Actualités

Avis portant sur des amendements visant à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à la rétention

Avis consultatif

18 décembre 2026

[10/04] Normes et collectivités territoriales : quels défis ? - Regards croisés Conseil d’État et Conseil national d’évaluation des normes

Colloque

10 avril 2026

[08/04] La mer et les politiques publiques : la mer et le littoral - Etude annuelle 2026 - 4/5

Colloque

8 avril 2026

Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 mars 2026

Fiche d'analyse

27 mars 2026

Ouverture du recrutement pour devenir auditeur et auditrice par la voie du détachement

Recrutement

27 mars 2026

Un mois, une juridiction : le tribunal administratif de Caen

Autre

26 mars 2026

Postulez pour un stage de 6 mois au Conseil d’État à partir de juillet ou septembre 2026

Recrutement

24 mars 2026

Audience publique du 20 mars 2026 à 14 heures

Rôle

20 mars 2026

« Health Data Hub » : le traitement automatisé des données de santé autorisé par la CNIL est conforme au RGPD

Décision de justice

20 mars 2026

Séminaire avec les juridictions suprêmes thaïlandaises au Conseil d’État

Relations internationales

20 mars 2026

Avis sur une proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligen...

Avis consultatif

19 mars 2026

Le Conseil d’État reçoit le président de la Cour constitutionnelle du Kosovo

Relations internationales

19 mars 2026

Avis sur un projet de loi renforçant la sécurité du quotidien

Avis consultatif

19 mars 2026

Avis sur un projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance...

Avis consultatif

19 mars 2026

La lettre de la justice administrative n°91 est en ligne !

Lettre de la justice administrative

18 mars 2026

[Revoir] La mer et les politiques publiques : les enjeux de défense et de sécurité - Etude annuelle 2026 - 3/5

Colloque

18 mars 2026

Signature d’un partenariat entre le Conseil d’État et la Bibliothèque nationale de France

Autre

17 mars 2026

Dialogue des juridictions, un engagement commun : discours de Didier-Roland Tabuteau à l'occasion du colloque Cour de cassation / Conseil d’État

Discours

16 mars 2026

[Revoir] Le dialogue des juridictions, un engagement commun - Regards croisés Conseil d’État et Cour de cassation

Colloque

16 mars 2026

Le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative remet son prix de thèse 2026

Autre

16 mars 2026

[Revoir] Les avis rendus par le Conseil d’État au cours de la Première Guerre mondiale

Colloque

16 mars 2026

Analyses du Tribunal des conflits de février 2026

Fiche d'analyse

14 mars 2026

Analyses du Conseil d'État du 16 au 28 février 2026

Fiche d'analyse

13 mars 2026

Le juge administratif et le droit électoral

Dossier thématique

12 mars 2026

Avis sur un projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Avis consultatif

12 mars 2026

Avis relatif à un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Avis consultatif

12 mars 2026

Devenez magistrat et magistrate administratif par concours

Recrutement

9 mars 2026

Le Conseil d’État recrute des maîtres et maîtresses des requêtes en service extraordinaire

Recrutement

6 mars 2026

Séminaire bilatéral franco-néerlandais

Relations internationales

4 mars 2026

Laits infantiles : des recommandations sanitaires adaptées

Décision de justice

3 mars 2026

Environnement : le Conseil d’État annule les nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones humides

Décision de justice

2 mars 2026

Le Conseil d’État rejette des recours contre les « groupes de besoins » mis en place au collège

Décision de justice

27 février 2026

Santé : deux médecins sanctionnés pour refus de soins discriminatoire

Décision de justice

27 février 2026

Elections municipales 2026 : Le Conseil d’Etat rejette les recours de LFI et de l’UDR contre la circulaire attribuant des nuances politiques pour l...

Décision de justice

27 février 2026

Audience publique du 20 février 2026 à 14 heures

Rôle

20 février 2026

René Cassin (1887 - 1976) - Discours de Didier-Roland Tabuteau, à l'occasion de la journée d'hommage organisée à l'Institut de France

Discours

20 février 2026

[Revoir] Journée d’hommage à René Cassin (1887-1976)

Colloque

20 février 2026

Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 février 2026

Fiche d'analyse

19 février 2026

Avis sur un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Avis consultatif

17 février 2026

La lettre de la justice administrative n°90 est en ligne !

Lettre de la justice administrative

16 février 2026

L’effectivité des droits : discours de Didier-Roland Tabuteau à l'occasion du colloque organisé avec la Cour de cassation et le Défenseur des droits

Discours

6 février 2026

[Revoir] L'effectivité des droits - Regards croisés

Colloque

6 février 2026

Avis sur un projet de loi cadre relatif au développement des transports

Avis consultatif

5 février 2026

Analyses du Conseil d’État du 1er au 31 janvier 2026

Fiche d'analyse

4 février 2026

Les chiffres clés de la justice administrative pour l’année 2025

Autre

2 février 2026

[Revoir] « Regards sur l’histoire du droit du travail en France »

Colloque

2 février 2026

Un mois, une juridiction : le tribunal administratif de Pau

Autre

2 février 2026

Nice : le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n’est, en l’état actuel de la loi, pas autorisé

Décision de justice

30 janvier 2026

Avis sur une proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Avis consultatif

29 janvier 2026

Souveraineté économique : discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, à l'occasion du colloque Conseil d'Etat/Cour de com...

Discours

27 janvier 2026

[Revoir] La souveraineté économique - Regards croisés

Colloque

27 janvier 2026

Ateliers de la simplification du Conseil d’État : nouvelle étude sur l'encadrement de l'enseignement supérieur privé

Autre

23 janvier 2026

La lettre de la justice administrative n°89 est en ligne !

Lettre de la justice administrative

23 janvier 2026

Le second numéro de la Revue des sections consultatives est en ligne

Autre

22 janvier 2026

[Éclairage] Adapter n'est pas déroger : le cas du décret n° 2024-1020 du 12 novembre 2024 relatif à la maison territoriale des personnes handicapée...

Fiche d'analyse

21 janvier 2026

[Éclairage] D’établissement public expérimental au grand établissement : le cas de l’université Paris Sciences Lettres – Décret n°2025-63 du 23 ja...

Fiche d'analyse

21 janvier 2026

Magistrates et magistrats administratifs : rejoignez le Conseil d’Etat par la voie du « tour extérieur »

Recrutement

20 janvier 2026

[Revoir] La souveraineté et l'Europe - Entretiens du Conseil d'Etat 2026

Colloque

19 janvier 2026

La souveraineté et l’Europe : discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, à l'occasion des entretiens européens

Discours

19 janvier 2026

Analyses du Tribunal des conflits de décembre 2025

Fiche d'analyse

15 janvier 2026

Avis sur un projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en applicat...

Avis consultatif

15 janvier 2026

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 décembre 2025

Fiche d'analyse

14 janvier 2026

[Revoir] La mer et les politiques publiques : enjeux écologiques et économiques - Etude annuelle2026 - 2/5

Colloque

14 janvier 2026

ConsiliaWeb : accédez à près de 6 000 avis rendus par le Conseil d’Etat au Gouvernement et au Parlement

Autre

12 janvier 2026

Avis sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Avis consultatif

8 janvier 2026

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 décembre 2025

Fiche d'analyse

7 janvier 2026

Meilleurs vœux 2026 !

Événement

1 janvier 2026

Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées pérille...

Photographie de migrants sur une embarcation en mer

Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées pérille...

Décision de justice

30 décembre 2025

Rejoindre le Tribunal du stationnement payant au 1er février 2026

Recrutement

19 décembre 2025

La lettre de la justice administrative n°88 est en ligne !

Lettre de la justice administrative

18 décembre 2025

Avis portant sur des amendements visant à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à la rétention

Avis consultatif

18 décembre 2025

La juridiction administrative se dote d’une charte sur l’intelligence artificielle

Autre

17 décembre 2025

Le juge et la hiérarchie des normes : discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, à l'occasion des entretiens du contentieux

Discours

16 décembre 2025

[Revoir] Le juge et la hiérarchie des normes - Entretiens du Conseil d'État 2025 - Contentieux

Colloque

16 décembre 2025

Votre université souhaite réaliser un projet pédagogique/scientifique avec le Conseil d’État ? Postulez avant le 28 février ...

Autre

16 décembre 2025

Une charte commune pour les recours déposés devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Autre

15 décembre 2025

La mer et les politiques publiques, nouveau sujet de l'étude annuelle et thème du cycle de conférences 2026 du Conseil d'État

Événement

12 décembre 2025

Recrutement de maîtresses et maîtres des requêtes en service extraordinaire sur 2026

Recrutement

11 décembre 2025

Le juge administratif et le climat : article de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État

Discours

10 décembre 2025

Séminaire bilatéral avec la Cour suprême du Royaume-Uni

Relations internationales

9 décembre 2025

120 ans de la loi de séparation des Églises et de l'État : retrouvez notre dossier spécial sur la laïcité et le juge administratif

Événement

9 décembre 2025

Avis relatif à une demande portant sur les modalités de la réservation préalable dans le secteur des transports publics particuliers de personnes

Avis consultatif

9 décembre 2025

L’intelligence artificielle et le raisonnement du juge : article de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État

Discours

6 décembre 2025

Audience publique du 5 décembre 2025 à 14 heures

Rôle

5 décembre 2025

Analyses du Tribunal des conflits de novembre 2025

Fiche d'analyse

5 décembre 2025

Résultats d’admission aux concours interne et externe des magistrates et magistrats administratifs

Recrutement

5 décembre 2025

Résultats d’admissibilité aux concours de magistrat administratif

Recrutement

5 décembre 2025

Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 novembre 2025

Fiche d'analyse

4 décembre 2025

Deuxièmes rencontres franco-italiennes de droit administratif

Relations internationales

2 décembre 2025

20ème anniversaire du statut des militaires : discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État

Discours

2 décembre 2025

[Revoir] Le militaire, "un fonctionnaire" comme les autres ? - Entretiens du Conseil d’État 2025- Administration

Colloque

2 décembre 2025

Audience publique du 28 novembre 2025 à 14 heures

Rôle

28 novembre 2025

Avis sur les questions posées par le Gouvernement dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à l’organisation, la gestion et le fi...

Avis consultatif

27 novembre 2025

Un mois, deux juridictions : la cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Marseille

Autre

26 novembre 2025

Nouvelle-Calédonie : le juge administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur la publication de l’Accord de Bougival au Journal officiel

Nouvelle-Calédonie : le juge administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur la publication de l’Accord de Bougival au Journal officiel

Décision de justice

26 novembre 2025

[Revoir] Électricité et droit - Entretien du Conseil d'État 2025 - Économie

Colloque

25 novembre 2025

Devenez maître, maîtresse des requêtes en service extraordinaire « voie action publique »

Recrutement

24 novembre 2025

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 novembre 2025

Fiche d'analyse

20 novembre 2025

[Podcast - Le droit public dans la cité] Nouvel épisode sur le thème de la santé publique

Autre

20 novembre 2025

Avis relatif à l'interprétation des règles organiques encadrant le transfert de déficits à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)

Avis consultatif

20 novembre 2025

La lettre de la justice administrative n°87 est en ligne !

Lettre de la justice administrative

19 novembre 2025

Avis relatif à la répartition des compétences entre l’Etat et la Polynésie française en matière de restitution de restes humains d’origine de la Po...

Avis consultatif

18 novembre 2025

Avis portant sur la répartition des compétences entre l’Etat, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les communes en matière d...

Avis consultatif

18 novembre 2025

[Revoir] Le webinaire sur le recrutement de maîtresses et maîtres des requêtes par la voie « Action publique » de l’INSP

Recrutement

10 novembre 2025

Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : le Conseil d’État confirme la démission d’office de Mme Marine Le Pen de son mandat de conseillè...

Décision de justice

10 novembre 2025

Analyses du Tribunal des conflits d'octobre 2025

Fiche d'analyse

8 novembre 2025

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 octobre 2025

Fiche d'analyse

7 novembre 2025

Stage au Conseil d'Etat : la liste des candidates et candidats retenus est en ligne

Recrutement

5 novembre 2025

Séminaire franco-suédois à Stockholm

Relations internationales

3 novembre 2025

Prisons : les quartiers de lutte contre la criminalité organisée sont légaux

Décision de justice

28 octobre 2025

Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030

Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030

Décision de justice

24 octobre 2025

[Revoir] Les leçons d’un parcours singulier : Jean-Paul Costa

Colloque

24 octobre 2025

Jean-Paul Costa (1941-2023) : discours de Didier-Roland Tabuteau à l'occasion du colloque du comité d’histoire du Conseil d’Etat et de la juridicti...

Discours

24 octobre 2025

Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnemen...

Avis consultatif

23 octobre 2025

Avis sur un projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l’organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Avis sur un projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l’organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Avis consultatif

23 octobre 2025

[Revoir] La Sécurité sociale et le juge - les Entretiens du Conseil d'État - Social 3/3

Colloque

22 octobre 2025

« La sécurité sociale et le juge » : discours de Didier-Roland Tabuteau à l'occasion des 80 ans de la Sécurité sociale

Discours

22 octobre 2025

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 octobre 2025

Fiche d'analyse

20 octobre 2025

La lettre de la justice administrative n°86 est en ligne !

Lettre de la justice administrative

20 octobre 2025

Devenez magistrat et magistrate administratif par la voie du tour extérieur

Recrutement

20 octobre 2025

Inéligibilité avec exécution provisoire : seule une condamnation définitive met fin au mandat d’un député européen

Décision de justice

17 octobre 2025

Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires

Décision de justice

16 octobre 2025

Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : Rejet du recours formé par Mme Le Pen devant le Conseil d’Etat contre des dispositions législatives

Décision de justice

15 octobre 2025

La mer et les politiques publiques : discours de Didier-Roland Tabuteau à l'occasion de la conférence inaugurale de l'étude annuelle

Discours

15 octobre 2025

[Revoir] La mer et les politiques publiques - Etude annuelle 2026

Colloque

15 octobre 2025

« Egalité et sécurité sociale » : discours de Didier-Roland Tabuteau au Conseil économique, social et environnemental à l'occasion des 80 ans de la...

Discours

14 octobre 2025

Rencontres franco-helléniques de droit administratif

Relations internationales

13 octobre 2025

[Revoir] Depuis 150 ans, le Conseil d’État au cœur du Palais-Royal

Colloque

10 octobre 2025

150 ans du Conseil d'Etat au Palais-Royal : discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État

Discours

10 octobre 2025

Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer...

Avis consultatif

9 octobre 2025

80 ans de la sécurité sociale : article de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État

Discours

7 octobre 2025

Analyses du Conseil d'État du 1er au 30 septembre 2025

Fiche d'analyse

6 octobre 2025

[Nuit du Droit 2025] Une soirée de rencontres et de débats au Conseil d’État

Événement

6 octobre 2025

[2 octobre] Nuit du Droit : plusieurs centaines d'étudiantes et d'étudiants au Conseil d'Etat

Événement

2 octobre 2025

Utilisation du réseau ferré par les régions : les nouveaux tarifs sont légaux

Décision de justice

2 octobre 2025

Le Conseil d’Etat s’est rendu au Luxembourg pour trois jours d’échanges et de débats

Relations internationales

2 octobre 2025

Interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs : des actions concrètes sont déjà engagées pour en assurer le respect

Décision de justice

1 octobre 2025

Santé : imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique publique relative à la lutte contre les déserts médicaux ne relève pas de l’office du...

Santé : imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique publique relative à la lutte contre les déserts médicaux ne relève pas de l’office du...

Décision de justice

1 octobre 2025

Avis relatif au projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle‑Calédonie

Avis consultatif

1 octobre 2025

Prix de thèse du Comité d'histoire 2026 : les candidatures sont ouvertes !

Autre

29 septembre 2025

Avis relatif à l’interprétation de la notion de caractéristique essentielle d’un traitement de données à caractère personnel nécessitant la consult...

Avis consultatif

25 septembre 2025

Avis relatif à un projet de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat

Avis consultatif

25 septembre 2025

Le Conseil d’État aux 19e Journées juridiques et administratives franco-croates

Relations internationales

24 septembre 2025

État de droit, place des citoyens, justice administrative… une plateforme pédagogique pour tout comprendre

Autre

24 septembre 2025

Un mois, une juridiction : le tribunal administratif de Rennes

Autre

23 septembre 2025

Journées européennes du patrimoine : les temps-forts de l’édition 2025

Événement

20 septembre 2025

Devenez magistrat et magistrate administratif par la voie du détachement

Recrutement

20 septembre 2025

La lettre de la justice administrative n°85 est en ligne !

Lettre de la justice administrative

18 septembre 2025

Le prix de thèse en droit public est attribué à Paul Moulin (Paris Panthéon-Assas) pour son travail sur le principe de mutabilité en droit administ...

Événement

16 septembre 2025

Analyses du Conseil d'État du 16 juillet 2025 au 31 août 2025

Fiche d'analyse

11 septembre 2025

Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Avis consultatif

11 septembre 2025

Intégration de maître ou maîtresse des requêtes en service extraordinaire dans le grade de maître des requêtes

Recrutement

10 septembre 2025

Étude annuelle 2025 « Inscrire l’action publique dans le temps long » : le Conseil d’État formule 20 propositions

Etude annuelle

10 septembre 2025

[Revoir] La rentrée 2025 du Conseil d’État

Événement

10 septembre 2025

Rentrée 2025 du Conseil d'Etat : discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État

Discours

10 septembre 2025

Liste des candidats présélectionnés pour un détachement dans le corps des magistrats administratifs

Recrutement

4 septembre 2025

Avis sur une proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la No...

Avis consultatif

4 septembre 2025

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