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Nature
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Type d'avis
Formation de jugement
Lieu de l'actualité
- Palais-royal (7)
- Autre (6)
- Paris (4)
- Conseil d'état (3)
- Palais-royal - salle d'assemblée générale (3)
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Visas :
première partie d’une décision juridictionnelle, qui résume la procédure en présentant notamment l’ensemble des mémoires produits par les parties, ce qu’elles demandent à la juridiction et les moyens qu’elles invoquent. Les visas recensent ensuite les textes sur lesquels le juge s’appuie pour rendre sa décision.
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