés

Décision de justice
1 août 2017
Autorité de police et liberté fondamentale

Décision de justice
14 août 2017
Sanction prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage

Décision de justice
25 août 2017
Commune de Dannemarie

Décision de justice
1 septembre 2017
Affichage publicitaire et mobilier urbain à Paris

Décision de justice
18 septembre 2017
Assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion

Décision de justice
20 septembre 2017
Radiation de l'armée

Décision de justice
22 septembre 2017
QPC - Indépendance du parquet

Décision de justice
27 septembre 2017
Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit

Décision de justice
28 septembre 2017
Médecine du travail

Décision de justice
11 octobre 2017
Radiation de l'ordre des médecins

Décision de justice
11 octobre 2017
Séparation des Églises et de l’État

Décision de justice
25 octobre 2017
Aides personnelles au logement

Décision de justice
27 octobre 2017
Concession de transports urbains

Décision de justice
8 novembre 2017
Spectacle de Dieudonné à Marseille

Décision de justice
13 novembre 2017
Gestion du stationnement public

Décision de justice
15 novembre 2017
Décision du CSA - attribution de ressource radioélectrique

Décision de justice
15 novembre 2017
Préservation de l'ordre public - pouvoir de police du maire

Décision de justice
15 novembre 2017
Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Décision de justice
16 novembre 2017
Examens de diagnostic prénatal

Décision de justice
17 novembre 2017
Contrôles aux frontières

Décision de justice
21 novembre 2017
Clauses d’interprétariat

Décision de justice
4 décembre 2017
Mise à disposition de médicaments

Décision de justice
13 décembre 2017
Autorisations d’abattre des loups

Décision de justice
18 décembre 2017
Admission post-bac

Décision de justice
22 décembre 2017
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Décision de justice
22 décembre 2017
Don de sang

Décision de justice
28 décembre 2017
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Décision de justice
28 décembre 2017
Répertoire des détenus particulièrement signalés

Décision de justice
29 janvier 2018
Fermeture provisoire d'une mosquée

Décision de justice
31 janvier 2018
Concession de mobiliers urbains

Décision de justice
5 février 2018
Box vitrés dans les salles d’audience

Décision de justice
16 février 2018
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Décision de justice
20 février 2018
CSA / Présidence de Radio France

Décision de justice
28 février 2018
Vaccination obligatoire

Décision de justice
8 février 2017
Prolongation assignations à résidence au-delà d'un an

Décision de justice
25 avril 2017
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Décision de justice
24 mai 2017
Transaction pénale et suivi des personnes sortant de détention

Décision de justice
24 mai 2017
Référé-liberté répartition du temps d’antenne pour les élections législatives

Décision de justice
31 mai 2017
Modalités d’inscription des bacheliers dans l’enseignement supérieur

Décision de justice
2 juin 2017
Suspension de prolongations d'assignations à résidence

Décision de justice
19 juin 2017
Pollution de l'air

Décision de justice
12 juillet 2017
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Décision de justice
19 juillet 2017
Code du travail

Décision de justice
7 décembre 2017
Traitements administrés à une enfant

Décision de justice
5 janvier 2018
Reproduction des dauphins en captivité

Décision de justice
29 janvier 2018
Plateforme « Parcoursup »

Décision de justice
20 février 2018
Baclofène

Décision de justice
28 février 2018
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes

Décision de justice
9 mars 2018
Crédit mutuel Arkéa

Décision de justice
9 mars 2018
Réseaux publics de distribution d’électricité

Décision de justice
9 mars 2018
Inspection générale de la justice

Décision de justice
23 mars 2018
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Décision de justice
11 avril 2018
LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax

Décision de justice
11 avril 2018
Archives publiques

Décision de justice
13 avril 2018
Modalités d'imposition des « bitcoins »

Décision de justice
26 avril 2018
Contestation d'un acte réglementaire

Décision de justice
18 mai 2018
Officiers publics et ministériels

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18 mai 2018
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18 mai 2018
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Décision de justice
23 mai 2018
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18 juin 2018
Statuette médiévale

Décision de justice
21 juin 2018
Ligne 18 du métro du Grand Paris

Décision de justice
9 juillet 2018
Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée

Décision de justice
25 juillet 2018
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Décision de justice
26 juillet 2018
Responsabilité de l'État concernant les conditions de vie réservées aux familles de harkis

Décision de justice
3 octobre 2018
Projet de liaison ferroviaire directe CDG Express

Décision de justice
22 octobre 2018
Présidence de Radio France : rejet du recours de M. Gallet

Décision de justice
14 décembre 2018
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29 mai 2017
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Décision de justice
16 mars 2017
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Décision de justice
29 janvier 2018

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